Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 24 novembre 1971, 76764, 80731 et 80746

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 76764;80731;80746
Numéro NOR : CETATEXT000007642155 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-11-24;76764 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - - * ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE [ ARTICLE 23 BIS AJOUTE A L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 PAR LA LOI DU 26 DECEMBRE 1959 ] - NOTION D'ACCIDENT DE SERVICE - CAS D'UNE INVALIDITE IMPUTEE A CERTAINES CONDITIONS D'EXECUTION DU SERVICE.

INVALIDITE PARTIELLE QUI NE CONSTITUE PAS UNE MALADIE PROFESSIONNELLE ET QUI EST IMPUTEE PAR UN AGENT DE LA SURETE NATIONALE AU FAIT QU'IL A DU SUBIR A LILLE FIN NOVEMBRE 1961, AU COURS DE CONSTATATIONS DE NUIT, UN TEMPS TRES FROID ET PLUVIEUX ET POURSUIVRE AU COURS DES DEUX JOURNEES SUIVANTES SON SERVICE DANS DES CONDITIONS PENIBLES. LES CONDITIONS DANS LESQUELLES CET AGENT A DU ACCOMPLIR SON SERVICE DU 22 AU 24 NOVEMBRE 1961 N'AYANT PAS COMPORTE L'INTERVENTION SOUDAINE ET VIOLENTE D'UN EVENEMENT EXTERIEUR, ELLES NE SONT PAS CONSTITUTIVES D'UN ACCIDENT ET NE PEUVENT OUVRIR DROIT AU BENEFICE D'UNE ALLOCATION TEMPORAIRE D 'INVALIDITE [ RJ1 ].

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1971-03-19 SIEUR GUILLOU [ YVES ] .


Texte :

Références :

Loi 1959-12-26 art. 69
Ordonnance 1959-02-04 art. 23 BIS


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 novembre 1971, n° 76764;80731;80746
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. ORDONNEAU
Rapporteur ?: M. MARTIN-LAPRADE
Rapporteur public ?: MME GREVISSE

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 24/11/1971

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.