| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 20 octobre 1971, 77842, 78225, 79078, 80606, 80849, 81705 et 79901

Synthèse

Formation : 1 / 4 ssr
Numéro d'arrêt : 77842;78225;79078;80606;80849;81705;79901
Date de la décision : 20/10/1971
Type d'affaire : Administrative

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Analyses

ARMEES. - PERSONNELS DES ARMEES. - QUESTIONS COMMUNES A L 'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES..* MISE EN CONGE DE CONVALESCENCE OU EN CONGE DE LONGUE MALADIE - PROCEDURE.

L'ARTICLE 35 DU DECRET DU 17 JUILLET 1933 POUR LA MISE EN CONGE DE CONVALESCENCE ET L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 1ER JUILLET 1951 POUR L'OCTROI DE CONGES DE LONGUE DUREE PREVOIENT QUE L'INTERESSE DOIT PRESENTER UN CERTIFICAT DE VISITE ETABLI PAR SON MEDECIN TRAITANT. ANNULATION DE DECISIONS PLACANT D'OFFICE LE REQUERANT EN CONGE DE CONVALESCENCE OU EN CONGE DE LONGUE MALADIE ET PRISES SANS QU'AUCUN CERTIFICAT DU MEDECIN TRAITANT AIT ETE PRESENTE OU DEMANDE.

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Références :

Arrêté du 01 juillet 1951 art. 2
Décret du 17 juillet 1933 art. 35
Décret du 06 mars 1951 art. 3, art. 7
Loi 49-983 du 23 juillet 1949 art. 24

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Publications

Proposition de citation : CE, 20 oct. 1971, n° 77842;78225;79078;80606;80849;81705;79901
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1971:77842.19711020