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§ France, Conseil d'État, Section, 12 novembre 1971, 76131

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 76131
Numéro NOR : CETATEXT000007643342 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-11-12;76131 ?

Analyses :

PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - - * EXISTENCE - APPEL D'UN JUGEMENT AVANT-DIRE-DROIT - POURVOI DEVENU SANS OBJET EN L'ABSENCE D'APPEL DU JUGEMENT FIXANT L'INDEMNITE.

A LA SUITE D'UN ACCIDENT IMPUTABLE A UN OUVRAGE PUBLIC UN PREMIER JUGEMENT DECLARE UN DEPARTEMENT ENTIEREMENT RESPONSABLE ENVERS L'USAGER, ALLOUE CERTAINES INDEMNITES A LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE ET ORDONNE UNE EXPERTISE A L'EFFET DE DETERMINER POUR LE SURPLUS, L'ETENDUE DU PREJUDICE. CE JUGEMENT EST FRAPPE D'APPEL. MAIS AU COURS DE LA PROCEDURE D'APPEL INTERVIENT LE SECOND JUGEMENT INDEMNISANT AU VU DU RAPPORT D'EXPERTISE, LA VICTIME. CE SECOND JUGEMENT N'ETANT PAS ATTAQUE, LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE SONT DEVENUES SANS OBJET [ RJ1 ].

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - INCIDENTS - - * NON-LIEU - POURVOI CONTRE UN JUGEMENT AVANT-DIRE-DROIT DEVENU SANS OBJET EN L'ABSENCE DU JUGEMENT FIXANT L'INDEMNITE.

Références :


Tribunal administratif LYON 1969-02-28 . CONF. Conseil d'Etat 1955-07-12 VILLE DU VESINET TABLES P. 780. CONTR. Cour de Cassation Chambre civile 1962-02-1 5 Bulletin II N. 202 P. 140.


Texte :

REQUETE DU PREFET DE LA LOIRE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 5 JUIN 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A DECLARE LEDIT DEPARTEMENT ENTIEREMENT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT SURVENU LE 27 AOUT 1963 AU SIEUR X... SUR LA ROUTE DEPARTEMENTALE N° 8, L'A CONDAMNE A VERSER A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE-MALADIE "LA FOREZIENNE" UNE INDEMNITE DE 62.966,02 F EN REPARATION D'UNE PARTIE DU PREJUDICE ET A ORDONNE UNE EXPERTISE AVANT DE STATUER SUR LE SURPLUS DE LA DEMANDE DE LA CAISSE ET SUR LA DEMANDE DU SIEUR X... ;
VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; LA LOI DU 31 DECEMBRE 1957 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE : - CONSIDERANT QUE, SI L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1957 ATTRIBUE AUX TRIBUNAUX JUDICIAIRES COMPETENCE EXCLUSIVE POUR CONNAITRE DE TOUTE ACTION EN RESPONSABILITE FORMEE EN RAISON DES DOMMAGES CAUSES PAR UN VEHICULE QUELCONQUE APPARTENANT A UNE PERSONNE MORALE DE DROIT PUBLIC OU PLACE SOUS SA GARDE, CETTE DISPOSITION N'A PAS POUR OBJET ET NE SAURAIT AVOIR POUR EFFET DE DEROGER AUX REGLES NORMALES DE COMPETENCE APPLICABLES AUX ACTIONS EN RESPONSABILITE ENGAGEES CONTRE UNE PERSONNE MORALE DE DROIT PUBLIC SUR UN FONDEMENT AUTRE QUE CELUI QUI EST SEUL VISE PAR LADITE DISPOSITION ; QU'IL EST CONSTANT QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE "LA FOREZIENNE" ET SON ASSURE LE SIEUR X... POUR DEMANDER REPARATION DES DOMMAGES SUBIS PAR CE DERNIER A LA SUITE DE LA CHUTE DONT IL A ETE VICTIME LE 27 AOUT 1963 ALORS QU'IL CIRCULAIT EN VELOMOTEUR SUR LE CHEMIN DEPARTEMENTAL N° 8 DU DEPARTEMENT DE LA LOIRE, SE FONDAIENT UNIQUEMENT SUR LE RISQUE QUE FAISAIT COURIR A UN USAGER DE LA ROUTE L'ETAT DE LA CHAUSSEE A CET ENDROIT ; QUE, COMPTE TENU DES CONCLUSIONS ET DES MOYENS AINSI PRESENTES, LE LITIGE DONT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ETAIT SAISI ETAIT ETRANGER AU CHAMP D'APPLICATION DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1957 ; QU'AINSI C'EST A BON DROIT QUE LES PREMIEES JUGES SE SONT DECLARES COMPETENTS POUR CONNAITRE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN ACCIDENT IMPUTE A UN OUVRAGE PUBLIC ;
SUR LES CONCLUSIONS A FIN DE NON-LIEU : - CONS. QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE "LA FOREZIENNE" ET LE SIEUR X..., SE FONDANT SUR CE QUE, PAR JUGEMENT EN DATE DU 28 FEVRIER 1969 NON FRAPPE D'APPEL, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A FIXE DEFINITIVEMENT LES INDEMNITES QUI LEUR SONT DUES, SOUTIENNENT QUE LA REQUETE DU DEPARTEMENT DE LA LOIRE EST DEVENUE SANS OBJET ;
CONS. QUE LES ARTICLES 3 ET 4 DU JUGEMENT ATTAQUE FIXANT LE PRINCIPE DE LA RESPONSABILITE DU DEPARTEMENT ET ATTRIBUANT LE REMBOURSEMENT DE CERTAINES PRESTATIONS A LA CAISSE PRIMAIRE AVAIENT TRANCHE SUR CES DEUX POINTS LE LITIGE SOUMIS AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF, LEQUEL AVAIT A CET EGARD EPUISE SA COMPETENCE ; QUE L'APPEL FORME PAR LE DEPARTEMENT DE LA LOIRE N'EST DONC PAS, SUR CES POINTS, DEVENU SANS OBJET ;
SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ARTICLE 3 DU JUGEMENT ATTAQUE DECLARANT LE DEPARTEMENT DE LA LOIRE ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT DONT A ETE VICTIME LE SIEUR X... : - CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE L'ACCIDENT SURVENU LE 27 AOUT 1963 A 16 HEURES 30 AU SIEUR X..., ALORS QU'IL SE RENDAIT A SON TRAVAIL, RESULTE DE COLLISIONS SUCCESSIVES DUES A UNE EPAISSE FUMEE S'ELEVANT DE CHAQUE COTE DE LA ROUTE ; QUE CETTE ROUTE, DANS LA PORTION OU CES COLLISIONS SE SONT PRODUITES, SE TROUVAIT BORDEE DE REMBLAIS CONTENANT DES SCORIES EN ETAT DE COMBUSTION LENTE ; QU'AUCUN DISPOSITIF NE SIGNALAIT AUX USAGERS DE LA VOIE LES DANGERS QUE POUVAIT PRESENTER L'EMISSION SPORADIQUE DE VAPEURS S'ELEVANT DES REMBLAIS EN PERIODE DE PLUIE ; QU'AINSI LE DEPARTEMENT DE LA LOIRE N'ETABLIT PAS QU'IL A ASSURE L'ENTRETIEN NORMAL DE LA VOIE PUBLIQUE DONT IL AVAIT LA CHARGE ET NE PEUT DEGAGER SA RESPONSABILITE DANS L'ACCIDENT SURVENU AU SIEUR X... ; QUE, SI CE DERNIER CONNAISSAIT LES LIEUX, IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QU'IL AIT COMMIS UNE FAUTE DE NATURE A ATTENUER LA RESPONSABILITE DU DEPARTEMENT ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE DEPARTEMENT REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR L'ARTICLE 3 DU JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON L'A DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DUDIT ACCIDENT ;
SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ARTICLE 4 DU JUGEMENT ATTAQUE CONDAMNANT LE DEPARTEMENT DE LA LOIRE A VERSER UNE INDEMNITE DE 62.966,02 F AVEC INTERETS A COMPTER DU 4 DECEMBRE 1965 A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE "LA FOREZIENNE" ; - CONS. QUE, SI LE DEPARTEMENT SOUTIENT, QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'A PAS CONTROLE LES DEBOURS EXPOSES PAR LA CAISSE AU TITRE DES PRESTATIONS VERSEES AU SIEUR X..., SON ASSURE, NI LA REQUETE, NI LE MEMOIRE AMPLIATIF ULTERIEUR NE CONTIENNENT AUCUN ELEMENT A L'APPUI DE CETTE ALLEGATION ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE DEPARTEMENT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF L'A CONDAMNE A VERSER A LA CAISSE LA SOMME DONT S'AGIT ;
SUR LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE : - CONS. QUE LA REQUETE DU DEPARTEMENT DE LA LOIRE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE ET AU REJET DES DEMANDES D'INDEMNITE DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE "LA FOREZIENNE" ET DU SIEUR X... EST EGALEMENT DIRIGEE CONTRE LES ARTICLES 5 A 8 DU JUGEMENT ATTAQUE PAR LESQUELS LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A SURSIS A STATUER SUR LA PARTIE DE LA DEMANDE DE LA CAISSE RELATIVE A L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE ET SUR LA DEMANDE DU SIEUR X... ET A ORDONNE UNE EXPERTISE ;
CONS. QUE, PAR JUGEMENT, EN DATE DU 28 FEVRIER 1969, RENDU AU VU DE L'EXPERTISE AINSI ORDONNEE ET PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE FAUTE D'AVOIR ETE FRAPPE D'APPEL, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A FIXE DEFINITIVEMENT LES INDEMNITES ACCORDEES A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE "LA FOREZIENNE" ET AU SIEUR X... ; QUE LES CONCLUSIONS SUSENONCEES DU DEPARTEMENT DE LA LOIRE SONT, DES LORS, DEVENUES SANS OBJET ;
REJET DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DIRIGEES CONTRE LES ARTICLES 3 ET 4 DU JUGEMENT ATTAQUE ; NON-LIEU A STATUER SUR LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DU DEPARTEMENT DE LA LOIRE ; DEPENS MIS A LA CHARGE DU DEPARTEMENT DE LA LOIRE SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DES ARTICLES L. 58 ET L. 59 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.

Références :

Code de la sécurité sociale L58, L59
LOI 1957-12-31


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 novembre 1971, n° 76131
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ODENT
Rapporteur ?: M. HENRY
Rapporteur public ?: M. MORISOT

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 12/11/1971

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