| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 20 octobre 1971, 79426

Synthèse

Formation : 1 / 4 ssr
Numéro d'arrêt : 79426
Date de la décision : 20/10/1971
Type d'affaire : Administrative

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Analyses

COMPETENCE. - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT, EN PREMIER ET DERNIER RESSORT..* RECOURS CONTRE UN DECRET [ ARTICLE 2 - 1. DU DECRET DU 3O SEPTEMBRE 1953 ] - RECOURS TENDANT A L 'ANNULATION DU REFUS DE PROCEDER A LA REVISION D'UN DECRET INDIVIDUEL.

LE RECOURS D'UN FONCTIONNAIRE TENDANT A L'ANNULATION DU REFUS MINISTERIEL DE PROCEDER A LA REVISION D'UN DECRET RELATIF A SA SITUATION INDIVIDUELLE RELEVE DE LA COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DU CONSEIL D'ETAT [ SOL. IMPL. ].

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Références :

Décret du 14 janvier 1969
Décret 57-692 du 08 juin 1957 art. 4

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Publications

Proposition de citation : CE, 20 oct. 1971, n° 79426
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1971:79426.19711020