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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 13 octobre 1971, 80516

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 80516
Numéro NOR : CETATEXT000007612084 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-10-13;80516 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES NON COMMERCIAUX - PERSONNES - PROFITS - ACTIVITES IMPOSABLES - Démarcheur en publicité.


Texte :

Références :

CGI 79 CGI 92


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 octobre 1971, n° 80516
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Fabre
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 13/10/1971

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