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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 05 novembre 1971, 77634

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 77634
Numéro NOR : CETATEXT000007643345 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-11-05;77634 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D 'ACTES - ACTES D'UNE AUTORITE ETRANGERE - - * TEXTES COMMUNAUTAIRES.

SOCIETE REQUERANTE DEMANDANT UNE INDEMNITE A RAISON DU PREJUDICE QUE LUI AURAIT CAUSE L'APPLICATION D'UN REGLEMENT COMMUNAUTAIRE RELATIF A LA COMMERCIALISATION DES CEREALES, SANS ALLEGUER AUCUNE FAUTE COMMISE PAR LES SERVICES FRANCAIS DANS L'APPLICATION DUDIT REGLEMENT, MAIS EN INVOQUANT L 'IRREGULARITE DE CELUI-CI : A SUPPOSER CETTE IRREGULARITE ETABLIE, LA RESPONSABILITE EVENTUELLEMENT ENGAGEE PAR LA FAUTE AINSI COMMISE NE SERAIT PAS CELLE DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES NI CELLE DE L'ETAT FRANCAIS, TENUS D'APPLIQUER CES DISPOSITIONS EN VERTU DE L'ARTICLE 189 DU TRAITE DE ROME, MAIS LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNAUTE ELLE MEME, SELON LES REGLES DE PROCEDURE ET DE FOND QUI LUI SONT PROPRES. LA QUESTION DE LA LEGALITE DU REGLEMENT COMMUNAUTAIRE N'A DES LORS PAS A ETRE RENVOYEE A LA COUR DE JUSTICE.

AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES - CEREALES - ORGANISATION DU MARCHE - - * TEXTES COMMUNAUTAIRES ET RESPONSABILITE DES AUTORITES FRANCAISES.

COMMUNAUTES EUROPEENNES - REGLES DE DROIT COMMUNAUTAIRE - IRRESPONSABILITE DES AUTORITES FRANCAISES A RAISON DES TEXTES COMMUNAUTAIRES.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FAITS N'ENGAGEANT PAS LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS EMANANT D'UNE AUTORITE ETRANGERE - - * TEXTES COMMUNAUTAIRES.


Texte :

Références :

CEE Règlement 1962-04-04
Décret 1958-01-28
Loi 1957-08-02
Traité 1957-03-25 Rome art. 189


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 novembre 1971, n° 77634
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ORDONNEAU
Rapporteur ?: M. MANDELKERN
Rapporteur public ?: MME GREVISSE

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 05/11/1971

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