| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 03 novembre 1971, 77747

Synthèse

Formation : 9 / 7 ssr
Numéro d'arrêt : 77747
Date de la décision : 03/11/1971
Type d'affaire : Administrative

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Analyses

- Régime de réclamation antérieure à celui institué par la loi du 27 décembre 1963 - Contestation portant sur des sommes acquittées spontanément - Action en restitution.

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Références :

CGI 1852 et 1915-2 CGI 1981 [1959]
LOI du 28 décembre 1959
LOI du 27 décembre 1963 art. 1 et 3, art. 56

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Publications

Proposition de citation : CE, 03 nov. 1971, n° 77747
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1971:77747.19711103