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§ France, Conseil d'État, Section, 26 novembre 1971, 75710

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 75710
Numéro NOR : CETATEXT000007642267 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-11-26;75710 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - DIVERSES SORTES DE CONTRATS - MARCHES - - * MARCHE D 'ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS - NOTION.

CONVENTION ENTRE UNE VILLE ET UNE SOCIETE, CELLE-CI ETANT CHARGEE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'EXPLOITATION D'UNE USINE DE TRAITEMENT DES ORDURES MENAGERES, LA DUREE DE L'EXPLOITATION ETANT EN PRINCIPE DE TRENTE ANS, ET LA VILLE DEVANT REMUNERER LA SOCIETE PAR UNE REDEVANCE : EN RAISON DU MODE DE REMUNERATION AINSI RETENUE, LA CONVENTION PRESENTAIT LE CARACTERE NON PAS D'UNE CONCESSION, MAIS D'UN MARCHE D'ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS [ RJ1 ].

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - DIVERSES SORTES DE CONTRATS - CONCESSIONS - - * CONCESSION ET MARCHE D'ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS.

SI LE JUGE DES CONTESTATIONS RELATIVES AUX MARCHES DE TRAVAUX PUBLICS N'A PAS, EN PRINCIPE, LE POUVOIR DE PRONONCER L 'ANNULATION DES MESURES PRISES PAR LE MAITRE DE L'OUVRAGE A L 'ENCONTRE DE SON COCONTRACTANT, ET S'IL LUI APPARTIENT SEULEMENT DE RECHERCHER SI CES MESURES SONT INTERVENUES DANS DES CONDITIONS DE NATURE A OUVRIR AU PROFIT DE CELUI-CI UN DROIT A INDEMNITE, IL EN EST AUTREMENT LORSQU'IL S'AGIT DE CONTRATS DE LONGUE DUREE AYANT POUR OBJET LA REALISATION ET L'EXPLOITATION D 'OUVRAGES NECESSITANT DES INVESTISSEMENTS IMPORTANTS DONT L'AMORTISSEMENT DOIT ETRE EFFECTUE PENDANT TOUTE LA DUREE DE L'EXPLOITATION, ET COMPORTANT POUR LE COCONTRACTANT DE L 'ADMINISTRATION DES GARANTIES ANALOGUES A CELLES ACCORDEES AUX CONCESSIONNAIRES DE SERVICES PUBLICS OU DE TRAVAUX PUBLICS.

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - RESILIATION - - * POUVOIRS DU JUGE DU CONTRAT D'ANNULER LES MESURES PRISES PAR LE MAITRE DE L'OUVRAGE - PRINCIPE - EXCEPTIONS.

TITULAIRE D'UN MARCHE D'ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS AYANT ARRETE SON EXPLOITATION D'UNE USINE DE TRAITEMENT DES ORDURES MENAGERES SANS ETABLIR QU'ELLE AIT ETE DANS L'IMPOSSIBILITE DE LA POURSUIVRE. A SUPPOSER QUE LA VILLE COCONTRACTANTE AIT INEXACTEMENT INTERPRETE CERTAINES STIPULATIONS FINANCIERES DU CONTRAT ET AIT OBERE, EN EXIGEANT A TORT UN REVERSEMENT, LA SITUATION FINANCIERE DE SON " CONCESSIONNAIRE ", CES CIRCONSTANCES, ALORS MEME QU'ELLES SERAIENT DE NATURE A OUVRIR DROIT A INDEMNITE N'AUTORISAIENT PAS LE TITULAIRE DU MARCHE A INTERROMPRE BRUTALEMENT SON EXPLOITATION. DANS CES CONDITIONS, LA VILLE, DONT IL N'EST PAS ETABLI QU'ELLE AIT AGI DANS UN BUT AUTRE QUE CELUI D'ASSURER LA CONTINUITE DU SERVICE PUBLIC, A PU A BON DROIT DECIDER LA MISE SOUS SEQUESTRE DE L'USINE.

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - FIN DES CONCESSIONS - - - MISE SOUS SEQUESTRE - ARRET DE L 'EXPLOITATION.

STIPULATIONS D'UN MARCHE D'ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS AYANT PREVU LA DECHEANCE AU CAS OU LE TITULAIRE NE REPRENDRAIT PAS SON EXPLOITATION POSTERIEUREMENT A UNE MESURE DE SEQUESTRE ET AYANT FAIT DEPENDRE L'OCTROI EVENTUEL D'UNE INDEMNITE D'UNE CONDITION DISTINCTE TIREE DE L'ABSENCE DE FAUTE GRAVE ET EXCLUSIVE DE SA PART : IL APPARTIENT NEANMOINS AU JUGE DU CONTRAT DE RECHERCHER SI LES FAITS REPROCHES ONT CONSTITUE UNE FAUTE GRAVE DE NATURE A JUSTIFIER LA DECHEANCE ET, DANS LA NEGATIVE, D 'ANNULER CETTE MESURE.

DECHEANCE.

LE REFUS PERSISTANT DE REPRENDRE L'EXPLOITATION OBJET DU MARCHE D'ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS, CONSTITUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE UNE FAUTE GRAVE DE NATURE A JUSTIFIER LA DECHEANCE, DONT IL N'EST PAS ETABLI QU'ELLE AIT ETE PRONONCEE POUR DES MOTIFS AUTRES QUE CEUX TIRES DE L'INTERET DU SERVICE PUBLIC EN CAUSE.

POUVOIRS DU JUGE.

REFUS DE REPRENDRE L'EXPLOITATION.

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DU JUGE - - - POUVOIRS DU JUGE DU CONTRAT A L'EGARD DES MESURES PRISES PAR LE MAITRE DE L'OUVRAGE ENVERS L'ENTREPRENEUR.

POUVOIRS DU JUGE DU CONTRAT EN CAS DE DECHEANCE.

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1963-12-11 VILLE DE COLOMBES Recueil Lebon P. 612 .


Texte :

REQUETE DE LA SOCIETE INDUSTRIELLE MUNICIPALE ET AGRICOLE DE FERTILISANTS HUMIQUES ET DE RECUPERATION S.I.M.A. , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 27 MARS 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SES DEMANDES TENDANT A L'ANNULATION D'UNE PART, DE L'ARRETE DU MAIRE DE TOULON DU 13 AOUT 1957 MODIFIE PAR ARRETE DU 14 AOUT 1957 DECIDANT LA MISE SOUS SEQUESTRE DE L'USINE DE TRAITEMENT DES ORDURES MENAGERES QU'ELLE EXPLOITAIT ET D'AUTRE PART, DE L'ARRETE DU 10 JUIN 1960 DU MINISTRE DE L'INTERIEUR PRONONCANT LA DECHEANCE DE SA CONCESSION D'EXPLOITATION DE LADITE USINE ;
VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; LE DECRET DU 23 JANVIER 1947 MODIFIE PAR LE DECRET DU 13 FEVRIER 1956 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE, PAR UNE CONVENTION EN DATE DU 1ER AVRIL 1952 PASSEE ENTRE LA VILLE DE TOULON ET LE SIEUR Y..., FONDATEUR DE LA SOCIETE INDUSTRIELLE MUNICIPALE ET AGRICOLE DE FERTILISANTS HUMIQUES ET DE RECUPERATION S.I.M.A. , CETTE SOCIETE, QUI N'A ETE EFFECTIVEMENT CONSTITUEE QUE LE 1ER MAI 1953, A ETE CHARGEE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'EXPLOITATION A TOULON D'UNE USINE DE TRAITEMENT DES ORDURES MENAGERES ; QUE LA DUREE DE L'EXPLOITATION DE L'USINE ETAIT EN PRINCIPE DE TRENTE ANS ; QUE LA VILLE DEVAIT REMUNERER LA SOCIETE PAR UNE REDEVANCE PAYEE CHAQUE MOIS ET QUI ETAIT SUSCEPTIBLE D'ETRE REVISEE CONFORMEMENT A UNE FORMULE DE VARIATION FIGURANT A L'ARTICLE 23 DE LA CONVENTION ; QU'EN RAISON DU MODE DE REMUNERATION AINSI RETENU, LA CONVENTION DONT S'AGIT PRESENTAIT LE CARACTERE NON PAS D'UNE CONCESSION DE SERVICE PUBLIC MAIS D'UN MARCHE D'ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS ;
CONS. QUE, SI LE JUGE DES CONTESTATIONS RELATIVES AUX MARCHES DE TRAVAUX PUBLICS N'A PAS, EN PRINCIPE, LE POUVOIR DE PRONONCER L'ANNULATION DES MESURES PRISES PAR LE MAITRE DE Z... A L'ENCONTRE DE SON COCONTRACTANT ET S'IL LUI APPARTIENT SEULEMENT DE RECHERCHER SI CES MESURES SONT INTERVENUES DANS DES CONDITIONS DE NATURE A OUVRIR AU PROFIT DE CELUI-CI UN DROIT A INDEMNITE, IL EN EST AUTREMENT LORSQU'IL S'AGIT, COMME EN L'ESPECE, DE CONTRATS DE LONGUE DUREE AYANT POUR OBJET LA REALISATION ET L'EXPLOITATION D'OUVRAGES NECESSITANT DES INVESTISSEMENTS IMPORTANT DONT L'AMORTISSEMENT DOIT ETRE EFFECTUE PENDANT TOUTE LA DUREE DE L'EXPLOITATION, ET COMPORTANT POUR LE COCONTRACTANT DE L'ADMINISTRATION DES GARANTIES ANALOGUES A CELLES ACCORDEES AUX CONCESSIONNAIRES DE SERVICES PUBLICS OU DE TRAVAUX PUBLICS ; QUE, DES LORS, LA SOCIETE REQUERANTE EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE COMME IRRECEVABLES SES DEMANDES TENDANT A L'ANNULATION, D'UNE PART, DE L'ARRETE DU MAIRE DE TOULON DU 13 AOUT 1957, MODIFIE PAR ARRETE DU 14 AOUT 1957, DECIDANT LA MISE SOUS SEQUESTRE DE L'USINE DE TRAITEMENT DES ORDURES MENAGERES ET, D'AUTRE PART, DE L'ARRETE DU 10 JUIN 1960 DU MINISTRE DE L'INTERIEUR PRONONCANT LA DECHEANCE DU "CONCESSIONNAIRE" ;
CONS. QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LES CONCLUSIONS PRESENTEES PAR LA SOCIETE INDUSTRIELLE MUNICIPALE ET AGRICOLE DE FERTILISANTS HUMIQUES ET DE RECUPERATION DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ;
SUR LA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DE MISE SOUS SEQUESTRE : - CONS. QUE LA MISE SOUS SEQUESTRE A ETE DECIDEE PAR LA VILLE A LA SUITE DE L'ARRET PAR LA SOCIETE INDUSTRIELLE MUNICIPALE ET AGRICOLE DE FERTILISANTS HUMIQUES ET DE RECUPERATION DE SON EXPLOITATION LE 12 AOUT 1957 ; QUE CETTE SOCIETE N'ETABLIT PAS QU'ELLE AIT ETE, A CETTE DATE, DANS L'IMPOSSIBILITE ABSOLUE DE POURSUIVRE SON EXPLOITATION ; QUE, SI LA SOCIETE REQUERANTE SOUTIENT QUE LA VILLE DE TOULON A UNILATERALEMENT INTERPRETE LES STIPULATIONS DE L'ARTICLE 23 DE LA CONVENTION, A EXIGE A TORT LE REVERSEMENT D'UNE SOMME DE 11.972.310 ANCIENS FRANCS AU TITRE D'UN TROP-PERCU SUR LA REDEVANCE VERSEE PAR LA VILLE DU 11 MAI 1956 AU 30 JUIN 1957 ET A CONTRIBUE AINSI A OBERER LA SITUATION FINANCIERE DE SON "CONCESSIONNAIRE", CES CIRCONSTANCES, ALORS MEME QU'ELLES SERAIENT DE NATURE A OUVRIR A LA SOCIETE INDUSTRIELLE MUNICIPALE ET AGRICOLE DE FERTILISANTS HUMIQUES ET DE RECUPERATION UN DROIT A INDEMNITE, NE L'AUTORISAIENT PAS A INTERROMPRE BRUTALEMENT SON EXPLOITATION ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LA VILLE DE TOULON, DONT IL N'EST PAS ETABLI QU'ELLE AIT AGI DANS UN BUT AUTRE QUE CELUI D'ASSURER LA CONTINUITE DE CE SERVICE PUBLIC, A PU A BON DROIT DECIDER LA MISE SOUS SEQUESTRE DE L'USINE DE TRAITEMENT DES ORDURES MENAGERES ;
SUR LA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE PRONONCANT LA DECHEANCE : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 24 DE LA CONVENTION : "FAUTE PAR LE CONCESSIONNAIRE D'AVOIR REMPLI LES DIVERSES OBLIGATIONS QUI LUI SONT IMPOSEES PAR LE PRESENT CAHIER DES CHARGES, CELUI-CI, APRES UNE MISE EN DEMEURE RESTEE SANS EFFET, SERA MIS SOUS SEQUESTRE. AU CAS OU, DANS LE DELAI IMPARTI, IL NE REPRENDRAIT PAS SON EXPLOITATION DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LE CAHIER DES CHARGES, LA DECHEANCE SERAIT PRONONCEE PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR SUR LA DEMANDE DU CONSEIL MUNICIPAL, DECHEANCE QUI ENTRAINERAIT DE PLEIN DROIT LA RESILIATION DU CONTRAT SANS INDEMNITE POUR LE CONCESSIONNAIRE, SEULEMENT EN CAS DE FAUTE GRAVE ET EXCLUSIVE DU CONCESSIONNAIRE ET NON EN CAS DE FORCE MAJEURE OU CAS FORFUIT" ;
CONS. QUE, PAR ARRETE DU 3 JUIN 1959 PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DU 4 JUIN, LE SIEUR X..., DIRECTEUR DU CABINET DU MINISTRE DE L'INTERIEUR, A RECU DELEGATION POUR SIGNER AU NOM DU MINISTRE TOUS ACTES, ARRETES ET DECISIONS A L'EXCLUSION DES DECRETS ; QUE LA SOCIETE REQUERANTE N'EST AINSI PAS FONDEE A SOUTENIR QU'IL N'AVAIT PAS COMPETENCE POUR SIGNER L'ARRERE PRONONCANT LA DECHEANCE DU "CONCESSIONNAIRE" ;
CONS. QUE LA SOCIETE INDUSTRIELLE MUNICIPALE ET AGRICOLE DE FERTILISANTS HUMIQUES ET DE RECUPERATION A ETE MISE EN DEMEURE DE REPRENDRE SON EXPLOITATION PAR UN ARRETE DU MAIRE DE TOULON DU 8 OCTOBRE 1958 ; QUE LE MAIRE ETAIT COMPETENT POUR OPERER CETTE MISE EN DEMEURE ALORS MEME QU'IL NE LUI APPARTENAIT PAS ENSUITE DE PRONONCER LA DECHEANCE ; QU'AINSI LE MOYEN TIRE DE CE QUE L'ARRETE PRONONCANT LA DECHEANCE N'AURAIT PAS ETE PRECEDE D'UNE MISE EN DEMEURE NE PEUT ETRE RETENU ;
CONS. QUE, BIEN QUE LE CONTRAT AIT PREVU LA DECHEANCE AU CAS OU LA SOCIETE INDUSTRIELLE MUNICIPALE ET AGRICOLE DE FERTILISANTS HUMIQUES ET DE RECUPERATION N'AURAIT PAS REPRIS SON EXPLOITATION POSTERIEUREMENT A UNE MESURE DE SEQUESTRE ET AIT FAIT DEPENDRE L'OCTROI EVENTUEL D'UNE INDEMNITE A LA SOCIETE D'UNE CONDITION DISTINCTE TIREE DE L'ABSENCE DE FAUTE GRAVE ET EXCLUSIVE DE SA PART, IL APPARTIENT AU JUGE DE CE CONTRAT DE RECHERCHER SI LES FAITS REPROCHES A CETTE SOCIETE ONT CONSTITUE UNE FAUTE GRAVE DE NATURE A JUSTIFIER LA DECHEANCE ET, DANS LA NEGATIVE, D'ANNULER CETTE MESURE ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA DECHEANCE A ETE PRONONCEE A LA SUITE DU REFUS PERSISTANT DE LA SOCIETE INDUSTRIELLE MUNICIPALE ET AGRICOLE DE FERTILISANTS HUMIQUES ET DE RECUPERATION DE REPRENDRE SON EXPLOITATION ; QUE CE REFUS A CONSTITUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, UNE FAUTE GRAVE DE NATURE A JUSTIFIER L'INTERVENTION DE LA DECISION DONT S'AGIT ;
CONS. ENFIN QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LA DECHEANCE LITIGIEUSE AIT ETE PRONONCEE POUR DES MOTIFS AUTRES QUE CEUX TIRES DE L'INTERET DU SERVICE PUBLIC DONT LA SOCIETE REQUERANTE DEVAIT ASSURER L'EXPLOITATION ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QU'IL Y A LIEU DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE LA INDUSTRIELLE MUNICIPALE ET AGRICOLE DE FERTILISANTS HUMIQUES ET DE RECUPERATION ;
ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE DU 27 MARS 1968 ; REJET DES DEMANDES PRESENTEES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ET DU SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA S.I.M.A. ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE, Y COMPRIS LES FRAIS D'EXPERTISE, ET DE DEPENS D'APPEL MIS A LA CHARGE DE LA S.I.M.A..


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 novembre 1971, n° 75710
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ODENT
Rapporteur ?: M. GENEVOIS
Rapporteur public ?: M. GENTOT

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 26/11/1971

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