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§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 10 novembre 1971, 76485

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 76485
Numéro NOR : CETATEXT000007612257 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-11-10;76485 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES - REVENUS DISTRIBUES - DIVERS - Exonérations - Distribution aux actionnaires d'une entreprise de presse des indemnités versées à cette entreprise en contrepartie du transfert de ses biens à la société nationale des entreprises de presse.


Texte :

REQUETE DE LA SOCIETE X... TENDANT A ANNULATION D'UN JUGEMENT, DU 11 JUILLET 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AFFERENT AU REVENU DES VALEURS MOBILIERES, QUI LUI A ETE RECLAME PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT NOTIFIE LE 1ER MARS 1966, AU TITRE DES ANNEES 1961, 1962 ET 1963 ;
VU LA LOI DU 11 MAI 1946 ; LA LOI DU 2 AOUT 1954 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE LES BIENS DE PRESSE APPARTENANT A LA SOCIETE ANONYME X... ONT, EN VERTU DE LA LOI DU 11 MAI 1946, ETE DEVOLUS A LA SOCIETE NATIONALE DES ENTREPRISES DE PRESSE ; QU'EN CONTREPARTIE DE CE TRANSFERT, LA SOCIETE A RECU, EN APPLICATION DE LA LOI DU 2 AOUT 1954, UNE INDEMNITE PAYABLE PAR ANNUITES ; QU'A LA SUITE DE LA DISTRIBUTION AUX ACTIONNAIRES, AU TITRE DES EXERCICES CLOS EN 1961, 1962 ET 1963, D'UNE PARTIE DES INDEMNITES AINSI PERCUES, L'ADMINISTRATION A RECLAME A LA SOCIETE X..., PAR LA VOIE DE L'AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT LITIGIEUX, LE MONTANT DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES FRAPPANT LES REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS QUI DEVAIT ETRE RETENU A LA SOURCE PAR SES SOINS ;
CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 2 AOUT 1954 : "LES SOMMES PAYEES PAR LES ATTRIBUTAIRES ET, EVENTUELLEMENT, LE PRODUIT DE L'ALIENATION DES BIENS VISES... SONT, AU TITRE DE L'INDEMNISATION PREVUE AUX ARTICLES 6 ET 7 DE LA LOI N° 46-994 DU 11 MAI 1946, INSCRITES A UN COMPTE BANCAIRE D'AFFECTATION SPECIALE ET VERSEES AUX ANCIENS PROPRIETAIRES DES BIENS TRANSFERES NON CONFISQUES OU A LEURS AYANTS DROIT... " ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 28 : "LES SOMMES VERSEES EN APPLICATION DES ARTICLES 9, 15 ET 20 DE LA PRESENTE LOI... SONT EXEMPTEES DE TOUS IMPOTS ET TAXES" ;
CONS. QUE DE LA GENERALITE DES TERMES DE CES DISPOSITIONS AINSI QUE DES TRAVAUX PREPARATOIRES DE CELLES-CI, IL RESULTE QUE L'EXONERATION FISCALE QU'ELLES PREVOIENT S'ETEND NON SEULEMENT A L'ATTRIBUTION AUX SOCIETES INTERESSEES DES SOMMES VERSEES AU TITRE DE L'INDEMNISATION PREVUE PAR LA LOI SUSMENTIONNEE DU 11 MAI 1946, MAIS AUSSI A LA REPARTITION DESDITES SOMMES ENTRE LES ACTIONNAIRES ; QU'AINSI LA SOCIETE REQUERANTE EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA DEMANDE EN ANNULATION DE L'AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT QUI LUI A ETE DELIVRE POUR AVOIR PAIEMENT DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AFFERENT AU REVENU DES CAPITAUX MOBILIERS ;
ANNULATION DU JUGEMENT ; DECHARGE ; REMBOURSEMENT A LA SOCIETE REQUERANTE DES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES PAR ELLE TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL.

Références :

LOI 1946-05-11
LOI 1954-08-02
LOI 46-994 1946-05-11


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 novembre 1971, n° 76485
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Méric
Rapporteur public ?: M. Delmas-Marsalet

Origine de la décision

Formation : 8 / 7 ssr
Date de la décision : 10/11/1971

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