| France, Conseil d'État, Section, 29 octobre 1971, 68613

REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU 15 OCTOBRE 1965, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE PARTIELLEMENT SES DEMANDES TENDANT A OBTENIR DECHARGE DES COTISATIONS COMPLEMENTAIRES ETABLIES AU TITRE DE LA TAXE PROPORTIONNELLE ET DE LA SURTAXE PROGRESSIVE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1954, 1955, 1956, 1957 ET 1958 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; EN CE QUI CONCERNE LES PARTS REMISES AU SIEUR X... DANS LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE A ET DANS LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE B ;
SUR LE PRINCIPE DES IMPOSITIONS CONTESTEES : - CONS. QUE, SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 92 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "SONT CONSIDERES COMME PROVENANT DE L'EXERCICE D'UNE PROFESSION NON COMMERCIALE OU COMME REVENUS ASSIMILES AUX BENEFICES NON COMMERCIAUX, LES BENEFICES ... DE TOUTES OCCUPATIONS, EXPLOITATIONS LUCRATIVES ET SOURCES DE PROFITS NE SE RATTACHANT PAS A UNE AUTRE CATEGORIE DE BENEFICES OU DE REVENUS," IL RESULTE DES TERMES MEMES DUDIT TEXTE QUE LE LEGISLATEUR A ENTENDU N'ASSUJETTIR AUDIT IMPOT QUE LES SOMMES PRESENTANT, EN ELLES-MEMES, LE CARACTERE DE BENEFICES OU DE REVENUS ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X... A REUNI UN CERTAIN NOMBRE D'ELEMENTS TELS QUE PROMESSES DE VENTE DE TERRAINS, CONTRATS D'ARCHITECTES ET D'ENTREPRENEURS, ENGAGEMENTS ET ACCORDS GOUVERNEMENTAUX ; QU'IL A, AU COURS DES ANNEES 1954 ET 1955, FAIT APPORT DESDITS ELEMENTS A DEUX SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES CONSTITUEES ENTRE LUI, UN AUTRE ASSOCIE ET DIVERS GROUPES FINANCIERS ET RECU, EN REPRESENTATION DESDITS APPORTS, UN CERTAIN NOMBRE DE PARTS AFFECTEES D'UNE VALEUR NOMINALE ET DONT LA CESSION ETAIT SUBORDONNEE A L'ACCORD DES AUTRES ASSOCIES ;
CONS. QUE LES RAPPORTS DU SIEUR X..., DONT L'ADMINISTRATION NE CONTESTE PAS QU'ILS ETAIENT NEGOCIABLES, REPRESENTAIENT POUR PARTIE UNE VALEUR EN CAPITAL ET QUE, DES LORS, LES PARTS REMISES AU SIEUR X... EN CONTREPARTIE NE PRESENTAIENT PAS LE CARACTERE DE BENEFICES OU DE REVENUS AU SENS DES DISPOSITIONS SUSVISEES DE L'ARTICLE 92 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
MAIS CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'UNE FRACTION DE LA VALEUR DES PARTS RECUES PAR LE SIEUR X... AVAIT POUR OBJET DE REMUNERER LES DEMARCHES ET DILIGENCES ACCOMPLIES PAR CELUI-CI POUR REUNIR LES ELEMENTS DE CAPITAL FAISANT L'OBJET DES APPORTS ; QUE CETTE PARTIE DU GAIN REALISE PAR LE SIEUR X... A LE CARACTERE D'UN REVENU AU SENS DUDIT ARTICLE 92 ;
SUR LES BASES D'IMPOSITION : - CONS., D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, LORS DE LA SOUSCRIPTION DE LEURS PARTS, LES ASSOCIES, QUI FAISAIENT UN APPORT EN NUMERAIRE, ONT VERSE LA SOMME CORRESPONDANT A LA VALEUR NOMINALE DESDITES PARTS ; QUE, PAR SUITE, LE SIEUR X... NE SAURAIT ETRE REGARDE COMME AYANT, A L'EPOQUE, RECU, COMME IL LE SOUTIENT, DES PARTS DONT LA VALEUR VENALE REELLE AURAIT ETE INFERIEURE A LA VALEUR NOMINALE ; QUE C'EST, DES LORS, A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ECARTE CE MOYEN SANS ORDONNER L'EXPERTISE DEMANDEE A LAQUELLE IL N'ETAIT PAS TENU DE RECOURIR ;
CONS., D'AUTRE PART, QUE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 93 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LE REVENU IMPOSABLE DOIT S'ENTENDRE DEDUCTION FAITE DES "DEPENSES NECESSITEES PAR L'EXERCICE DE LA PROFESSION", C'EST-A-DIRE EN L'ESPECE DES FRAIS EFFECTIVEMENT ENGAGES A L'OCCASION DES DEMARCHES ET DILIGENCES ENTREPRISES PAR LE SIEUR X..., SANS QUE CE DERNIER PUISSE PRETENDRE A UNE DEDUCTION FORFAITAIRE DESDITS FRAIS ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE REQUERANT N'A APPORTE AUCUNE JUSTIFICATION, NI MEME AUCUNE EVALUATION SERIEUSE DE SES FRAIS REELS ;
CONS. QUE, COMPTE TENU DE CE QUI PRECEDE, IL SERA FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DU MONTANT NET DES REMUNERATIONS PERCUES PAR LE SIEUR X..., DANS LES CONDITIONS SUSDEFINIES AU COURS DES ANNEES 1954 ET 1955, EN LES FIXANT RESPECTIVEMENT A 15.000.000 ANCIENS FRANCS ET 50.000.000 ANCIENS FRANCS ; QUE C'EST, DES LORS, A BON DROIT QUE, DANS LES LIMITES SUSINDIQUEES, CES SOMMES ONT ETE COMPRISES DANS L'ASSIETTE DE LA SURFACE PROGRESSIVE ET DE LA TAXE PROPORTIONNELLE AUXQUELLES LES SIEUR X... A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1954 ET 1955 ; QUE CE DERNIER EST, AU CONTRAIRE, FONDE A DEMANDER LA REDUCTION DESDITES COTISATIONS EN TANT QU'ELLES EXCEDENT LES SOMMES SUSINDIQUEES ;
SUR LA SOMME DE 42 MILLIONS D'ANCIENS FRANCS IMPOSEE AU TITRE DE L'ANNEE 1957 ET PERCUE AU COURS DE LA MEME ANNEE PAR LE SIEUR X... : - CONS. QUE, PAR UN ACCORD EN DATE DU 13 MARS 1954, LES TROIS COMPAGNIES D'ASSURANCES QUI CONSTITUAIENT LE GROUPE Z ET DETENAIENT LA TOTALITE DES PARTS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE C, AINSI QU'UN CERTAIN NOMBRE DE PARTS DANS LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE D DONT LE SIEUR X... DETENAIT EGALEMENT 3.500 PARTS, SE SONT ENGAGEES ENVERS LE SIEUR X... ET UN DES ASSOCIES, DANS LE CAS OU : "LES PRODUITS NETS ACQUIS AU GROUPE Z ET SES CO-ASSOCIES, AUTRES QUE LE SIEUR X... DU CHEF DE LEUR PARTICIPATION AUX SOCIETES ... AURONT ATTEINT UN MONTANT EGAL A CELUI DES CAPITAUX SOCIAUX DESDITES SOCIETES IMMOBILIERES AUGMENTES DE LEURS INTERETS SIMPLES AU TAUX DE 5 % L'AN ... ET A TRANSFERER SANS AUCUN PRIX AUX INTERESSES 15 % DES PARTS D'INTERETS DONT LE GROUPE Z SERAIT PROPRIETAIRE TANT DANS LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE C QUE DANS LA SOCIETE CIVILE D" ; QUE PAR UN ACCORD EN DATE DU 2 AVRIL 1957, LE SIEUR X... A RENONCE A EXERCER LES DROITS QU'IL DETENAIT EN VERTU DES STIPULATIONS SUSANALYSEES ; QUE L'INTERESSE A PERCU, EN COMPENSATION, AU COURS DE L'ANNEE 1957 UNE INDEMNITE DE 47.600.000 ANCIENS FRANCS QUE L'ADMINISTRATION A REGARDEE COMME UN REVENU ET SOUMIS A CE TITRE A LA TAXE PROPORTIONNELLE ET A LA SURTAXE PROGRESSIVE SUR UNE BASE DE 42.000.000 D'ANCIENS FRANCS ;
CONS., D'UNE PART, QU'IL EST CONSTANT QUE LE SIEUR X... NE DETENAIT LORS DE LA CONSTITUTION DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE C AUCUNE PART EN RETRIBUTION DE QUELCONQUES APPORTS ; QU'IL N'EST PAS MEME ALLEGUE PAR L'INTERESSE QU'IL AIT EFFECTUE PAR LA SUITE DES APPORTS A LADITE SOCIETE QUI AURAIENT ETE REMUNERES PAR LES PARTS D'INTERETS AUXQUELLES IL POUVAIT PRETENDRE EN VERTU DE L'ACCORD SUSANALYSE DU 13 MARS 1954 ;
CONS., D'AUTRE PART, QUE, S'IL EST VRAI QUE LE SIEUR X... DETENAIT 3.500 PARTS DANS LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE D, ATTRIBUES EN CONTREPARTIE DE SES APPORTS, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT DE L'ENSEMBLE DES STIPULATIONS CONTENUES DANS L'ACCORD DU 13 MARS 1954 QUE LES PARTS SUPPLEMENTAIRES QUI LUI ETAIENT ATTRIBUEES, SOUS LA CONDITION SUSDEFINIE, NE CORRESPONDAIENT PAS A DES NOUVEAUX APPORTS EN CAPITAL DE SA PART, NI A UNE REEVALUATION GENERALE AU PROFIT DE L'ENSEMBLE DES ASSOCIES DES APPORTS EFFECTUES LORS DE LA CONSTITUTION DE LA SOCIETE ET PRESENTAIENT EN REALITE LA REMUNERATION DE SES ACTIVITES ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE L'INDEMNITE PERCUE PAR LE SIEUR X..., EN COMPENSATION DE L'ABANDON DES DROITS A LUI CONCEDES PAR L'ACCORD DU 13 MARS 1954, LAQUELLE NE SAURAIT ETRE DE NATURE DIFFERENTE DE CELLE DESDITS DROITS A ETE REGARDEE A BON DROIT PAR L'ADMINISTRATION COMME RETRIBUANT L'ACTIVITE EXERCEE PAR L'INTERESSE AU PROFIT DU GROUPE Z ET DES SOCIETES CIVILES SUSNOMMEES ET CONSTITUANT PAR SUITE UN REVENU AU SENS DE L'ARTICLE 92 DU CODE SUSVISE ET RETENUE EN CONSEQUENCE POUR L'ASSIETTE TANT DE LA TAXE PROPORTIONNELLE QUE DE LA SURTAXE PROGRESSIVE AU TITRE DE L'ANNEE 1957 ;
EN CE QUI CONCERNE LES REVENUS DE L'ASSOCIATION EN PARTICIPATION : - CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'AU COURS DES ANNEES 1955, 1956, 1957 ET 1958 L'ASSOCIATION EN PARTICIPATION DES PORTEURS DE PARTS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE E A CREDITE LE COMPTE PERSONNEL OUVERT AU NOM DU SIEUR X... DANS LES LIVRES DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE E DES SOMMES PROVENANT DE L'EXERCICE DU DROIT DE JOUISSANCE ATTACHE AUX PARTS DONT LE REQUERANT ETAIT PROPRIETAIRE DANS LADITE SOCIETE IMMOBILIERE ; QUE, BIEN QUE LES SOMMES AINSI INSCRITES A SON COMPTE PERSONNEL AIENT ETE DIRECTEMENT VIREES A UNE SECONDE ASSOCIATION EN PARTICIPATION CONSTITUEE ENTRE LE SIEUR X... ET UN AUTRE PARTICIPANT A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE E, LESDITES SOMMES DOIVENT ETRE REGARDEES COMME AYANT ETE MISES A LA DISPOSITION DU REQUERANT ; QUE C'EST, DES LORS, A BON DROIT QU'ELLES ONT ETE SOUMISES A LA SURTAXE PROGRESSIVE AU TITRE DES EXERCICES 1955, 1956, 1957 ET 1958 ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X... EST FONDE A DEMANDER LA REDUCTION DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES AFFERENTES AUX ANNEES 1954 ET 1955 ; QU'IL N'EST AU CONTRAIRE FONDE A DEMANDER NI LA DECHARGE DU SURPLUS DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES ETABLIES AU TITRE DE L'ANNEE 1955 ET DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES AFFERENTES AUX ANNEES 1957 ET 1958, NI LA REDUCTION, EN SUS DE CELLE QUI LUI A ETE ACCORDEE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, DES MEMES IMPOSITIONS AFFERENTES A L'ANNEE 1956 ; QUE, PAR SUITE, LE JUGEMENT QUI EST REGULIER EN LA FORME DOIT ETRE REFORME EN CE SENS ;
LES BASES D'IMPOSITION A RETENIR POUR L'ETABLISSEMENT DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES AFFERENTES A LA TAXE PROPORTIONNELLE ET A LA SURTAXE PROGRESSIVE AU TITRE DES ANNEES 1954 ET 1955 SONT RAMENES A 15.000.000 ANCIENS FRANCS POUR 1954 ET A 50.000.000 ANCIENS FRANCS POUR 1955 ; DECHARGE DE LA DIFFERENCE ENTRE LES DROITS QUI LUI ONT ETE ASSIGNES AU SIEUR X... AU TITRE DE LA TAXE PROPORTIONNELLE ET DE LA SURTAXE PROGRESSIVE AFFERENTES AUX ANNEES 1954 ET 1955 ET CEUX RESULTANT DE L'ARTICLE 1ER CI-DESSUS ;
REFORMATION DU JUGEMENT DANS CE SENS ; REJET DU SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE ; REMBOURSEMENT AU SIEUR X... DES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES PAR LUI DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF AFFERENTS AUX IMPOSITIONS DES ANNEES 1954 ET 1955 ET DEVANT LE CONSEIL D'ETAT.