Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 27 octobre 1971, 80110

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 80110
Numéro NOR : CETATEXT000007610127 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-10-27;80110 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - FORMES - QUALITE DU DEMANDEUR - Failli - Irrecevabilité de la requete présentée par un failli sans l 'assistance ou l'intervention à l'instance du syndic de faillite.

Références :


Cour d'Appel Rouen 1970-02-26


Texte :

Références :

CGI 473
Décret 1955-05-20 art. 37


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 octobre 1971, n° 80110
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Chahid-Nourai
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 27/10/1971

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.