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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 20 octobre 1971, 79426

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 79426
Numéro NOR : CETATEXT000007643113 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-10-20;79426 ?

Analyses :

COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT - EN PREMIER ET DERNIER RESSORT - - * RECOURS CONTRE UN DECRET [ ARTICLE 2 - 1 - DU DECRET DU 3O SEPTEMBRE 1953 ] - RECOURS TENDANT A L 'ANNULATION DU REFUS DE PROCEDER A LA REVISION D'UN DECRET INDIVIDUEL.

LE RECOURS D'UN FONCTIONNAIRE TENDANT A L'ANNULATION DU REFUS MINISTERIEL DE PROCEDER A LA REVISION D'UN DECRET RELATIF A SA SITUATION INDIVIDUELLE RELEVE DE LA COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DU CONSEIL D'ETAT [ SOL. IMPL. ].


Texte :

Références :

Décret 1969-01-14
Décret 57-692 1957-06-08 art. 4


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 octobre 1971, n° 79426
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. BOUTET
Rapporteur public ?: M. ANTOINE BERNARD

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 20/10/1971

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