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§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 20 octobre 1971, 80720

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 80720
Numéro NOR : CETATEXT000007612088 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-10-20;80720 ?

Analyses :

Notion de " terrain non bati " - Expropriation d'un terrain frappé d'une interdiction de construire.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X ... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 29 AVRIL 1970, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DE L'ANNEE 1964 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X ... A ETE SOUMIS A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES A RAISON DE LA PLUS-VALUE QU'IL A REALISEE A L'OCCASION DE L'EXPROPRIATION D'UNE FRACTION DE 466 M2 DU JARDIN D'AGREMENT ENTOURANT LA PROPRIETE QU'IL POSSEDE A ... ;
SUR LE PRINCIPE DE L'IMPOSITION : - CONS., EN PREMIER LIEU, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 150 TER-I DU CODE GENERAL DES IMPOTS, SONT SOUMISES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES : "1. LES PLUS-VALUES REALISEES PAR LES PERSONNES PHYSIQUES A L'OCCASION DE LA CESSION A TITRE ONEREUX OU DE L'EXPROPRIATION DE TERRAINS NON BATIS ... 2. SONT EGALEMENT SOUMIS AUX DISPOSITIONS DU PRESENT ARTICLE LES TERRAINS QUI SUPPORTENT DES CONSTRUCTIONS DE FAIBLE IMPORTANCE ... EU EGARD, D'UNE PART, A LEUR VALEUR ET, D'AUTRE PART, AU PRIX DE CESSION OU A L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION. UN TERRAIN EST REPUTE INSUFFISAMMENT BATI LORSQUE LA SUPERFICIE DEVELOPPEE DES BATIMENTS EST INFERIEURE A UN POURCENTAGE DE LA CONTENANCE CADASTRALE DE CE TERRAIN FIXE PAR DECRET..." ; QU'IL RESSORT DE CES DISPOSITIONS QUE LA NATURE D'UN TERRAIN CEDE OU EXPROPRIE DOIT S'APPRECIER EU EGARD SEULEMENT A SA CONSISTANCE PROPRE, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE TENIR COMPTE DE CONSTRUCTIONS EXISTANT SUR LE SURPLUS DE LA PROPRIETE DONT IL AURAIT, EVENTUELLEMENT, ETE DETACHE ; QU'AINSI, LA CIRCONSTANCE QU'ANTERIEUREMENT A L'EXPROPRIATION PARTIELLE DONT ELLE A FAIT L'OBJET LA PROPRIETE DU SIEUR X ... EUT DU, DANS SON ENSEMBLE, ETRE REGARDEE COMME SUFFISAMMENT BATIE AU SENS DES DISPOSITIONS PRECITEES RESTE SANS INFLUENCE SUR LE CARACTERE DE TERRAIN NON BATI DE LA PARTIE EXPROPRIEE ;
CONS., EN SECOND LIEU, QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 150 TER-I-5° : "LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARTICLE NE SONT PAS APPLICABLES AUX TERRAINS GREVES D'UNE SERVITUDE PUBLIQUE NON AEDIFICANDI LORSQUE LE PRIX DE CESSION AU METRE CARRE N'EXCEDE PAS 8 FRANCS", ET S'IL EST CONSTANT QU'EN L'ESPECE, LE TERRAIN EXPROPRIE A ETE EFFECTIVEMENT FRAPPE D'UNE INTERDICTION DE CONSTRUIRE, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE JUGE A EVALUE A 400 FRANCS LE METRE CARRE, POUR LA FIXATION DE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION, LE PRIX DUDIT TERRAIN ; QUE, DANS CES CONDITIONS, L'EXISTENCE DE LA SERVITUDE NE PEUT FAIRE ECHAPPER LE SIEUR X ... A L'IMPOSITION DE LA PLUS-VALUE RESSORTANT DE L'EXPROPRIATION ;
SUR LES BASES DE L'IMPOSITION : - CONS. QUE, SI LE REQUERANT SOUTIENT QUE L'INDEMNITE FIXEE PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION AURAIT EU, EN PARTIE, POUR OBJET DE REPARER LA DEPRECIATION SUBIE PAR LE SURPLUS CONSERVE DE SA PROPRIETE, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE CETTE DEPRECIATION A DONNE LIEU A UNE INDEMNITE SUPPLEMENTAIRE ET DISTINCTE QUE L'ADMINISTRATION N'A PAS COMPRISE DANS LES BASES DE L'IMPOSITION ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X ... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI A RAISON DE LA PLUS-VALUE QU'IL A REALISEE A L'OCCASION DE L'EXPROPRIATION DU TERRAIN LITIGIEUX ;
REJET.

Références :

CGI 150 ter I


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 octobre 1971, n° 80720
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Fabre
Rapporteur public ?: M. Delmas-Marsalet

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 20/10/1971

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