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§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 13 octobre 1971, 81794

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 81794
Numéro NOR : CETATEXT000007611489 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-10-13;81794 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - AUTRES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES - T - P - S - DIVERS - Taux - Taux majoré - Taux majoré applicable aux recettes réalisées par les salons de coiffure pratiquant des prix supérieurs à ceux qui sont prévus pour la catégorie A [ art - 258 5 - C - G - I - et art - 69-J-a annexe III C - ].


Texte :

Références :

CGI 258 CGIAN3 69-j-a


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 octobre 1971, n° 81794
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Durand-Viel
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision

Formation : 8 / 7 ssr
Date de la décision : 13/10/1971

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