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§ France, Conseil d'État, 7 8 9 ssr, 24 novembre 1971, 77431

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 77431
Numéro NOR : CETATEXT000007612265 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-11-24;77431 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES - PATENTE - DROIT FIXE - Calcul du droit fixe d'un patentable qui exerce dans un meme établissement deux activités dont une seulement entraine l'assujettissement à la taxe par salariés - Nombre de salariés à prendre compte dans les bases de la taxe par salariés dans l'hypothèse où le personnel est affecté simultanément aux deux activités.

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1906-07-20 Société Paul Devès R.O. p. 861 n. 4125 Confirmation


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... ACHILLE , SOCIETE EN NOM COLLECTIF "X... FRERES" DONT LE SIEGE EST A AUCHEL PAS-DE-CALAIS , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT, DU 29 OCTOBRE 1968 PAR LEQUEL LE CONSEILLER DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE, DELEGUE POUR LE DEPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS A REJETE SA DEMANDE DE REDUCTION DE LA COTISATION A LA CONTRIBUTION DES PATENTES A LAQUELLE LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF GRARD FRERES A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1963 DANS LES ROLES DE LA VILLE D'AUCHEL ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE, SELON L'ARTICLE 1458 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "LE PATENTABLE QUI, DANS LE MEME ETABLISSEMENT, EXERCE PLUSIEURS COMMERCES, INDUSTRIES OU PROFESSIONS, NE PEUT ETRE SOUMIS QU'A UN SEUL DROIT FIXE. CE DROIT EST LE PLUS ELEVE DE CEUX QU'IL AURAIT A PAYER S'IL ETAIT ASSUJETTI A AUTANT DE DROITS FIXES QU'IL EXERCE DE PROFESSIONS. SI LES PROFESSIONS EXERCEES DANS LE MEME ETABLISSEMENT COMPORTENT POUR LE DROIT FIXE SOIT SEULEMENT DES TAXES VARIABLES A RAISON DU NOMBRE DE SALARIES OU AUTRES ELEMENTS D'IMPOSITION, SOIT A LA FOIS DES TAXES DE CETTE NATURE ET DES TAXES DETERMINEES, LE PATENTABLE EST ASSUJETTI AUX TAXES VARIABLES D'APRES TOUS LES ELEMENTS D'IMPOSITION AFFERENTS AUX PROFESSIONS EXERCEES, MAIS IL NE PAIE QUE LA PLUS ELEVEE DES TAXES DETERMINEES" ; QU'IL RESULTE DES TERMES MEMES DE CET ARTICLE QUE, DANS LE CAS OU LES PROFESSIONS EXERCEES DANS LE MEME ETABLISSEMENT COMPORTENT POUR LE DROIT FIXE DES TAXES DETERMINEES, LE PATENTABLE NE PAIE QUE LA PLUS ELEVEE DE CES TAXES ; QU'AU CONTRAIRE, SI CE DROIT COMPORTE DES TAXES VARIABLES, L'INTERESSE EST ASSUJETTI A CES TAXES D'APRES TOUS LES ELEMENTS D'IMPOSITION AFFERENTS AUX PROFESSIONS EXERCEES ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE "X... FRERES" EXERCAIT AU 1ER JANVIER 1963 A AUCHEL PAS-DE-CALAIS DANS LE MEME ETABLISSEMENT LA PROFESSION D'ENTREPOSITAIRE DE BIERES TABLEAU A - 2° CLASSE , LAQUELLE EST SOUMISE A UN DROIT FIXE COMPRENANT UNE TAXE VARIABLE CALCULEE D'APRES LE NOMBRE DES SALARIES, ET LA PROFESSION DE MARCHAND DE VINS ET SPIRITUEUX EN GROS TABLEAU C - 3° PARTIE , LAQUELLE COMPORTE UN DROIT FIXE COMPRENANT UNE TAXE VARIABLE ETABLIE D'APRES LES QUANTITES DE VINS OU D'ALCOOLS VENDUES ; QUE, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES, LA SOCIETE REQUERANTE DEVAIT ETRE ASSUJETTIE AUX TAXES VARIABLES TANT D'APRES LES QUANTITES DE VINS ET ALCOOLS VENDUS QUE D'APRES LE NOMBRE DES SALARIES AFFECTES A LA PROFESSION D'ENTREPOSITAIRE DE BIERES ; MAIS QUE LES HUIT SALARIES DE LA SOCIETE, PARTICIPANT AUX OPERATIONS SE RATTACHANT AUX DEUX PROFESSIONS SUSMENTIONNEES, ETAIENT EMPLOYES POUR L'EXERCICE DE LA PROFESSION D'ENTREPOSITAIRE DE BIERES MEME S'ILS NE CONSACRAIENT PAS TOUT LEUR TEMPS A CETTE ACTIVITE ; QUE, PAR SUITE, C'EST A BON DROIT QUE LA SOCIETE X..., QUI NE PEUT UTILEMENT INVOQUER LES DISPOSITIONS DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 1456 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LEQUEL CONCERNE SEULEMENT LE CAS DES SALARIES TRAVAILLANT POUR PLUSIEURS EMPLOYEURS A ETE ASSUJETTI A LA TAXE PAR SALARIE A RAISON DE SES HUIT EMPLOYES ;
CONS. QUE SI LA SOCIETE DEMANDE LE BENEFICE DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES G DU CODE GENERAL DES IMPOTS, IL RESULTE DES TERMES MEMES DE CET ARTICLE QU'IL NE PEUT TROUVER APPLICATION QUE DANS LE CAS DE REHAUSSEMENT D'UNE IMPOSITION ; QUE L'ADMINISTRATION N'A, EN L'ESPECE, PROCEDE A AUCUN REHAUSSEMENT ET S'EST BORNEE A ASSUJETTIR LA SOCIETE A LA CONTRIBUTION DES PATENTES AU TITRE DE L'ANNEE 1963 SUR DES BASES DETERMINEES AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS ; QUE, DES LORS, LE REQUERANT NE PEUT BENEFICIER DES DISPOSITIONS DUDIT ARTICLE ;
CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE X... FRERES N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE CONSEILLER DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE, DELEGUE POUR LE DEPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS, A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE LA PATENTE LITIGIEUSE ;
REJET.

Références :

CGI 1458 CGI 1456 CGI 1649 septies G


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 novembre 1971, n° 77431
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Chahid-Hourai
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision

Formation : 7 8 9 ssr
Date de la décision : 24/11/1971

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