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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 27 octobre 1971, 82974

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 82974
Numéro NOR : CETATEXT000007642213 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-10-27;82974 ?

Analyses :

ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INSTRUCTION - - * DROITS DE LA DEFENSE - LIMITES - COMMUNICATIONS DE LA PROTESTATION OU DU DEFERE.

A L'ISSUE DES OPERATIONS ELECTORALES DU PREMIER TOUR QUI SE SONT DEROULEES POUR L'ELECTION DES 13 MEMBRES D'UN CONSEIL MUNICIPAL , LE BUREAU N'A PROCLAME ELUS QUE 10 CANDIDATS ALORS QUE LE SIEUR G. AVAIT OBTENU LE NOMBRE DE SUFFRAGES NECESSAIRES A SON ELECTION. A L'ISSUE DU SECOND TOUR, TROIS AUTRES CANDIDATS ONT ETE PROCLAMES ELUS. SAISI D'UN DEFERE DU PREFET, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A DECLARE ELU A L'ISSUE DU PREMIER TOUR, EN SUS DES 10 CANDIDATS PROCLAMES PAR LE BUREAU, LE SIEUR G. A LA SUITE DE CETTE PROCLAMATION LE NOMBRE DES ELUS S'ETANT TROUVE PORTE A 14 ET ETANT AINSI SUPERIEUR A L'EFFECTIF LEGAL, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DEVAIT, BIEN QU'IL N'AIT PAS ETE SAISI DE CONCLUSIONS EN CE SENS, ANNULER D'OFFICE L'ENSEMBLE DES OPERATIONS DU SECOND TOUR.

ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - - * ULTRA PETITA - CAS OU LE JUGE PEUT STATUER ULTRA PETITA.

LES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES R.119, R.120 ET R.121 DU CODE ELECTORAL, RELATIVES AUX DELAIS IMPARTIS AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF POUR STATUER EN MATIERE ELECTORALE, FONT OBSTACLE A TOUTE COMMUNICATION AUTRES QUE CELLES QU'ELLES PREVOIENT EXPRESSEMENT ET NE PERMETTENT PAS, NOTAMMENT QUAND LA PROTESTATION OU LE DEFERE EST DIRIGE UNIQUEMENT CONTRE LE PREMIER TOUR DES OPERATIONS ELECTORALES, SA COMMUNICATION AUX CONSEILLERS PROCLAMES AU 2EME TOUR ET DONT L'ELECTION RISQUERAIT D'ETRE ANNULEE PAR VOIE DE CONSEQUENCE [ RJ1 ].

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1966-06-08 ELECTIONS MUNICIPALES DE PIERREFONTAINE Recueil Lebon P. 378 .


Texte :

REQUETE DES SIEURS A..., Z... ET ARNAUD TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 31 MARS 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS, STATUANT SUR LE DEFERE DU PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 14 MARS 1971 POUR L'ELECTION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE HIERS-BROUAGE 1ER TOUR DE SCRUTIN , A PROCLAME LE SIEUR Y... JEAN-PIERRE ELU CONSEILLER MUNICIPAL ET ANNULE LES OPERATIONS DU 2° TOUR DE SCRUTIN QUI S'ETAIENT DEROULEES LE 21 MARS 1971 ;
VU LE CODE ELECTORAL ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'A L'ISSUE DES OPERATIONS ELECTORALES DU PREMIER TOUR QUI SE SONT DEROULEES LE 14 MARS 1971 DANS LA COMMUNE D'HIERS-BROUAGE POUR L'ELECTION DES 13 MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL, LE BUREAU N'A PROCLAME ELUS QUE DIX CANDIDATS ALORS QU'IL EST CONSTANT QUE LE SIEUR Y... JEAN-PIERRE AVAIT OBTENU LE NOMBRE DE SUFFRAGES NECESSAIRES A SON ELECTION ; QU'A L'ISSUE DES OPERATIONS ELECTORALES DU SECOND TOUR QUI SE SONT DEROULEES LE 21 MARS 1971 TROIS AUTRES CANDIDATS ONT ETE PROCLAMES ELUS ;
CONS. QUE, SAISI D'UN DEFERE DU PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, DECLARE ELU A L'ISSUE DU PREMIER TOUR, EN SUS DES DIX CANDIDATS PROCLAMES ELUS PAR LE BUREAU DE VOTE, LE SIEUR Y... JEAN-PIERRE ; QU'A LA SUITE DE LA PROCLAMATION DE L'INTERESSE, LE NOMBRE DES ELUS TANT AU PREMIER TOUR QU'AU SECOND TOUR S'EST TROUVE PORTE A 14 ET ETAIT AINSI SUPERIEUR A L'EFFECTIF LEGAL DU CONSEIL MUNICIPAL ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DEVAIT, BIEN QU'IL N'AIT PAS ETE SAISI DE CONCLUSIONS EN CE SENS, ANNULER D'OFFICE, COMME IL L'A FAIT, L'ENSEMBLE DES OPERATIONS DU SECOND TOUR ;
CONS. QUE LES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES R.119, R.120 ET R.121 DU CODE ELECTORAL, RELATIVES AUX DELAIS IMPARTIS AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF POUR STATUER EN MATIERE ELECTORALE, FONT OBSTACLE A TOUTE COMMUNICATION AUTRE QUE CELLES QU'ELLE PREVOIENT EXPRESSEMENT ET NE PERMETTENT PAS, NOTAMMENT QUAND LA PROTESTATION OU LE DEFERE EST DIRIGE UNIQUEMENT CONTRE LE PREMIER TOUR DES OPERATIONS ELECTORALES, SA COMMUNICATION AUX CONSEILLERS PROCLAMES AU 2° TOUR ET DONT L'ELECTION RISQUERAIT D'ETRE ANNULEE PAR VOIE DE CONSEQUENCE ; QUE, PAR SUITE, LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS PAR LE MOTIF QU'ILS N'ONT PAS RECU COMMUNICATION DU DEFERE DU PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA REQUETE DU SIEUR A..., Z... ET ARNAUD X... CONTRE LEDIT JUGEMENT NE PEUT QU'ETRE REJETEE ;
REJET.

Références :

Code électoral R119 R120 R121


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 octobre 1971, n° 82974
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: MME AUBIN
Rapporteur public ?: M. BRAIBANT

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 27/10/1971

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