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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 10 novembre 1971, 78727

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 78727
Numéro NOR : CETATEXT000007642366 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-11-10;78727 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - TROUBLES DANS LES CONDITIONS D'EXISTENCE - - * ELEMENTS.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - REPARATION. - EVALUATION DU PREJUDICE. - SOUFFRANCES PHYSIQUES..* SOUFFRANCES CAUSEES PAR DES BRULURES.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - REPARATION. - EVALUATION DU PREJUDICE. - PREJUDICE ESTHETIQUE..* CICATRICES.

LES BLESSURES RECUES PAR L'INTERESSEE LORS DE L'ACCIDENT DONT ELLE A ETE VICTIME, ENTRAINENT APRES CONSOLIDATION UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 40 %. SI CETTE INCAPACITE N'A EN L 'ESPECE ENTRAINE POUR ELLE AUCUNE PERTE DE REVENUS PROFESSIONNELS, IL EN EST CEPENDANT RESULTE POUR ELLE, DES TROUBLES DE TOUTES SORTES DANS SES CONDITIONS D'EXISTENCE QUI CONSISTENT NOTAMMENT DANS UNE GENE PHYSIOLOGIQUE ET DANS LA NECESSITE DE S 'ASTREINDRE A DES SOINS MEDICAUX PARTICULIERS ET A DES MENAGEMENTS CONTINUELS. CE CHEF DE PREJUDICE, QUI NE SAURAIT ETRE EVALUE PAR REFERENCE A DES BAREMES PROPRES A CERTAINS ORGANISMES, DONNE LIEU A L'ALLOCATION D'UNE SOMME DE 40.000 F.

LES SOUFFRANCES CAUSEES, NOTAMMENT PENDANT L'HOSPITALISATION, PAR LES BRULURES DONT EST ATTEINTE LA VICTIME, DONNENT LIEU A L'ALLOCATION D'UNE SOMME DE 4000 F.

PREJUDICE ESTHETIQUE CAUSE PAR DES CICATRICES EVALUE A 5000 F.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 novembre 1971, n° 78727
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. DUCOUX
Rapporteur ?: M. LEULMI
Rapporteur public ?: M. ANTOINE BERNARD

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 10/11/1971

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