| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 10 novembre 1971, 75584 et 75585

1° REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 6 MARS 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1959 ET 1962 ;
2° REQUETE DE LA MEME SOCIETE X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 6 MARS 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE... A REJETE : 1° SON OPPOSITION AU TITRE DE PERCEPTION QUI LUI A ETE NOTIFIE LE 6 MARS 1964 POUR AVOIR PAIEMENT DE DROITS ET PENALITES S'ELEVANT A 126.505,40 FRANCS EN MATIERE DE TAXE PROPORTIONNELLE SUR LE REVENU DES CAPITAUX MOBILIERS, POUR L'ANNEE 1959, ET DONT LE MONTANT A ETE RAMENE A 68.152 FRANCS PAR DECISION DU DIRECTEUR ; 2° SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA RETENUE A LA SOURCE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AFFERENT AU REVENU DES CAPITAUX MOBILIERS AU TITRE DE L'ANNEE 1962 QUI LUI A ETE RECLAMEE PAR UN AVIS INDIVIDUEL DE MISE EN RECOUVREMENT DU 28 DECEMBRE 1964 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES DE LA SOCIETE X... CONCERNENT, D'UNE PART, L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE POUR LES ANNEES 1959 ET 1962, D'AUTRE PART LA TAXE PROPORTIONNELLE SUR LE REVENU DES CAPITAUX MOBILIERS ET LA RETENUE A LA SOURCE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES A RAISON DES REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS, AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE RESPECTIVEMENT POUR 1959 ET POUR 1962 ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE ANONYME X..., CONSTITUEE SOUS LE REGIME DES SOCIETES DE CONSTRUCTION INSTITUE PAR LA LOI DU 28 JUIN 1938, A PROCEDE AU LOTISSEMENT D'UNE PROPRIETE DE 24 HECTARES - DONT LES TERRAINS ONT ETE ATTRIBUES EN JOUISSANCE AUX ACTIONNAIRES, LESQUELS Y ONT FAIT EUX-MEMES EDIFIER DES IMMEUBLES D'HABITATION ; QUE, POSTERIEUREMENT A LA CONSTRUCTION DE CES IMMEUBLES, LES LOTS ONT ETE ATTRIBUES EN PROPRIETE PAR LA SOCIETE A SES ACTIONNAIRES ; QUE L'ADMINISTRATION A D'UNE PART TAXE A L'IMPOT SUR LES SOCIETES LA PLUS-VALUE CONSTATEE SUR LES TERRAINS AUX DATES DES ATTRIBUTIONS-PARTAGES ET CORRESPONDANT A LA DIFFERENCE ENTRE LEUR VALEUR REELLE AU JOUR DE L'ATTRIBUTION ET LA VALEUR COMPTABLE POUR LAQUELLE ILS FIGURAIENT A SON ACTIF, D'AUTRE PART IMPOSE LA SOCIETE A LA TAXE PROPORTIONNELLE POUR 1959 ET A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AFFERENT AUX REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS, POUR 1962, A RAISON DE LA DISTRIBUTION CORRESPONDANT A L'EXCEDENT DE LA VALEUR DES TERRAINS ATTRIBUES SUR LA VALEUR NOMINALE DES ACTIONS, SOUS DEDUCTION DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES AFFERENT A LA PLUS-VALUE CONSTATEE A L'OCCASION DESDITES OPERATIONS ;
SUR LE PRINCIPE DE L'ASSUJETTISSEMENT DE LA SOCIETE AUX IMPOSITIONS CONTESTEES : - CONS. QUE LA SOCIETE REQUERANTE SOUTIENT QU'EN RAISON DU DROIT DE JOUISSANCE ATTRIBUE PAR SES STATUTS AUX ACTIONNAIRES SUR LES TERRAINS LUI APPARTENANT, MIS A LEUR DISPOSITION POUR Y CONSTRUIRE, ELLE NE DISPOSAIT QUE DE LA NUE-PROPRIETE DESDITS TERRAINS, LAQUELLE N'AVAIT PU, A LA DATE DE L'ATTRIBUTION-PARTAGE, ACQUERIR AUCUNE PLUS-VALUE MAIS QUE LE DROIT DE JOUISSANCE ATTRIBUE AUX ACTIONNAIRES, NE CONSTITUANT QU'UNE MODALITE D'EXERCICE DE LEURS DROITS SUR L'ACTIF SOCIAL, ET NON UN DROIT REEL, N'AFFECTAIT PAS LE DROIT DE PROPRIETE DE LA SOCIETE SUR SON PATRIMOINE ; QU'ENFIN LE SEUL FAIT QUE LES TERRAINS DONT S'AGIT AIENT ETE ACHETES NUS EN 1956, ET CEDES AUX ACTIONNAIRES EN 1959 ET EN 1962, APRES QU'ILS EURENT ETE GARNIS DE CONSTRUCTIONS PAR CEUX-CI, NE SUFFIT PAS A ETABLIR QU'ILS N'AIENT PAS ACQUIS UNE PLUS-VALUE ALORS SURTOUT QU'ENTRE TEMPS ILS AVAIENT ETE LOTIS ;
SUR LES MOYENS TIRES DES EXONERATIONS RESULTANT DES ARTICLES 115 BIS ET 208-3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 208 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR POUR LES ANNEES D'IMPOSITION, SONT EXONERES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES : "3° LES SOCIETES VISEES A L'ARTICLE 115 BIS DU PRESENT CODE POUR LES PLUS-VALUES PROVENANT DE L'ATTRIBUTION A LEURS MEMBRES D'IMMEUBLES OU DE LOGEMENTS DANS LES CONDITIONS PREVUES AUDIT ARTICLE" ; ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 115 BIS DUDIT CODE : "1. LORSQUE LES SOCIETES DE CONSTRUCTION VISEES A L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 28 JUIN 1938 TENDANT A REGLER LE STATUT DE LA COPROPRIETE DES IMMEUBLES DIVISES PAR APPARTEMENTS FONT A LEURS MEMBRES, PAR VOIE DE PARTAGE EN NATURE A TITRE PUR ET SIMPLE, ATTRIBUTION EXCLUSIVE DE LA FRACTION DES IMMEUBLES QU'ELLES ONT CONSTRUITS ET POUR LAQUELLE ILS ONT VOCATION, CETTE ATTRIBUTION N'EST PAS REGARDEE COMME UNE DISTRIBUTION IMPOSABLE AU SENS DE L'ARTICLE 109 CI-DESSUS... ; 3. LE BENEFICE DES PARAGRAPHES QUI PRECEDENT EST ETENDU SOUS LES CONDITIONS FIXEES PAR CES PARAGRAPHES AUX SOCIETES VISEES A L'ARTICLE 80 DE LA LOI DU 17 FEVRIER 1953" ; QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES PRECITES QUE LES EXONERATIONS QU'ILS INSTITUENT SONT LIMITEES AUX SOCIETES DE CONSTRUCTION QUI ATTRIBUENT A LEURS MEMBRES DES IMMEUBLES INDIVIDUELS OU COLLECTIFS OU DES LOGEMENTS QU'ELLES ONT ELLES-MEMES CONSTRUITS ;
CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER ET NOTAMMENT DU CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT CREE PAR LA SOCIETE ANONYME X... QUE LA CONSTRUCTION DES MAISONS INCOMBAIT AUX ACTIONNAIRES ; QU'EN L'ABSENCE DE TOUT CONTRAT DE MANDAT, LES ACTIONNAIRES NE PEUVENT ETRE REGARDES COMME AYANT CONSTRUIT POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE ; QUE DES LORS CETTE DERNIERE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QU'ELLE REMPLISSAIT LES CONDITIONS EXIGEES A L'ARTICLE 115 BIS POUR BENEFICIER DES EXONERATIONS PREVUES A CE MEME ARTICLE ET A L'ARTICLE 208-3° PRECITE ;
SUR LE RATTACHEMENT A L'EXERCICE 1959 D'ATTRIBUTION DE TERRAINS ENREGISTREES AVANT LE 31 DECEMBRE 1958 : - CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LES ATTRIBUTIONS DE TERRAINS FAITES PAR LA SOCIETE REQUERANTE AU PROFIT D'ACTIONNAIRES QUI SE RETIRAIENT PAR ANTICIPATION EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 BIS DE LA LOI DU 28 JUIN 1938 REGISSANT LES SOCIETES DE CONSTRUCTION, ONT ETE CONSTATEES PAR DES ACTES AUTHENTIQUES SIGNES ET ENREGISTRES AVANT LE 31 DECEMBRE 1958 ; QUE LES ATTRIBUTIONS ETAIENT DONC DEVENUES DEFINITIVES A CETTE DATE ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE LA REDUCTION DU CAPITAL SOCIAL RESULTANT DE L'ANNULATION DES ACTIONS CORRESPONDANT AUX TERRAINS AINSI ATTRIBUES ET LA MODIFICATION DES STATUTS QUI EN ETAIT LA CONSEQUENCE N'ONT ETE APPROUVEES PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DES ACTIONNAIRES QUE LE 9 DECEMBRE 1959, EST SANS INFLUENCE SUR LE CARACTERE DEFINITIF DES ATTRIBUTIONS EFFECTUEES AVANT LE 31 DECEMBRE 1958 ; QUE, PAR SUITE, LA SOCIETE REQUERANTE EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE L'ADMINISTRATION A RATTACHE LA PLUS-VALUE DEGAGEE PAR LES ATTRIBUTIONS LITIGIEUSES AUX RESULTATS DE L'EXERCICE 1959 ET LES A COMPRISES DANS SES BENEFICES DE LADITE ANNEE POUR L'ASSIETTE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES ;
CONS. QUE, SI, COMME LE FAIT OBSERVER LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, LE DELAI DE PRESCRIPTION N'ETAIT PAS EXPIRE LORSQU'A ETE ETABLI ET NOTIFIE LE TITRE DE PERCEPTION EMIS POUR LE RECOUVREMENT DE LA TAXE PROPORTIONNELLE AFFERENTE AUX REVENUS DISTRIBUES EN 1959, ET SI LE MINISTRE SOUTIENT QUE CE TITRE DE PERCEPTION PORTAIT EN REALITE SUR LES DISTRIBUTIONS RESULTANT DES ACTES D'ATTRIBUTION SUSMENTIONNES DE 1958, IL RESULTE DES TERMES MEMES DUDIT TITRE QU'IL CONCERNAIT DES PLUS-VALUES DE 1959 ; QU'IL EST CONSTANT QU'AUCUNE PLUS-VALUE NA ETE CONSTATEE EN 1959 ; QUE, DES LORS, LEDIT TITRE DE PERCEPTION MANQUE DE BASE LEGALE ET DOIT ETRE ANNULE ;
DECHARGE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL LA SOCIETE X... A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1959 ; ANNULATION DU TITRE DE PERCEPTION NOTIFIE A LA MEME SOCIETE LE 6 MARS 1962 POUR AVOIR PAIEMENT DE DROITS ET PENALITES AU TITRE DE LA TAXE PROPORTIONNELLE DE L'ANNEE 1959 ; REFORMATION DES JUGEMENTS DANS CE SENS ; REJET DU SURPLUS ; REMBOURSEMENT A LA SOCIETE X... DES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES PAR ELLE TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL.