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§ France, Conseil d'État, Section, 15 octobre 1971, 75258

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 75258
Numéro NOR : CETATEXT000007643627 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-10-15;75258 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - MOTIFS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION - - * FAITS COMMIS DANS L'EXERCICE DES FONCTIONS - MALADE MENTAL.

LE FAIT QU'UN FONCTIONNAIRE SE TROUVERAIT, LORS DE L 'OUVERTURE ET AU COURS DE PROCEDURE DISCIPLINAIRES ENGAGEES A SON ENCONTRE, DANS UN ETAT MENTAL QUI AVAIT PU LUI OUVRIR DROIT A UN CONGE DE MALADIE, N'IMPOSE PAS A L'ADMINISTRATION L 'OBLIGATION DE FAIRE PROCEDER A L'EXAMEN MEDICAL DE L 'INTERESSE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 23 DU DECRET DU 14 FEVRIER 1959 AVANT D'ENGAGER OU DE POURSUIVRE CES PROCEDURES DISCIPLINAIRES.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - PROCEDURE - - * CAS DU MALADE MENTAL - NON OBLIGATION - POUR L'ADMINISTRATION - DE FAIRE PROCEDER A L'EXAMEN MEDICAL PREVU A L'ARTICLE 23 DU DECRET DU 14 FEVRIER 1959.

DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, L'ETAT MENTAL DE L'INTERESSEE N'ETAIT PAS DE NATURE A FAIRE OBSTACLE A CE QU'ELLE FUT REGARDEE COMME RESPONSABLE DE SES ACTES NI A CE QUE, PAR SUITE, UNE SANCTION DISCIPLINAIRE PEUT ETRE LEGALEMENT PRISE CONTRE ELLE.


Texte :

REQUETE DE LA DAME X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 29 JANVIER 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE CENT MILLE FRANCS EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT POUR ELLE DES SANCTIONS ADMINISTRATIVES PRONONCEES A SON EGARD LE 25 JUIN 1959 ET LE 17 OCTOBRE 1961 ;
VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 PORTANT STATUT DES FONCTIONNAIRES ; LE DECRET N° 59-310 DU 14 FEVRIER 1959 ; LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE DANS LA REDACTION ISSUE DE LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1948 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LA DAME X..., NEE Y..., RECEVEUSE DES POSTES, A COMMIS, A PARTIR DE 1957, DE NOMBREUSES IRREGULARITES DANS LA GESTION DU BUREAU POSTAL DONT ELLE AVAIT LA CHARGE ; QU'A LA SUITE D'UNE PREMIERE PROCEDURE DISCIPLINAIRE MOTIVEE PAR CES IRREGULARITES, LA DAME X... A ETE RETROGRADEE PAR DECISION EN DATE DU 25 JUIN 1959 ; QUE LA REQUERANTE A ETE AFFECTEE A UN AUTRE SERVICE ET Y A COMMIS DE NOUVELLES FAUTES ; QU'A LA SUITE D'UNE SECONDE PROCEDURE DISCIPLINAIRE, LA DAME X... A ETE REVOQUEE SANS SUSPENSION DE SES DROITS A PENSION, LE 10 OCTOBRE 1961 ;
CONS., EN PREMIER LIEU, QUE LE FAIT QUE LA DAME X... SE SERAIT TROUVEE, LORS DE L'OUVERTURE ET AU COURS DES PROCEDURES DISCIPLINAIRES DONT IL S'AGIT, DANS UN ETAT MENTAL QUI AURAIT PU LUI OUVRIR DROIT A UN CONGE DE MALADIE, N'IMPOSAIT PAS A L'ADMINISTRATION L'OBLIGATION DE FAIRE PROCEDER A L'EXAMEN MEDICAL DE L'INTERESSEE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 23 DU DECRET DU 14 FEVRIER 1959 AVANT D'ENGAGER OU DE POURSUIVRE CES PROCEDURES DISCIPLINAIRES ;
CONS., EN SECOND LIEU, QU'IL NE RESULTE PAS DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QU'AU COURS DE L'UNE OU DE L'AUTRE DE CES PROCEDURES DISCIPLINAIRES, LES DROITS DE LA DEFENSE AIENT ETE MECONNUS ; QU'EN REVANCHE, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE CONSEIL DE DISCIPLINE, LORSQU'IL A EMIS SON AVIS SUR LE CAS DE LA DAME X..., ETAIT INFORME DE SON ETAT MENTAL ;
CONS., EN TROISIEME LIEU, QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, L'ETAT MENTAL DE LA REQUERANTE N'ETAIT PAS DE NATURE A FAIRE OBSTACLE A CE QU'ELLE FUT REGARDEE COMME RESPONSABLE DE SES ACTES NI A CE QUE, PAR SUITE, UNE SANCTION DISCIPLINAIRE PUT ETRE LEGALEMENT PRISE CONTRE ELLE ;
CONS. QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS ETABLI ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LES DECISION INFLIGEANT DES SANCTIONS A LA DAME X... NE SONT ENTACHEES D'AUCUNE ILLEGALITE ; QUE, PAR SUITE, LA RESPONSABILITE DE L'ETAT A L'EGARD DE LA REQUERANTE NE SAURAIT ETRE ENGAGEE SUR LE FONDEMENT DE LA FAUTE DU SERVICE PUBLIC ; QUE, DES LORS, LA DAME X... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE ;
REJET AVEC DEPENS.

Références :

Décret 1959-02-14 ART. 23


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 octobre 1971, n° 75258
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ODENT
Rapporteur ?: M. SALUSSE
Rapporteur public ?: MME GREVISSE

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 15/10/1971

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