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§ France, Conseil d'État, Section, 26 novembre 1971, 77389

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 77389
Numéro NOR : CETATEXT000007643343 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-11-26;77389 ?

Analyses :

PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS EN INTERPRETATION - - - RECEVABILITE - NOTION DE RECOURS DIRECT - RECOURS FORME APRES CASSATION.

COUR DE CASSATION AYANT ANNULE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL QUI AVAIT INTERPRETE A TORT LES STIPULATIONS D'UN CONTRAT ADMINISTRATIF. LES PARTIES N'ONT PAS SAISI LA COUR DE RENVOI MAIS ONT DIRECTEMENT PRESENTE UNE DEMANDE D'INTERPRETATION AU JUGE ADMINISTRATIF. RECEVABILITE D'UN TEL RECOURS DIRECT EN INTERPRETATION [ SOL. IMPL. ].

POUVOIRS DU JUGE - IMPOSSIBILITE DE STATUER " ULTRA PETITA ".

TRIBUNAL ADMINISTRATIF SAISI D'UNE DEMANDE D'INTERPRETATION PORTANT SUR UN ARTICLE D'UN CONTRAT ADMINISTRATIF, ET AYANT DONNE EGALEMENT L'INTERPRETATION DE L'ENSEMBLE DES STIPULATIONS. ANNULATION DU JUGEMENT EN TANT QU'IL NE S'EST PAS BORNE A INTERPRETER L'ARTICLE EXPRESSEMENT MENTIONNE DANS LA DEMANDE.

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - - * ULTRA PETITA - CAS DU RECOURS EN INTERPRETATION.


Texte :

REQUETE DE LA SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT S.M.C. DONT LE SIEGE SOCIAL EST A MARSEILLE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 18 DECEMBRE 1968 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE, STATUANT SUR UN RECOURS EN INTERPRETATION DE LA VILLE DE TOULON EN TANT QUE LEDIT JUGEMENT A DECLARE QUE LES STIPULATIONS DE LA CONVENTION PASSEE ENTRE LA VILLE DE TOULON ET LA S.I.M.A. POUR LE TRAITEMENT DES ORDURES MENAGERES AVAIENT POUR CONSEQUENCE QUE LES BIENS FAISANT PARTIE DE L'EXPLOITATION DU SERVICE PUBLIC SONT, EN CAS DE DECHEANCE, MIS A LA DISPOSITION DE LA VILLE, LA S.I.M.A. POUVANT SEULEMENT OBTENIR UNE INDEMNITE EGALE A LA VALEUR DE CES BIENS, DEDUCTION FAITE DES AMORTISSEMENTS ;
VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER L'AUTRE MOYEN DE LA REQUETE : - CONSIDERANT QUE, SAISI PAR LA VILLE DE TOULON D'UNE DEMANDE EN INTERPRETATION DE L'ARTICLE 17 DU CONTRAT EN DATE DU 1ER AVRIL 1952 PASSE ENTRE LA VILLE ET LE SIEUR X..., FONDATEUR DE LA SOCIETE INDUSTRIELLE MUNICIPALE ET AGRICOLE DE FERTILISANTS HUMIQUES ET DE RECUPERATION S.I.M.A. , LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A DONNE NON SEULEMENT L'INTERPRETATION QUI ETAIT SOLLICITEE DES TERMES DE L'ARTICLE 17, MAIS AUSSI CELLE DE L'ENSEMBLE DES STIPULATIONS DU CONTRAT DONT S'AGIT ; QUE, DES LORS, LA SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT EST FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE EN TANT QU'IL NE S'EST PAS BORNE A INTERPRETER L'ARTICLE 17 DU CONTRAT ;
ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE, DU 18 DECEMBRE 1968 EN TANT QU'IL NE S'EST PAS BORNE A INTERPRETER L'ARTICLE 17 DU CONTRAT PASSE ENTRE LA VILLE DE TOULON ET LA SOCIETE I.M.A. ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE LA VILLE DE TOULON.


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 novembre 1971, n° 77389
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ODENT
Rapporteur ?: M. GENEVOIS
Rapporteur public ?: M. GENTOT

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 26/11/1971

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