13/10/1971 | FRANCE | N°81794

| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 13 octobre 1971, 81794

Synthèse

Pays : France
Juridiction : Conseil d'État

Formation : 8 / 7 ssr
Numéro d'arrêt : 81794
Date de la décision : 13/10/1971
Type d'affaire : Administrative

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - AUTRES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES. - T.P.S. - DIVERS. - Taux - Taux majoré - Taux majoré applicable aux recettes réalisées par les salons de coiffure pratiquant des prix supérieurs à ceux qui sont prévus pour la catégorie A [ art. 258 5. C.G.I. et art. 69-J-a annexe III C.G.I. ].

Références :

CGI 258 CGIAN3 69-j-a

Publications

Proposition de citation : CE, 13 oct. 1971, n° 81794
Mentionné aux tables du recueil Lebon

Composition du Tribunal

Président : M. Rain

Rapporteur

: M. Durand-Viel

Rapporteur public

: M. Schmeltz

Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1971:81794.19711013