| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 03 novembre 1971, 80865

Synthèse

Formation : 1 / 4 ssr
Numéro d'arrêt : 80865
Date de la décision : 03/11/1971
Type d'affaire : Administrative

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Analyses

ELECTIONS. - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL. - VOTE PAR CORRESPONDANCE..* SUFFRAGES NE POUVANT ETRE REGARDES COMME EMANANT PERSONNELLEMENT DE CHACUN DES ELECTEURS.

PLUS DE 250 PLIS A DESTINATION DE L'ENSEMBLE DES BUREAUX DE VOTE ONT ETE EXPEDIES PAR GROUPES DE 50 A 100 SOUS DES NUMEROS D'ENREGISTREMENT QUI SE SUIVENT DANS TROIS BUREAUX DE POSTE : LES SUFFRAGES QUE CES PLIS CONTENAIENT NE SAURAIENT ETRE REGARDES COMME EMANANT PERSONNELLEMENT DE CHACUN DES ELECTEURS AUXQUELS ILS ONT ETE ATTRIBUES, ET IL Y A LIEU DE LES DEDUIRE TANT DU NOMBRE DES SUFFRAGES EXPRIMES QUE DU NOMBRE DES VOIX OBTENUES PAR LE CANDIDAT PROCLAME ELU.

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Publications

Proposition de citation : CE, 03 nov. 1971, n° 80865
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1971:80865.19711103