Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 03 novembre 1971, 75898

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 75898
Numéro NOR : CETATEXT000007611496 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-11-03;75898 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - DIVERS - Artisan fiscal - Tôlier automobile qui ne se livre pas principalement à la vente du produit de son propre travail.


Texte :

Références :

CGI 1649 quater A VC3 CGI 1649 quater B Code du travail 1001 à 3
LOI 68-696 1968-07-31


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 novembre 1971, n° 75898
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: Melle Chandernagor
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision

Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 03/11/1971

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.