| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 05 novembre 1971, 77634

Synthèse

Formation : 3 / 5 ssr
Numéro d'arrêt : 77634
Date de la décision : 05/11/1971
Type d'affaire : Administrative

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Analyses

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D 'ACTES - ACTES D'UNE AUTORITE ETRANGERE - - * TEXTES COMMUNAUTAIRES.

SOCIETE REQUERANTE DEMANDANT UNE INDEMNITE A RAISON DU PREJUDICE QUE LUI AURAIT CAUSE L'APPLICATION D'UN REGLEMENT COMMUNAUTAIRE RELATIF A LA COMMERCIALISATION DES CEREALES, SANS ALLEGUER AUCUNE FAUTE COMMISE PAR LES SERVICES FRANCAIS DANS L'APPLICATION DUDIT REGLEMENT, MAIS EN INVOQUANT L 'IRREGULARITE DE CELUI-CI : A SUPPOSER CETTE IRREGULARITE ETABLIE, LA RESPONSABILITE EVENTUELLEMENT ENGAGEE PAR LA FAUTE AINSI COMMISE NE SERAIT PAS CELLE DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES NI CELLE DE L'ETAT FRANCAIS, TENUS D'APPLIQUER CES DISPOSITIONS EN VERTU DE L'ARTICLE 189 DU TRAITE DE ROME, MAIS LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNAUTE ELLE MEME, SELON LES REGLES DE PROCEDURE ET DE FOND QUI LUI SONT PROPRES. LA QUESTION DE LA LEGALITE DU REGLEMENT COMMUNAUTAIRE N'A DES LORS PAS A ETRE RENVOYEE A LA COUR DE JUSTICE.

AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES - CEREALES - ORGANISATION DU MARCHE - - * TEXTES COMMUNAUTAIRES ET RESPONSABILITE DES AUTORITES FRANCAISES.

COMMUNAUTES EUROPEENNES - REGLES DE DROIT COMMUNAUTAIRE - * IRRESPONSABILITE DES AUTORITES FRANCAISES A RAISON DES TEXTES COMMUNAUTAIRES.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FAITS N'ENGAGEANT PAS LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS EMANANT D'UNE AUTORITE ETRANGERE - - * TEXTES COMMUNAUTAIRES.

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Références :

CEE Règlement du 04 avril 1962
Décret du 28 janvier 1958
Loi du 02 août 1957
Traité du 25 mars 1957 Rome art. 189

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Publications

Proposition de citation : CE, 05 nov. 1971, n° 77634
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1971:77634.19711105