| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 03 novembre 1971, 75898

Synthèse

Formation : 9 / 7 ssr
Numéro d'arrêt : 75898
Date de la décision : 03/11/1971
Type d'affaire : Administrative

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - DIVERS. - Artisan fiscal - Tôlier automobile qui ne se livre pas principalement à la vente du produit de son propre travail.

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Références :

CGI 1649 quater A VC3 CGI 1649 quater B Code du travail 1001 à 3
LOI 68-696 du 31 juillet 1968

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Publications

Proposition de citation : CE, 03 nov. 1971, n° 75898
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1971:75898.19711103