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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 20 octobre 1971, 77842, 78225, 79078, 80606, 80849, 81705 et 79901

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 77842;78225;79078;80606;80849;81705;79901
Numéro NOR : CETATEXT000007643632 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-10-20;77842 ?

Analyses :

ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L 'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - - * MISE EN CONGE DE CONVALESCENCE OU EN CONGE DE LONGUE MALADIE - PROCEDURE.

L'ARTICLE 35 DU DECRET DU 17 JUILLET 1933 POUR LA MISE EN CONGE DE CONVALESCENCE ET L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 1ER JUILLET 1951 POUR L'OCTROI DE CONGES DE LONGUE DUREE PREVOIENT QUE L'INTERESSE DOIT PRESENTER UN CERTIFICAT DE VISITE ETABLI PAR SON MEDECIN TRAITANT. ANNULATION DE DECISIONS PLACANT D'OFFICE LE REQUERANT EN CONGE DE CONVALESCENCE OU EN CONGE DE LONGUE MALADIE ET PRISES SANS QU'AUCUN CERTIFICAT DU MEDECIN TRAITANT AIT ETE PRESENTE OU DEMANDE.


Texte :

Références :

Arrêté 1951-07-01 art. 2
Décret 1933-07-17 art. 35
Décret 1951-03-06 art. 3, art. 7
Loi 49-983 1949-07-23 art. 24


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 octobre 1971, n° 77842;78225;79078;80606;80849;81705;79901
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. PAOLI
Rapporteur public ?: M. ANTOINE BERNARD

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 20/10/1971

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