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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 24 novembre 1971, 78320

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 78320
Numéro NOR : CETATEXT000007643401 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-11-24;78320 ?

Analyses :

COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - DECHEANCE QUADRIENNALE - REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - POINT DE DEPART DU DELAI - - * DECHEANCE OPPOSEE ALORS QUE LE DELAI N'A PAS ENCORE COMMENCE A COURIR - CONSEQUENCE.

COOPERATIVES DE PRODUCTEURS DE BLE AYANT DEMANDE A DES SOCIETES DE STOCKAGE REPARATION D'UN PREJUDICE ; SOCIETES AYANT APPELE EN GARANTIE L'O.N.I.C., QUI A OPPOSE A CETTE DEMANDE LA DECHEANCE QUADRIENNALE. CELLE-CI AYANT ETE OPPOSEE NON AUX CREANCES QUE LES COOPERATIVES POURRAIENT AVOIR ENVERS L'OFFICE ET DANS LESQUELLES LES SOCIETES POURRAIENT SE TROUVER SUBROGEES MAIS A LA DEMANDE EN GARANTIE QU'EN INVOQUANT LEURS DROITS PROPRES LES SOCIETES ONT FORMEE CONTRE L'OFFICE ET LA CREANCE QUI RESULTERAIT EVENTUELLEMENT DE CETTE ACTION NE POUVAIT NAITRE QUE PAR L'EFFET DU JUGEMENT DEFINITIF STATUANT SUR LA DEMANDE ORIGINAIRE DES COOPERATIVES ET SUR LA DEMANDE EN GARANTIE DES SOCIETES, LA DECHEANCE QUADRIENNALE A ETE OPPOSEE ALORS QUE LE DELAI DE DECHEANCE N'AVAIT PAS ENCORE COMMENCE A COURIR. C 'EST DONC A BON DROIT QUE CETTE DECISION A ETE ANNULEE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 novembre 1971, n° 78320
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ORDONNEAU
Rapporteur ?: M. MANDELKERN
Rapporteur public ?: MME GREVISSE

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 24/11/1971

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