Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 20 octobre 1971, 57583

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 57583
Numéro NOR : CETATEXT000007642961 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-10-20;57583 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE FAIT - - * ERREUR MATERIELLE AYANT ETE SANS INFLUENCE SUR LA DECISION ATTAQUEE - ERREUR SUR LA SUPERFICIE DES APPORTS EN MATIERE DE REMEMBREMENT URBAIN.

SURFACE DES PARCELLES APPORTEES PAR LES REQUERANTES ETANT DE 768 M2 ET NON, COMME L'AVAIT ESTIME, PAR LA DECISION ATTAQUEE, LE SECRETAIRE D'ETAT A LA RECONSTRUCTION ET AU LOGEMENT, DE 731,64 M2. LES REQUERANTES AYANT RECU EN CONTREPARTIE UNE PARCELLE DE 784 M2 L'ERREUR COMMISE N'A ENTRAINE AU PREJUDICE DES REQUERANTES AUCUNE RUPTURE DE L'EQUILIBRE QUI DEVAIT ETRE REALISE ENTRE LEURS APPORTS ET LEURS ATTRIBUTIONS ET A ETE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, SANS INFLUENCE SUR LA REGULARITE DE LA DECISION ATTAQUEE [ RJ1 ].

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D 'AMENAGEMENT URBAIN - REMEMBREMENT URBAIN - - * EQUILIBRE DES APPORTS ET DES ATTRIBUTIONS - ERREUR MATERIELLE SANS INFLUENCE.

Références :


Conseil d'Etat 1963-11-06 DEMOISELLE GUEGUEN Recueil Lebon TABLES P. 849 DI RENVOI QUEST. PREJUDIC. . Tribunal de grande instance 1966-05-26 BREST DI . CONF. Conseil d'Etat 1957-12-11 SIEUR WACHE Recueil Lebon TABLES P. 836 . CONF. Conseil d'Etat 1969-05-09 MINISTRE DE L'INTERIEUR C. PIERRON Recueil Lebon TABLES P. 722 .


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 octobre 1971, n° 57583
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. ORDONNEAU
Rapporteur ?: M. HIRSCHFELD
Rapporteur public ?: M. ROUGEVIN-BAVILLE

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 20/10/1971

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.