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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 15 octobre 1971, 79956

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 79956
Numéro NOR : CETATEXT000007643118 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-10-15;79956 ?

Analyses :

COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - COMPETENCE TERRITORIALE - - * DETERMINATION CONVENTIONNELLE [ ARTICLE 13 DU DECRET DU 28 NOVEMBRE 1953 ].

SI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF COMPETENT POUR CONNAITRE DES LITIGES RELATIFS AUX CONTRATS COMPORTANT OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC EST, EN PRINCIPE CELUI DANS LE RESSORT DUQUEL SE TROUVENT LES IMMEUBLES, OBJET DU LITIGE, LES PARTIES PEUVENT, EN VERTU DE L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 28 NOVEMBRE 1953 APPLICABLE AUX LITIGES DE TOUTE NATURE RELATIFS AUX CONTRATS ET SI L'INTERET PUBLIC NE S'Y OPPOSE PAS, CONVENIR AVANT LA NAISSANCE DU LITIGE QUE LEURS DIFFERENDS SERONT SOUMIS A UN AUTRE TRIBUNAL ADMINISTRATIF.


Texte :

Références :

Code du domaine de l'Etat L84
Décret 1953-11-28 art. 13


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 octobre 1971, n° 79956
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. DE BROGLIE
Rapporteur public ?: M. BERTRAND

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 15/10/1971

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