Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 03 novembre 1971, 77747

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 77747
Numéro NOR : CETATEXT000007610139 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-11-03;77747 ?

Analyses :

Régime de réclamation antérieure à celui institué par la loi du 27 décembre 1963 - Contestation portant sur des sommes acquittées spontanément - Action en restitution.


Texte :

Références :

CGI 1852 et 1915-2 CGI 1981 [1959]
LOI 1959-12-28
LOI 1963-12-27 art. 1 et 3, art. 56


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 novembre 1971, n° 77747
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: Melle Chandernagor
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision

Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 03/11/1971

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.