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§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 27 octobre 1971, 79866

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 79866
Numéro NOR : CETATEXT000007611988 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-10-27;79866 ?

Analyses :

Frais réels - Frais de repas.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 17 DECEMBRE 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES COTISATIONS A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1961, 1962 ET 1963 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 83 DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIF A LA DETERMINATION DES REVENUS IMPOSABLES AU TITRE DES TRAITEMENTS ET SALAIRES : "LE MONTANT NET DU REVENU IMPOSABLE EST DETERMINE EN DEDUISANT DU MONTANT BRUT DES SOMMES PAYEES ET DES AVANTAGES EN ARGENT OU EN NATURE ACCORDES : ... - 3° LES FRAIS INHERENTS A LA FONCTION OU A L'EMPLOI, LORSQU'ILS NE SONT PAS COUVERTS PAR DES ALLOCATIONS SPECIALES. - LA DEDUCTION A EFFECTUER DU CHEF DES FRAIS PROFESSIONNELS EST CALCULEE FORFAITAIREMENT EN FONCTION DU REVENU BRUT ... ELLE EST FIXEE A 10 % DU MONTANT DE CE REVENU... - LES INTERESSES SONT EGALEMENT ADMIS A JUSTIFIER DU MONTANT DE LEURS FRAIS REELS, SOIT DANS LA DECLARATION VISES A L'ARTICLE 170, SOIT SOUS FORME DE RECLAMATION ADRESSEE AU DIRECTEUR DES IMPOTS DANS LE DELAI PREVU A L'ARTICLE 1932" ;
CONS., D'UNE PART, QU'EN 1960, LE SIEUR X..., ATTACHE COMME INGENIEUR A UNE ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS DONT LE SIEGE EST A... A ETE AFFECTE PAR CET EMPLOYEUR ET POUR UNE PERIODE INDETERMINEE AU BUREAU DE LADITE ENTREPRISE A... ; QU'IL A NEANMOINS CONSERVE SA RESIDENCE DANS L'APPARTEMENT DONT IL EST PROPRIETAIRE A ... QUE LE REQUERANT, QUI N'ALLEGUE PAS AVOIR ETE DANS L'IMPOSSIBILITE DE SE LOGER DANS L'AGGLOMERATION LILLOISE EN 1961 DOIT ETRE REGARDE COMME AYANT CONSERVE POUR DES RAISONS DE CONVENANCE PERSONNELLE SA RESIDENCE A ... PENDANT LADITE ANNEE, COMME L'A JUGE LE TRIBUNAL APRETENDRE DMINISTRATIF ET NE PEUT, DES LORS, DEDUIRE DE SES REVENUS NI SES FRAIS REELS DE TRANSPORT ENTRE ... ET ... NI SES FRAIS DE SEJOUR A ... ;
CONS., D'AUTRE PART, QU'EN CE QUI CONCERNE LES ANNEES 1962 ET 1963, LE SIEUR X ... SOUTIENT QU'AYANT EPOUSE UN PROFESSEUR AU LYCEE D'... CHARGE DE COURS DE PROPEDEUTIQUE A LA FACULTE DE LETTRES DE ..., ET EN AYANT EU UN ENFANT, IL LUI ETAIT IMPOSSIBLE DE TRANSFERER LE DOMICILE FAMILIAL A ... ; MAIS QU'IL LUI APPARTENAIT DE CHOISIR LA RESIDENCE DE SA FAMILLE COMPTE TENU DE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET DE CELLE DE SON EPOUSE, ET QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'IL A DECIDE DE LA MAINTENIR A ... POUR DES RAISONS DE CONVENANCE PERSONNELLE ET FAMILIALE ; QUE, DES LORS, IL NE PEUT PAS PLUS ETRE ADMIS, POUR 1962 ET 1963 QUE POUR 1961, A DEDUIRE DE SES REVENUS SES FRAIS DE TRANSPORT ENTRE PARIS ET LILLE ET SES FRAIS DE SEJOUR DANS CETTE VILLE ;
CONS. QUE, SI LE REQUERANT POUVAIT CEPENDANT ETRE ADMIS A DEDUIRE LE SUPPLEMENT DE DEPENSES CORRESPONDANT A SES FRAIS DE DEJEUNER A LILLE QU'IL EUT PU NORMALEMENT AVOIR A SUPPORTER MEME S'IL AVAIT HABITE DANS L'AGGLOMERATION LILLOISE, IL SE BORNE A PRODUIRE A CE SUJET DES DECLARATIONS DE PLUSIEURS EXPLOITANTS DE RESTAURANTS ATTESTANT QU'IL A PRIS DES REPAS DANS LEURS ETABLISSEMENTS A DES PRIX APPROXIMATIVEMENT INDIQUES ET NE PEUT ETRE REGARDE COMME AYANT JUSTIFIE AINSI DU MONTANT REEL DESDITES DEPENSES ; QU'ENFIN EN CE QUI CONCERNE LES DEPENSES DE VOITURE ET DE TELEPHONE IL SE BORNE A UNE SIMPLE ALLEGATION DEPOURVUE DE TOUTE JUSTIFICATION ; QU'IL SUIT DE LA QU'IL N'ETABLIT PAS QUE LE TOTAL DES FRAIS POUVANT ETRE ADMIS EN DEDUCTION AURAIT EXCEDE LE MONTANT DE LA DEDUCTION FORFAITAIRE DE 10 % PREVUE A L'ARTICLE 83-3° PRECITE DU CODE ;
CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REFUSE DE LUI ACCORDER LES REDUCTIONS D'IMPOT DEMANDEES ;
REJET.

Références :

CGI 83 CGI 170 CGI 1932


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 octobre 1971, n° 79866
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Fleck
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision

Formation : 8 / 7 ssr
Date de la décision : 27/10/1971

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