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§ France, Conseil d'État, Section, 12 novembre 1971, 78643

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 78643
Numéro NOR : CETATEXT000007642364 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-11-12;78643 ?

Analyses :

COMPTABILITE PUBLIQUE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES A LA COMPTABILITE PUBLIQUE - VOIES DE RECOURS - APPEL - - * INTERET - ABSENCE - DEMANDE EN REDUCTION OU EN DECHARGE D'UNE CONDAMNATION - FONDEE UNIQUEMENT SUR CE QUE LA DETTE SERAIT ATTEINTE PAR LA DECHEANCE QUADRIENNALE.

EN VERTU DE L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 29-01-1831, REMPLACEE PAR L'ARTICLE 148 DE LA LOI DU 31-12-1945, LE MINISTRE AUQUEL INCOMBE LE REGLEMENT D'UNE DETTE DE L'ETAT SUR LES CREDITS DONT IL ASSURE LA GESTION EST SEUL COMPETENT POUR OPPOSER, LE CAS ECHEANT, LA DECHEANCE QUADRIENNALE. IL NE PEUT DONC PAS, MEME SI CETTE DETTE RESULTE D'UNE CONDAMNATION PRONONCEE PAR UNE DECISION DE JUSTICE, RECOURIR A LA JURIDICTION D'APPEL EN SE PREVALANT DE LA DECHEANCE QUADRIENNALE POUR OBTENIR UNE REDUCTION OU UNE DECHARGE DE CETTE CONDAMNATION. EN L'ESPECE LE MINISTRE DE LA JUSTICE, QUI A QUALITE POUR OPPOSER LA DECHEANCE QUADRIENNALE A TOUT OU PARTIE DE LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE L'ETAT ET QUI NE CONTESTE NI LE PRINCIPE DE LA RESPONSABILITE DE L'ETAT NI LE MONTANT DU DOMMAGE SUBI PAR LA VICTIME, EST SANS INTERET ET, PAR SUITE, NON RECEVABLE A FAIRE APPEL DE CE JUGEMENT EN SE FONDANT UNIQUEMENT SUR LA DECHEANCE QUADRIENNALE.

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - - * INTERET - ABSENCE - DEMANDE EN REDUCTION OU EN DECHARGE D'UNE CONDAMNATION - FONDEE UNIQUEMENT SUR CE QUE LA DETTE SERAIT ATTEINTE PAR LA DECHEANCE QUADRIENNALE.

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1966-10-07 VILLE DE BRESSUIRE Recueil Lebon P. 519 .


Texte :

RECOURS DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 27 JUIN 1969 EN TANT QUE PAR CE JUGEMENT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A CONDAMNE L'ETAT A VERSER A LA DEMOISELLE DE X... D'USTOU, ASSISTANTE SOCIALE CHEF, UNE INDEMNITE DE 14.717,32 F EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI DU FAIT DE SON INTEGRATION TARDIVE DANS LE CORPS DES ASSISTANTES SOCIALES DE L'ETAT ;
VU LA LOI DU 29 JANVIER 1831 ; LA LOI DU 31 DECEMBRE 1945 ; LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ;
CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 29 JANVIER 1831, REMPLACE PAR L'ARTICLE 148 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1945, LE MINISTRE AUQUEL INCOMBE LE REGLEMENT D'UNE DETTE DE L'ETAT SUR LES CREDITS DONT IL ASSURE LA GESTION EST SEUL COMPETENT POUR OPPOSER, LE CAS ECHEANT, LA DECHEANCE QUADRIENNALE ; QU'IL NE PEUT DONC PAS, MEME SI LA DETTE DONT S'AGIT RESULTE D'UNE CONDAMNATION PRONONCEE PAR UNE DECISION DE JUSTICE, RECOURIR A LA JURIDICTION D'APPEL EN SE PREVALANT DE LA DECHEANCE QUADRIENNALE POUR OBTENIR UNE REDUCTION OU UNE DECHARGE DE CETTE CONDAMNATION ;
CONS. QUE LE MINISTRE DE LA JUSTICE A QUALITE POUR OPPOSER, S'IL S'Y CROIT FONDE ET S'IL LE JUGE OPPORTUN, LA DECHEANCE QUADRIENNALE A TOUT OU PARTIE DE LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE L'ETAT ET AU PROFIT DE LA DEMOISELLE DE X... D'USTOU PAR LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE EN DATE DU 27 JANVIER 1969 ; QUE LE MINISTRE NE CONTESTE NI LE PRINCIPE DE LA RESPONSABILITE DE L'ETAT, NI LE MONTANT DU DOMMAGE SUBI PAR L'INTERESSEE ; QU'IL EST, DES LORS, SANS INTERET ET, PAR SUITE, NON RECEVABLE A FAIRE APPEL DE CE JUGEMENT EN SE FONDANT UNIQUEMENT SUR LA DECHEANCE QUADRIENNALE QU'IL OPPOSE A UNE PARTIE DE LA CREANCE DE LA DEMOISELLE DE X... D'USTOU ;
REJET. ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.

Références :

LOI 1831-01-29 ART. 9
LOI 1945-12-31 ART. 148


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 novembre 1971, n° 78643
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ODENT
Rapporteur ?: M. TEISSIER DU CROS
Rapporteur public ?: M. MORISOT

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 12/11/1971

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