| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 10 novembre 1971, 81683

Synthèse

Formation : 7 / 8 ssr
Numéro d'arrêt : 81683
Date de la décision : 10/11/1971
Type d'affaire : Administrative

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT. - FORMES. - CONTENU DE LA REQUETE. - Irrecevabilité de conclusions à fin d'indemnité.

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Références :

CGI 302 ter-9 et ter-8

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Publications

Proposition de citation : CE, 10 nov. 1971, n° 81683
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1971:81683.19711110