REQUETE DU SIEUR Y... TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE DU 23 JUIN 1970 REFUSANT DE TRANSMETTRE A LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION SA DEMANDE EN REVISION D'UN JUGEMENT DU 30 OCTOBRE 1964 DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PONTOISE STATUANT EN MATIERE CORRECTIONNELLE ;
VU LE CODE DE PROCEDURE PENALE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'IL N'APPARTIENT PAS A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE DE STATUER SUR LA LEGALITE D'UNE DECISION PRISE PAR LE MINISTRE DE LA JUSTICE EN VERTU DES POUVOIRS QUE LUI CONFERENT LES ARTICLES 622 ET 623 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QUE, PAR SUITE, LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR SEIGNEUR X... CONTRE LE REFUS OPPOSE PAR LEDIT MINISTRE DE TRANSMETTRE A LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION UNE DEMANDE DE REVISION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PONTOISE DU 30 OCTOBRE 1964, STATUANT EN MATIERE CORRECTIONNELLE, EST IRRECEVABLE ;
REJET DE LA REQUETE DU SIEUR Y... POUR INCOMPETENCE ; DEPENS MIS A LA CHARGE DU SIEUR Y....
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 24 novembre 1971, 82324
VU LE CODE DE PROCEDURE PENALE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'IL N'APPARTIENT PAS A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE DE STATUER SUR LA LEGALITE D'UNE DECISION PRISE PAR LE MINISTRE
DE LA JUSTICE EN VERTU DES POUVOIRS QUE LUI CONFERENT...
Synthèse
Formation : 6 / 2 ssrNuméro d'arrêt : 82324
Date de la décision : 24/11/1971
Type d'affaire : Administrative
Analyses
COMPETENCE. - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL. - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS. - SERVICE PUBLIC JUDICIAIRE. - FONCTIONNEMENT DES SERVICES JUDICIAIRES..* REFUS DU GARDE DES SCEAUX DE TRANSMETTRE A LA COUR DE CASSATION UNE DEMANDE DE REVISION.
INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE POUR CONNAITRE D'UNE DECISION PRISE PAR LE MINISTRE DE LA JUSTICE EN VERTU DES POUVOIRS A LUI CONFERES PAR LES ARTICLES 622 ET 623 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET REFUSANT DE TRANSMETTRE A LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION UNE DEMANDE DE REVISION [ RJ1 ].
Références :
Code de procédure pénale 622, 623
Tribunal de grande instance PONTOISE 1964-10-30 . CONF. Conseil d'Etat 1933-03-08 SIEUR BRUNAUX Recueil Lebon P. 285. CONF. Conseil d'Etat 1955-03-09 STIENVENARD .
Publications
Proposition de citation : CE, 24 nov. 1971, n° 82324Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1971:82324.19711124
