| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 20 octobre 1971, 57583

Synthèse

Formation : 2 / 6 ssr
Numéro d'arrêt : 57583
Date de la décision : 20/10/1971
Type d'affaire : Administrative

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Analyses

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE FAIT - - * ERREUR MATERIELLE AYANT ETE SANS INFLUENCE SUR LA DECISION ATTAQUEE - ERREUR SUR LA SUPERFICIE DES APPORTS EN MATIERE DE REMEMBREMENT URBAIN.

SURFACE DES PARCELLES APPORTEES PAR LES REQUERANTES ETANT DE 768 M2 ET NON, COMME L'AVAIT ESTIME, PAR LA DECISION ATTAQUEE, LE SECRETAIRE D'ETAT A LA RECONSTRUCTION ET AU LOGEMENT, DE 731,64 M2. LES REQUERANTES AYANT RECU EN CONTREPARTIE UNE PARCELLE DE 784 M2 L'ERREUR COMMISE N'A ENTRAINE AU PREJUDICE DES REQUERANTES AUCUNE RUPTURE DE L'EQUILIBRE QUI DEVAIT ETRE REALISE ENTRE LEURS APPORTS ET LEURS ATTRIBUTIONS ET A ETE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, SANS INFLUENCE SUR LA REGULARITE DE LA DECISION ATTAQUEE [ RJ1 ].

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D 'AMENAGEMENT URBAIN - REMEMBREMENT URBAIN - - * EQUILIBRE DES APPORTS ET DES ATTRIBUTIONS - ERREUR MATERIELLE SANS INFLUENCE.

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Références :

Conseil d'Etat 1963-11-06 DEMOISELLE GUEGUEN Recueil Lebon TABLES P. 849 DI RENVOI QUEST. PREJUDIC. . Tribunal de grande instance 1966-05-26 BREST DI . CONF. Conseil d'Etat 1957-12-11 SIEUR WACHE Recueil Lebon TABLES P. 836 . CONF. Conseil d'Etat 1969-05-09 MINISTRE DE L'INTERIEUR C. PIERRON Recueil Lebon TABLES P. 722 .

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Publications

Proposition de citation : CE, 20 oct. 1971, n° 57583
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1971:57583.19711020