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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 03 novembre 1971, 80865

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 80865
Numéro NOR : CETATEXT000007643571 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-11-03;80865 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL - VOTE PAR CORRESPONDANCE - - * SUFFRAGES NE POUVANT ETRE REGARDES COMME EMANANT PERSONNELLEMENT DE CHACUN DES ELECTEURS.

PLUS DE 250 PLIS A DESTINATION DE L'ENSEMBLE DES BUREAUX DE VOTE ONT ETE EXPEDIES PAR GROUPES DE 50 A 100 SOUS DES NUMEROS D'ENREGISTREMENT QUI SE SUIVENT DANS TROIS BUREAUX DE POSTE : LES SUFFRAGES QUE CES PLIS CONTENAIENT NE SAURAIENT ETRE REGARDES COMME EMANANT PERSONNELLEMENT DE CHACUN DES ELECTEURS AUXQUELS ILS ONT ETE ATTRIBUES, ET IL Y A LIEU DE LES DEDUIRE TANT DU NOMBRE DES SUFFRAGES EXPRIMES QUE DU NOMBRE DES VOIX OBTENUES PAR LE CANDIDAT PROCLAME ELU.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 novembre 1971, n° 80865
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ORDONNEAU
Rapporteur ?: M. BELORGEY
Rapporteur public ?: M. VUGHT

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 03/11/1971

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