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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 10 novembre 1971, 81683

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 81683
Numéro NOR : CETATEXT000007612135 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-11-10;81683 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - FORMES - CONTENU DE LA REQUETE - Irrecevabilité de conclusions à fin d'indemnité.


Texte :

Références :

CGI 302 ter-9 et ter-8


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 novembre 1971, n° 81683
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Fabre
Rapporteur public ?: M. Delmas-Marsalet

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 10/11/1971

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