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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 29 octobre 1971, 78524

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 78524
Numéro NOR : CETATEXT000007642691 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-10-29;78524 ?

Analyses :

POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - PERMIS DE CONDUIRE - SUSPENSION - - * CONTENTIEUX - APPRECIATIONS SOUMISES AU CONTROLE MINIMUM DU JUGE.

PREFET AYANT ESTIME, SUR LA BASE DES FAITS RELATES DANS UN PROCES-VERBAL DE GENDARMERIE, QUE LE REQUERANT ETAIT L'UN DES AUTEURS RESPONSABLE D'UN ACCIDENT AYANT CAUSE DES BLESSURES : CETTE APPRECIATION EST SOUMISE AU CONTROLE MINIMUM DU JUGE.

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE MINIMUM - APPRECIATIONS SOUMISES AU CONTROLE MINIMUM - - * RESPONSABILITE DE L'AUTEUR D'UN ACCIDENT.


Texte :

Références :

Code de la route L14, L18


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 octobre 1971, n° 78524
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. FOUQUET
Rapporteur public ?: M. GILBERT GUILLAUME

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 29/10/1971

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