13/10/1971 | FRANCE | N°80095

| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 13 octobre 1971, 80095

Synthèse

Pays : France
Juridiction : Conseil d'État

Formation : 8 / 7 ssr
Numéro d'arrêt : 80095
Date de la décision : 13/10/1971
Type d'affaire : Administrative

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - EXPERTISE. - Controle par le Conseil d'Etat du bien fondé d'un refus d 'expertise.

Publications

Proposition de citation : CE, 13 oct. 1971, n° 80095
Mentionné aux tables du recueil Lebon

Composition du Tribunal

Président : M. Rain

Rapporteur

: M. Durand-Viel

Rapporteur public

: M. Schmeltz

Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1971:80095.19711013