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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 24 novembre 1971, 83523

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 83523
Numéro NOR : CETATEXT000007643577 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-11-24;83523 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - ADJOINTS - - * INELIGIBILITE - GARDE CHASSE - [ ARTICLE 62 DU CODE DE L 'ADMINISTRATION COMMUNALE - MAIRE - INELIGIBILITE - [ ARTICLE 62 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ].

EN VERTU DE L'ARTICLE 62 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE UN GARDE CHASSE NE PEUT ETRE NI MAIRE NI ADJOINT.

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELECTION DES MAIRES ET ADJOINTS - - * INELIGIBILITE - GARDE CHASSE - [ ARTICLE 62 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ].


Texte :

REQUETE DU SIEUR Z... GUY TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 11 MAI 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY, STATUANT SUR LA PROTESTATION FORMEE PAR LE SIEUR X... CLAUDE , DEMEURANT A COLOMBEY-LES-BELLES ET PAR LES SIEURS A..., Y..., MATHIS, PERRIN ET CAMPREDON CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 26 MARS 1971 POUR L'ELECTION DE L'ADJOINT AU MAIRE DE LA COMMUNE DE COLOMBEY-LES-BELLES, A PRONONCE L'ANNULATION DE LADITE ELECTION ;
VU LE CODE ELECTORAL ; LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LE SIEUR X... : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 62 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE "NE PEUVENT ETRE MAIRES OU ADJOINTS NI EN EXERCER TEMPORAIREMENT LES FONCTIONS, DANS AUCUNE DES COMMUNES DU DEPARTEMENT OU ILS SONT AFFECTES... LES AGENTS DES FORETS AINSI QUE LES GARDES DES ETABLISSEMENTS PUBLICS ET PARTICULIERS..." ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LE SIEUR Z... EST GARDE-CHASSE ASSERMENTE DE LA FEDERATION DES CHASSEURS DE MEURTHE-ET-MOSELLE ; QUE, DES LORS, C'EST A BON DROIT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A ANNULE SON ELECTION EN QUALITE D'ADJOINT AU MAIRE DE LA COMMUNE DE COLOMBEY-LES-BELLES MEURTHE-ET-MOSELLE ;
REJET.

Références :

Code de l'administration communale 62


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 novembre 1971, n° 83523
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. OURABAH
Rapporteur public ?: M. KAHN

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 24/11/1971

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