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§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 03 novembre 1971, 80090

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 80090
Numéro NOR : CETATEXT000007613420 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-11-03;80090 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - FORMES - SIGNATURE - Requête signée par un avocat à la cour d'appel de Paris qui n'a produit qu'en cours d 'instance un mandat lui donnant qualité pour agir au nom du contribuable - Recevabilité de la requête.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT, DU 2 FEVRIER 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DE L'ANNEE 1965,
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES : - CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 42 DE L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 QUE, LORSQUE DES LOIS SPECIALES ONT, COMME EN L'ESPECE, DISPENSE LE REQUERANT DU MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT, LA REQUETE DOIT ETRE SIGNEE PAR LA PARTIE INTERESSEE OU SON MANDATAIRE ; QUE SI LA REQUETE SUSVISEE, PRESENTEE AU NOM DU SIEUR X... A ETE SIGNEE PAR UN AVOCAT A LA COUR D'APPEL DE ..., LE VICE DONT CETTE REQUETE SE TROUVAIT AINSI ENTACHEE A ETE REGULARISE PAR LA PRODUCTION EN COURS D'INSTANCE, LE 14 JANVIER 1971, DU MANDAT DONNANT QUALITE AUDIT AVOCAT POUR FORMER LA REQUETE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, CELLE-CI EST RECEVABLE ;
AU FOND : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 6, TROISIEME ALINEA, DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "LA FEMME MARIEE FAIT L'OBJET D'UNE IMPOSITION DISTINCTE : A LORSQU'ELLE EST SEPAREE DE BIENS ET NE VIT PAS AVEC SON MARI" ;
CONS. QU'IL EST CONSTANT QUE LES EPOUX X... ETAIENT MARIES SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS ; QU'AU COURS DE L'ANNEE 1965, LE SIEUR X... A ENGAGE UNE INSTANCE EN DIVORCE, ET QUE PENDANT CETTE MEME ANNEE LES EPOUX N'ONT PAS EU UNE RESIDENCE COMMUNE, LA DAME X... DEMEURANT A ... DANS UN APPARTEMENT QUI LUI APPARTENAIT EN PROPRE, ET LE SIEUR X... RESIDANT A..., COMMUNE DE ... DANS LE DEPARTEMENT DE ... ; QUE, PAR SUITE, C'EST A TORT QUE L'ADMINISTRATION A REFUSE D'ETABLIR UNE IMPOSITION DISTINCTE AU NOM DE LA DAME X... A RAISON DE SES REVENUS PROPRES, ET LES A COMPRIS DANS LES REVENUS DU SIEUR X... ; QUE, DES LORS, CELUI-CI EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES, POUR L'ANNEE 1965 ;
ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... DU 2 FEVRIER 1970 ; DECHARGE ACCORDEE AU SIEUR X... ; REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES PAR LE SIEUR X... TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL.

Références :

CGI 6
Ordonnance 1945-07-31 art. 42


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 novembre 1971, n° 80090
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: Melle Chandernagor
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision

Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 03/11/1971

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