| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 24 novembre 1971, 76764, 80731 et 80746

Synthèse

Formation : 3 / 5 ssr
Numéro d'arrêt : 76764;80731;80746
Date de la décision : 24/11/1971
Type d'affaire : Administrative

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Analyses

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - REMUNERATION. - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS..* ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE [ ARTICLE 23 BIS AJOUTE A L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 PAR LA LOI DU 26 DECEMBRE 1959 ] - NOTION D'ACCIDENT DE SERVICE - CAS D'UNE INVALIDITE IMPUTEE A CERTAINES CONDITIONS D'EXECUTION DU SERVICE.

INVALIDITE PARTIELLE QUI NE CONSTITUE PAS UNE MALADIE PROFESSIONNELLE ET QUI EST IMPUTEE PAR UN AGENT DE LA SURETE NATIONALE AU FAIT QU'IL A DU SUBIR A LILLE FIN NOVEMBRE 1961, AU COURS DE CONSTATATIONS DE NUIT, UN TEMPS TRES FROID ET PLUVIEUX ET POURSUIVRE AU COURS DES DEUX JOURNEES SUIVANTES SON SERVICE DANS DES CONDITIONS PENIBLES. LES CONDITIONS DANS LESQUELLES CET AGENT A DU ACCOMPLIR SON SERVICE DU 22 AU 24 NOVEMBRE 1961 N'AYANT PAS COMPORTE L'INTERVENTION SOUDAINE ET VIOLENTE D'UN EVENEMENT EXTERIEUR, ELLES NE SONT PAS CONSTITUTIVES D'UN ACCIDENT ET NE PEUVENT OUVRIR DROIT AU BENEFICE D'UNE ALLOCATION TEMPORAIRE D 'INVALIDITE [ RJ1 ].

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Références :

Loi du 26 décembre 1959 art. 69
Ordonnance du 04 février 1959 art. 23 BIS

CONF. Conseil d'Etat 1971-03-19 SIEUR GUILLOU

[ YVES ]

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Publications

Proposition de citation : CE, 24 nov. 1971, n° 76764;80731;80746
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1971:76764.19711124