| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 15 octobre 1971, 79956

Synthèse

Formation : 5 / 3 ssr
Numéro d'arrêt : 79956
Date de la décision : 15/10/1971
Type d'affaire : Administrative

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Analyses

COMPETENCE. - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. - COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS. - COMPETENCE TERRITORIALE..* DETERMINATION CONVENTIONNELLE [ ARTICLE 13 DU DECRET DU 28 NOVEMBRE 1953 ].

SI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF COMPETENT POUR CONNAITRE DES LITIGES RELATIFS AUX CONTRATS COMPORTANT OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC EST, EN PRINCIPE CELUI DANS LE RESSORT DUQUEL SE TROUVENT LES IMMEUBLES, OBJET DU LITIGE, LES PARTIES PEUVENT, EN VERTU DE L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 28 NOVEMBRE 1953 APPLICABLE AUX LITIGES DE TOUTE NATURE RELATIFS AUX CONTRATS ET SI L'INTERET PUBLIC NE S'Y OPPOSE PAS, CONVENIR AVANT LA NAISSANCE DU LITIGE QUE LEURS DIFFERENDS SERONT SOUMIS A UN AUTRE TRIBUNAL ADMINISTRATIF.

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Références :

Code du domaine de l'Etat L84
Décret du 28 novembre 1953 art. 13

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Publications

Proposition de citation : CE, 15 oct. 1971, n° 79956
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1971:79956.19711015