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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 27 octobre 1971, 79370

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 79370
Numéro NOR : CETATEXT000007642701 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-10-27;79370 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT DE POUVOIR - - * EXISTENCE - RECOURS A L'EXPROPRIATION REPONDANT POUR L'ESSENTIEL A DES CONSIDERATIONS ETRANGERES A L 'INTERET PUBLIC.

L'EXPROPRIATION, A LAQUELLE UN CONSEIL MUNICIPAL A DECIDE DE RECOURIR, TENDANT, EN REALITE ET POUR L'ESSENTIEL, A LA REALISATION D'OPERATIONS QUI, CONCUES POUR FAIRE ECHEC A UN ARRET D'UNE COUR D'APPEL [ RJ1 ], REPONDAIENT A DES CONSIDERATIONS ETRANGERES A L'INTERET PUBLIC, EST ENTACHEE DE DETOURNEMENT DE POUVOIR.

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - - * ABSENCE D'UTILITE PUBLIQUE - OPERATION REPONDANT POUR L'ESSENTIEL A DES CONSIDERATIONS ETRANGERES A L'INTERET PUBLIC.

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1944-03-03 CONSORTS SOUBIROU-PONEY Recueil Lebon P. 75 .


Texte :

REQUETE DE LA COMMUNE DE SAINT-MARC-JAUMEGARDE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 22 OCTOBRE 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A ANNULE UN ARRETE DU PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE DU 3 OCTOBRE 1967 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE L'ACQUISITION PAR LA COMMUNE DE SAINT-MARC-JAUMEGARDE DES TERRAINS ET IMMEUBLES NECESSAIRES A LA CONSTRUCTION D'UN GARAGE DESTINE AU MATERIEL DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE ET A LA CREATION D'UN PARC DE STATIONNEMENT ET D'UNE SALLE DE REUNION ;
VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE L'EXPROPRIATION A LAQUELLE LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAINT-MARC-JAUMEGARDE A DECIDE DE RECOURIR TEND, EN REALITE ET POUR L'ESSENTIEL, A LA REALISATION D'OPERATIONS QUI, CONCUES POUR FAIRE ECHEC A UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, REPONDAIENT A DES CONSIDERATIONS ETRANGERES A L'INTERET PUBLIC ; QUE, DES LORS, LA COMMUNE DE SAINT-MARC-JAUMEGARDE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, QUI NE COMPORTE AUCUNE ERREUR MATERIELLE DE NATURE A ENTACHER SA REGULARITE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A ANNULE L'ARRETE DU PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE EN DATE DU 3 OCTOBRE 1967 ;
REJET.


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 octobre 1971, n° 79370
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. MANDELKERN
Rapporteur public ?: M. BRAIBANT

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 27/10/1971

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