| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 26 novembre 1971, 77948

Synthèse

Formation : 9 / 7 ssr
Numéro d'arrêt : 77948
Date de la décision : 26/11/1971
Type d'affaire : Administrative

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - PROCEDURE DE TAXATION [REGLES GENERALES]. - Vérification - Interdiction d'opérer une vérification d'une durée supérieure à trois mois.

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Références :

CGI 1649 quinquies A CGI 1649 septies F

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Publications

Proposition de citation : CE, 26 nov. 1971, n° 77948
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1971:77948.19711126