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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 24 novembre 1971, 80354

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 80354
Numéro NOR : CETATEXT000007643567 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-11-24;80354 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - NOTION DE CADRE - DE CORPS - DE GRADE ET D'EMPLOI - SEPARATION DU GRADE ET DE L'EMPLOI - - * APPLICATION.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - POSITIONS. - ACTIVITE. - SEPARATION DU GRADE ET DE L 'EMPLOI..* CONSEQUENCES.

AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE NI AUCUN PRINCIPE GENERAL APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES N'INTERDIT A UNE AUTORITE ADMINISTRATIVE, SI L'INTERET DU SERVICE L'EXIGE, DE NOMMER UN AGENT A UN EMPLOI OU IL SE TROUVE PLACE SOUS LES ORDRES D'UN FONCTIONNAIRE DE GRADE INFERIEUR AU SIEN.


Texte :

REQUETE DU DEPARTEMENT DE LA SAVOIE, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 11 MARS 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A ANNULE L'ARRETE DU 24 OCTOBRE 1967 PAR LEQUEL LE PREFET DE LA SAVOIE A CHARGE LA DEMOISELLE GUILLAUME DES X... D'ASSISTANTE SOCIALE SPECIALISEE ADJOINTE A L'ASSISTANTE SOCIALE CHEF, ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE DE LA DEMOISELLE Y... TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DUDIT ARRETE ;
VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : - CONSIDERANT QUE, DANS LE CADRE DE LA REORGANISATION DU SERVICE SOCIAL DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE DE LA SAVOIE, EN APPLICATION DU DECRET DU 30 JUILLET 1964 ET DES CIRCULAIRES DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES, EN DATE DES 26 MAI 1965 ET 12 DECEMBRE 1966, LE PREFET DE LA SAVOIE A, PAR UN ARRETE DU 4 SEPTEMBRE 1967 QUI N'A FAIT L'OBJET D'AUCUN RECOURS CONTENTIEUX, NOMME LA DAME Z..., TITULAIRE DU GRADE D'ASSISTANCE SOCIALE PRINCIPALE, A L'EMPLOI DE CHEF DU SERVICE SOCIAL, CONSEILLERE TECHNIQUE DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE ET, PAR UN ARRETE DU 24 OCTOBRE 1967, NOMME LA DEMOISELLE Y..., TITULAIRE DU GRADE D'ASSISTANTE SOCIALE CHEF, A L'EMPLOI D'ASSISTANTE SOCIALE ADJOINTE SPECIALISEE CHARGEE DE LA LUTTE CONTRE LES FLEAUX SOCIAUX ;
CONS. QU'AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE NI AUCUN PRINCIPE GENERAL APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES N'INTERDISAIT AU PREFET, SI L'INTERET DU SERVICE L'EXIGEAIT, DE NOMMER LA DEMOISELLE Y... A UN EMPLOI OU ELLE SE TROUVAIT PLACEE SOUS LES ORDRES D'UNE ASSISTANTE SOCIALE DE GRADE INFERIEUR AU SIEN ; QUE, DES LORS, C'EST A TORT QUE, POUR ANNULER L'ARRETE DU 24 OCTOBRE 1967, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE S'EST FONDE SUR LE FAIT QU'IL N'AVAIT PU LEGALEMENT PLACER LA DEMOISELLE Y... "SOUS L'AUTORITE D'UNE ASSISTANTE SOCIALE N'AYANT PAS "VOCATION A LUI ETRE HIERARCHIQUEMENT SUPERIEURE" ; QUE LE JUGEMENT EN DATE DU 11 MARS 1970 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE DOIT DONC ETRE ANNULE ;
CONS. QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS SOULEVES PAR LA DEMOISELLE Y... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES FINS DE NON-RECEVOIR OPPOSEES PAR LE DEPARTEMENT DE LA SAVOIE : - CONS., D'UNE PART, QUE L'ARRETE DU 24 OCTOBRE 1967 A EU POUR SEUL OBJET D'AFFECTER LA DEMOISELLE Y... A UN EMPLOI DE LA NOUVELLE HIERARCHIE DU SERVICE SOCIAL DE LA SAVOIE ; QU'IL N'A PAS MODIFIE LE GRADE QUE L'INTERESSEE DETENAIT ANTERIEUREMENT ; QUE LA DEMOISELLE Y... N'EST, DES LORS, PAS FONDEE A SOUTENIR QU'ELLE AURAIT ETE RETROGRADEE ;
CONS., D'AUTRE PART, QU'AUCUNE DISPOSITION DU STATUT DES ASSISTANTES SOCIALES DEPARTEMENTALES DE LA SAVOIE NE PREVOIT QUE LES ASSISTANTES SOCIALES TITULAIRES DU GRADE D'ASSISTANTE SOCIALE CHEF ONT VOCATION A ETRE NOMMEES A L'EMPLOI D'ASSISTANTE SOCIALE LE PLUS ELEVE DANS LA HIERARCHIE DU SERVICE SOCIAL DEPARTEMENTAL ; QUE LA DEMOISELLE Y... N'EST, PAR SUITE, PAS FONDEE A SOUTENIR QUE L'ARRETE ATTAQUE EST ENTACHE D'ILLEGALITE EN TANT QU'IL NE L'A PAS NOMMEE A L'EMPLOI LE PLUS ELEVE DE LA NOUVELLE HIERARCHIE DU SERVICE SOCIAL DEPARTEMENTAL ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, CES DEPENS DOIVENT ETRE MIS A LA CHARGE DE LA DEMOISELLE Y... ;
ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE DU 11 MARS 1970 ; REJET DE LA DEMANDE DE LA DEMOISELLE Y... ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A SA CHARGE.

Références :

Décret 1964-07-30


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 novembre 1971, n° 80354
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ORDONNEAU
Rapporteur ?: MME AUBIN
Rapporteur public ?: MME GREVISSE

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 24/11/1971

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