| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 27 octobre 1971, 80110

Synthèse

Formation : 7 / 8 ssr
Numéro d'arrêt : 80110
Date de la décision : 27/10/1971
Type d'affaire : Administrative

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT. - FORMES. - QUALITE DU DEMANDEUR. - Failli - Irrecevabilité de la requete présentée par un failli sans l 'assistance ou l'intervention à l'instance du syndic de faillite.

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Références :

CGI 473
Décret du 20 mai 1955 art. 37

Cour d'Appel Rouen 1970-02-26

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Publications

Proposition de citation : CE, 27 oct. 1971, n° 80110
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1971:80110.19711027