| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 29 octobre 1971, 78524

Synthèse

Formation : 2 / 6 ssr
Numéro d'arrêt : 78524
Date de la décision : 29/10/1971
Type d'affaire : Administrative

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Analyses

POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - PERMIS DE CONDUIRE - SUSPENSION - - * CONTENTIEUX - APPRECIATIONS SOUMISES AU CONTROLE MINIMUM DU JUGE.

PREFET AYANT ESTIME, SUR LA BASE DES FAITS RELATES DANS UN PROCES-VERBAL DE GENDARMERIE, QUE LE REQUERANT ETAIT L'UN DES AUTEURS RESPONSABLE D'UN ACCIDENT AYANT CAUSE DES BLESSURES : CETTE APPRECIATION EST SOUMISE AU CONTROLE MINIMUM DU JUGE.

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE MINIMUM - APPRECIATIONS SOUMISES AU CONTROLE MINIMUM - - * RESPONSABILITE DE L'AUTEUR D'UN ACCIDENT.

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Références :

Code de la route L14, L18

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Publications

Proposition de citation : CE, 29 oct. 1971, n° 78524
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1971:78524.19711029