| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 10 novembre 1971, 78164

REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME "COMPAGNIE DE SIGNAUX ET D'ENTREPRISES ELECTRIQUES", TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT, DU 15 AVRIL 1969, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE DROITS ET PENALITES EN MATIERE DE TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES ET DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE POUR LA PERIODE DU 1ER MAI 1960 AU 31 JANVIER 1963, QUI LUI ONT ETE RECLAMEES PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT INDIVIDUEL NOTIFIE LE 20 NOVEMBRE 1964 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LA FIN DE NON RECEVOIR OPPOSEE PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1940-1° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE EN 1965 "LES REQUETES... DOIVENT ETRE... SIGNEES DE LEUR AUTEUR. - LORSQUE LES REQUETES SONT INTRODUITES PAR UN MANDATAIRE, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1934-1° ET 3° SONT APPLICABLES", ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1934-1° DANS SA REDACTION ALORS EN VIGUEUR "TOUTE PERSONNE QUI INTRODUIT OU SOUTIENT UNE RECLAMATION POUR AUTRUI DOIT JUSTIFIER D'UN MANDAT REGULIER. TOUTEFOIS LA PRODUCTION D'UN MANDAT N'EST PAS EXIGEE... DES PERSONNES QUI TIENNENT DE LEURS FONCTIONS OU DE LEUR QUALITE LE DROIT D'AGIR AU NOM DU CONTRIBUABLE..." ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QU'UN MANDAT SPECIAL N'EST PAS EXIGE NOTAMMENT DES MEMBRES D'UNE SOCIETE NI DES EMPLOYES DE CELLE-CI QUI, A LA DATE OU ILS AGISSENT, TIENNENT DE LEURS FONCTIONS, TELLES QU'ELLES SONT DEFINIES, SOIT PAR LA LOI OU PAR LES STATUTS, SOIT PAR UNE DECISION REGULIEREMENT PRISE PAR LES ORGANES COMPETENTS DE LA PERSONNE MORALE, DELEGATION PERMANENTE POUR RECLAMER OU ESTER EN JUSTICE AU NOM DE LA SOCIETE ;
CONS. QUE LA DEMANDE INTRODUCTIVE D'INSTANCE ENREGISTREE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS LE 7 SEPTEMBRE 1965 A ETE PRESENTEE AU NOM DE LA SOCIETE ANONYME "COMPAGNIE DE SIGNAUX ET D'ENTREPRISES ELECTRIQUES" PAR LE SIEUR X... ADMINISTRATEUR-DIRECTEUR GENERAL QUI AVAIT ETE HABILITE PAR DELIBERATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, EN DATE DU 20 MARS 1962, A REPRESENTER LA SOCIETE EN JUSTICE, TANT EN DEMANDANT QU'EN DEFENDANT ; QU'AINSI CET ADMINISTRATEUR TENAIT DES FONCTIONS QUI LUI AVAIENT ETE CONFEREES PAR CETTE DELIBERATION LE DROIT D'AGIR AU NOM DE LA SOCIETE ET N'AVAIT PAS A PRESENTER UN MANDAT ENREGISTRE PREALABLEMENT A LA DEMANDE ; QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES N'EST, PAR SUITE, PAS FONDE A SOUTENIR QUE LA DEMANDE EN DECHARGE PRESENTEE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF AU NOM DE LA SOCIETE REQUERANTE N'AURAIT PAS ETE RECEVABLE ;
EN CE QUI CONCERNE LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES : - CONS. QUE, D'APRES L'ARTICLE 274 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "1. POUR LES PERSONNES FAISANT ACTE DE... MANDATAIRE... ENTREPRENEUR OU LOUEUR DE SERVICES... LE CHIFFRE D'AFFAIRES IMPOSABLE EST CONSTITUE PAR LE MONTANT DES COURTAGES, COMMISSIONS, REMISES, SALAIRES, PRIX DE LOCATION, MARCHES, MEMOIRES... ET AUTRES PROFITS DEFINITIVEMENT ACQUIS" ;
CONS. QUE LA SOCIETE "COMPAGNIE DE SIGNAUX ET D'ENTREPRISES ELECTRIQUES" A FOURNI AUX SERVICES DE LA MARINE NATIONALE LA MAIN-D'OEUVRE NECESSAIRE A L'EXECUTION DE TRAVAUX DONT CEUX-CI ASSUMAIENT LA DIRECTION DANS LEURS PROPRES ATELIERS ; QU'ELLE A RECU, EN CONTREPARTIE, D'UNE PART UNE SOMME FORFAITAIRE REPUTEE CORRESPONDRE AUX SALAIRES ET AUX CHARGES SOCIALES SUPPORTEES PAR ELLE A RAISON DE LA MAIN-D'OEUVRE EMPLOYEE A CES TRAVAUX, ET D'AUTRE PART UNE REMUNERATION CALCULEE PAR REFERENCE AUXDITES SOMMES ET DESTINEE TANT A COUVRIR LES FRAIS GENERAUX SE RAPPORTANT A SON INTERVENTION QU'A LUI PROCURER UN PROFIT ; QU'ELLE N'A ACQUITTE LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES QU'A RAISON DE LADITE REMUNERATION ; QU'ELLE PERSISTE A SOUTENIR QUE LES SOMMES QUI LUI ONT ETE VERSEES AU TITRE DE SES FRAIS DE MAIN-D'OEUVRE NE CONSTITUENT PAS UNE RECETTE IMPOSABLE, PAR LE MOTIF QUE SON ACTIVITE SE SERAIT LIMITEE A L'EXECUTION DE TRAVAUX EN REGIE SOUS LA DIRECTION DU MAITRE DE Y..., QUE, DANS CES CONDITIONS, ELLE DEVRAIT ETRE REGARDEE COMME LE MANDATAIRE DE CE DERNIER, ET QUE, PAR SUITE, ELLE NE SERAIT PAS TAXABLE A RAISON DESDITES SOMMES ; QU'ELLE SE PREVAUT EN OUTRE DE LA SOLUTION DONNEE PAR L'ADMINISTRATION DANS LE "CODE ANNOTE DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES" AU SUJET DES REGISSEURS DE TRAVAUX, - QU'ELLE SERAIT EN DROIT D'OPPOSER A L'ADMINISTRATION EN VERTU DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
MAIS CONS., D'UNE PART, QUE DANS LES CIRCONSTANCES SUSRELATEES, LE ROLE DE LA SOCIETE ETAIT DE FOURNIR AUX SERVICES DE LA MARINE NATIONALE LES INGENIEURS ET TECHNICIENS NECESSAIRES POUR L'EXECUTION DES TRAVAUX DONT S'AGIT, MAIS QU'IL NE COMPORTAIT PAS L'EXECUTION MEME DESDITS TRAVAUX DONT LA SOCIETE N'AVAIT PAS LA CHARGE ET QUE LA CIRCONSTANCE QUE LESDITS SERVICES TENAIENT DU CONTRAT LE DROIT D'EXERCER LEUR CONTROLE SUR LE CHOIX DES PERSONNES EMPLOYEES A CES TACHES NE MODIFIE PAS LA NATURE DE LA PRESTATION AINSI FOURNIE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LA SOCIETE NE PEUT ETRE REGARDEE COMME UN REGISSEUR DE TRAVAUX ET NE PEUT, PAR SUITE, EN TOUT ETAT DE CAUSE, SE PREVALOIR DE LA SOLUTION PREVUE PAR L'ADMINISTRATION POUR LESDITS REGISSEURS ;
CONS., D'AUTRE PART, QUE LA SOCIETE REQUERANTE N'AVAIT PAS NON PLUS LA QUALITE DE MANDATAIRE DES SERVICES DE LA MARINE NATIONALE VIS-A-VIS DES INGENIEURS ET TECHNICIENS MIS A LA DISPOSITION DESDITS SERVICES, QUI FAISAIENT PARTIE DE SON PERSONNEL ET DONT ELLE ETAIT SEULE RESPONSABLE ; QU'ELLE DOIT, DES LORS, ETRE REGARDEE COMME AYANT AGI EN QUALITE DE FOURNISSEUR DE MAIN-D'OEUVRE ;
CONS., ENFIN, QU'EN ADMETTANT QUE LA SOCIETE AIT EXECUTE CERTAINES ETUDES DANS SES LABORATOIRES POUR LE COMPTE DES SERVICES DE LA MARINE, IL EST CONSTANT QU'ELLE N'A PAS RECU DE REMUNERATION PARTICULIERE A CE TITRE MAIS EN A ETE INDEMNISEE PAR LA FRACTION DE SA REMUNERATION GLOBALE CORRESPONDANT A SES FRAIS GENERAUX ET DONT L'IMPOSITION N'EST PAS CONTESTEE ; QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE REQUERANTE A ETE ASSUJETTIE A BON DROIT A LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES A RAISON DE L'ENSEMBLE DES SOMMES PERCUES PAR ELLE EN VERTU DU MARCHE ;
EN CE QUI CONCERNE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE : - SUR LA DEDUCTION DES TAXES SUPPORTEES PAR L'ENTREPRISE : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 273-1-1°-8 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS LA REDACTION APPLICABLE A LA PERIODE LITIGIEUSE : "LES ASSUJETTIS A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE SONT AUTORISES A DEDUIRE CHAQUE MOIS DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE APPLICABLE A LEURS OPERATIONS : - LE MONTANT DE CELLE QUI FIGURE SUR LEUR FACTURE D'ACHATS... ; - LE MONTANT DE LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES... " ; ET QUE, D'APRES L'ARTICLE 267 : "1. OUVRANT DROIT A DEDUCTION DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 273-1-1° ... B. A LES ACHATS OPERES POUR LES BESOINS DE L'EXPLOITATION" ; QUE L'ARTICLE 69-A-2 DE L'ANNEXE III DU MEME CODE PREVOIT QUE : "2. POUR LES ENTREPRISES QUI N'ACQUITTENT PAS LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE SUR LA TOTALITE DE LEURS AFFAIRES LE MONTANT DE LA TAXE DONT LA DEDUCTION EST SUSCEPTIBLE D'ETRE OPEREE EST REDUIT SELON UN POURCENTAGE RESULTANT DU RAPPORT ENTRE : D'UNE PART, LES RECETTES SOUMISES A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET CELLES QUI PROVIENNENT DE L'EXPORTATION DES PRODUITS PASSIBLES DE CETTE TAXE OU DE LIVRAISONS FAITES EN SUSPENSION DU PAIEMENT DE LADITE TAXE ; D'AUTRE PART, LES SOMMES VISEES A L'ALINEA CI-DESSUS, AUGMENTEES DE RECETTES PROVENANT D'AFFAIRES EXONEREES OU SITUEES HORS DU CHAMP D'APPLICATION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ; 3. POUR CHAQUE ENTREPRISE LES RECETTES RETENUES POUR LA DETERMINATION DU POURCENTAGE DE DEDUCTION DEFINI AU 2 SONT CELLES QUI SONT REALISEES PAR L'ENTREPRISE DANS L'ENSEMBLE DE SES ACTIVITES. EXCEPTIONNELLEMENT, L'ADMINISTRATION PEUT AUTORISER OU OBLIGER LES ENTREPRISES ENGLOBANT DES SECTEURS D'ACTIVITES DIFFERENTS A DETERMINER LEUR POURCENTAGE DE DEDUCTION DISTINCTEMENT POUR CHAQUE SECTEUR D'ACTIVITE. DANS CE CAS, CHAQUE SECTEUR D'ACTIVITE EST, POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 69-A A 69-F CONSIDERE COMME UNE ENTREPRISE DISTINCTE" ; QU'ENFIN, D'APRES L'ARRETE DU 18 FEVRIER 1959 PRIS POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES ET CODIFIE SOUS L'ARTICLE 24 QUINQUIES DE L'ANNEXE IV DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LES ENTREPRISES VISEES A L'ARTICLE 69-A-3 DEUXIEME ALINEA DE L'ANNEXE III DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUI ADOPTENT UN POURCENTAGE DE DEDUCTION DISTINCT PAR SECTEUR D'ACTIVITE DOIVENT, DANS LES QUINZE JOURS, EN FAIRE LA DECLARATION AU SERVICE DONT ELLES DEPENDENT POUR LE PAIEMENT DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES" ;
CONS., D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE N'A FOURNI A AUCUN MOMENT LA DECLARATION PREVUE A L'ARTICLE 24 QUINQUIES PRECITE DE L'ANNEXE IV DU CODE GENERAL DES IMPOTS SUSRAPPELE ; QUE NOTAMMENT ELLE N'ETABLIT PAS AVOIR ADRESSE A L'ADMINISTRATION, A LA DATE DU 5 OCTOBRE 1959, UNE LETTRE QUI AURAIT EU CET OBJET ;
CONS., D'AUTRE PART, QUE LADITE DECLARATION TENDANT A OBTENIR L'AUTORISATION SPECIALE PREVUE A L'ARTICLE 69-A-2 PRECITE DE L'ANNEXE III DU CODE NE PEUT ETRE SUPLEEE PAR LA DECLARATION ANNUELLE, DE NATURE DIFFERENTE, PREVUE A L'ARTICLE 24 TER DE LA MEME ANNEXE IV ET QUI COMPORTE NOTAMMENT L'INDICATION DES POURCENTAGES DE DEDUCTION UTILISES PAR L'ENTREPRISE PENDANT L'ANNEE EN COURS POUR LE CALCUL DU MONTANT DES TAXES DEDUCTIBLES EN VERTU DE L'ARTICLE 267-1-B DU CODE ; QUE LA SOCIETE REQUERANTE NE POUVAIT DAVANTAGE ETRE DISPENSEE DE PRODUIRE LA DECLARATION PREVUE A L'ARTICLE 24 QUINQUIES PAR LE FAIT QU'AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA REGLEMENTATION RESULTANT DES TEXTES PRECITES, ELLE AURAIT DEJA PRATIQUE LA DEDUCTION DES TAXES EN AFFECTANT SES ACHATS AUX BESOINS RESPECTIFS DES DIVERS SECTEURS DE SON ACTIVITE ;
SUR LES PENALITES : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1756 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION ANTERIEURE A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1963 : "... TOUTES AUTRES CONTRAVENTIONS SONT PUNIES D'UNE AMENDE FISCALE EGALE A UNE FOIS ET DEMI LE MONTANT DE L'IMPOT NON ACQUITTE OU DE LA TAXE DONT LA PERCEPTION A ETE COMPROMISE PAR SUITE DE L'INOBSERVATION D'UNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE" ; QU'IL RESULTE DE CE QUI A ETE DIT PRECEDEMMENT QUE LA COMPAGNIE DE SIGNAUX ET D'ENTREPRISES ELECTRIQUES A PROCEDE A DES DEDUCTIONS QUI EXCEDAIENT CELLES AUXQUELLES ELLE ETAIT EN DROIT DE PRETENDRE ; QUE, SI LE TITRE DE PERCEPTION LUI A ETE NOTIFIE POSTERIEUREMENT A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1963 DONT LES DISPOSITIONS PREVOIENT DES PENALITES MOINS ELEVEES, SEULES LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX PENALITES EN VIGUEUR PENDANT LA PERIODE A RAISON DE LAQUELLE SONT DUES LES TAXES AUXQUELLES ELLE S'AJOUTENT SONT APPLICABLES A LA DETERMINATION DESDITES PENALITES, ET QUE LA NOTE DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS EN DATE DU 30 DECEMBRE 1963 INVOQUEE PAR LA SOCIETE NE COMPORTE AUCUNE INTERPRETATION DE LA LOI FISCALE DONT ELLE PUISSE SE PREVALOIR A L'ENCONTRE DE CES REGLES ;
CONS. QUE DE TOUT CE QUI PRECEDE IL RESULTE QUE LA SOCIETE "COMPAGNIE DE SIGNAUX ET D'ENTREPRISES ELECTRIQUES" N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES DROITS ET PENALITES AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES ET DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE PAR L'AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT NOTIFIE LE 20 NOVEMBRE 1964 ;
REJET.