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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 17 novembre 1971, 81530

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 81530
Numéro NOR : CETATEXT000007642376 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-11-17;81530 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - RETRAIT - ABROGATION - PROROGATION - MODIFICATION - CONDITIONS DU RETRAIT - DROITS ACQUI - DECISIONS CREATRICES DE DROIT - RETRAIT POSSIBLE UNIQUEMENT EN CAS D'ILLEGALITE - INTERPRETATION DE L'ARTICLE 508 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE.

LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 508 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE AUX TERMES DESQUELLES " LA NOMINATION A UN CARACTERE CONDITIONNEL. ELLE PEUT ETRE ANNULEE AU COURS DE LA PERIODE DU STAGE A L'ISSUE DE LAQUELLE EST PRONONCEE L'ADMISSION DEFINITIVE DANS LES CADRES MUNICIPAUX " N'ONT PAS ENTENDU DEROGER AU PRINCIPE SELON LEQUEL UNE DECISION ADMINISTRATIVE AYANT CREE DES DROITS NE PEUT ETRE RAPPORTEE QU'A LA CONDITION, NOTAMMENT, QU'ELLE SOIT ENTACHEE D'ILLEGALITE. EN L'ESPECE, S'AGISSANT D'UNE NOMINATION QUI N'ETAIT PAS ILLEGALE, ILLEGALITE DE LA DECISION LA RAPPORTANT.

COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - LICENCIEMENT - - * ARTICLE 508 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE.


Texte :

REQUETE DE LA COMMUNE DE VILLIERS-LE-BEL VAL-D'OISE , TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 1ER JUILLET 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ANNULE LA DECISION DU 14 JANVIER 1969 PAR LAQUELLE LE MAIRE DE VILLIERS-LE-BEL A RAPPORTE SON ARRETE DU 30 OCTOBRE 1968 NOMMANT LA DAME THERESE X... A L'EMPLOI DE "SERVEUSE-EPLUCHEUSE" EN QUALITE DE STAGIAIRE, ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE PRESENTEE EN 1RE INSTANCE PAR LA DAME X... ;
VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ET LE DECRET DU 5 MAI 1962 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 508 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE AUX TERMES DESQUELLES "LA NOMINATION A UN CARACTERE CONDITIONNEL. ELLE PEUT ETRE ANNULEE AU COURS DE LA PERIODE DE STAGE A L'ISSUE DE LAQUELLE EST PRONONCEE L'ADMISSION DEFINITIVE DANS LES CADRES MUNICIPAUX" N'ONT PAS ENTENDU DEROGER AU PRINCIPE SELON LEQUEL UNE DECISION ADMINISTRATIVE AYANT CREE DES DROITS NE PEUT ETRE RAPPORTEE QU'A LA CONDITION, NOTAMMENT, QU'ELLE SOIT ENTACHEE D'ILLEGALITE ; QUE LA NOMINATION EN QUALITE DE STAGIAIRE PAR LE MAIRE DE VILLIERS-LE-BEL, LE 30 OCTOBRE 1968, DE LA DAME X..., QUI, MALGRE LA CONDAMNATION QU'ELLE AVAIT SUBIE, CONTINUAIT A JOUIR DE SES DROITS CIVIQUES ET REMPLISSAIT, QUANT A LA MORALITE, LA CONDITION DE L'ARTICLE 3-2° DU DECRET DU 5 MAI 1962, N'ETAIT PAS ENTACHEE D'ILLEGALITE ; QUE, DES LORS, ET ALORS MEME QU'IL N'A EU CONNAISSANCE DE CETTE CONDAMNATION QU'AU COURS DU STAGE DE LA DAME YVES, LE MAIRE DE VILLIERS-LE-BEL N'A PU LEGALEMENT, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES SUSRAPPELEES, RAPPORTER CETTE NOMINATION ; QUE, PAR SUITE, LA COMMUNE DE VILLIERS-LE-BEL N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A PRONONCE L'ANNULATION DE LA DECISION PRISE PAR LE MAIRE LE 14 JANVIER 1969 ;
REJET AVEC DEPENS.

Références :

Code de l'administration communale 508
Décret 1962-05-05 ART. 3-2.


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 novembre 1971, n° 81530
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. J. MARCEL
Rapporteur public ?: M. GILBERT GUILLAUME

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 17/11/1971

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