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§ France, Conseil d'État, Section, 26 novembre 1971, 80487

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 80487
Numéro NOR : CETATEXT000007642423 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-11-26;80487 ?

Analyses :

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AVANTAGES FAMILIAUX - - * BONIFICATIONS POUR ENFANTS ADOPTIFS - ARTICLE L - 12 DU CODE DES PENSIONS - POINT DE DEPART DE LA PERIODE D'AU MOINS NEUF ANS.

LA PERIODE D'AU MOINS NEUF ANS EXIGEE PAR L'ARTICLE L. 12 DU CODE DES PENSIONS POUR L'OUVERTURE DU DROIT A BONIFICATIONS A RAISON DES ENFANTS ADOPTIFS DOIT ETRE DECOMPTEE A PARTIR DU MOMENT OU, EN FAIT, LA FEMME FONCTIONNAIRE A COMMENCE A ELEVER LES ENFANTS QUI SONT SUSCEPTIBLES DE LUI OUVRIR DROIT A LADITE BONIFICATION, QUELLE QU'AIT ETE LA DATE A LAQUELLE ONT ETE FORMES LES LIENS DE DROIT QUI L'UNISSENT A CET ENFANT.


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 13 MARS 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A ANNULE LA DECISION DU MINISTRE DES ARMEES DU 23 OCTOBRE 1968 PAR LAQUELLE IL A REFUSE D'ACCORDER A LA DEMOISELLE X... MARIE-JEANNE UNE BONIFICATION DE SERVICE D'UNE ANNEE POUR AVOIR ELEVE UN ENFANT ADPTIF ;
VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ET NOTAMMENT SON ARTICLE L. 12 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 12 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE "AUX SERVICES EFFECTIFS S'AJOUTENT, DANS LES CONDITIONS DETERMINEES PAR REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE, LES BONIFICATIONS CI-APRES : ... B BONIFICATION ACCORDEE AUX FEMMES FONCTIONNAIRES POUR CHACUN DE LEURS ENFANTS LEGITIMES, NATURELS RECONNUS ET, SOUS RESERVE QU'ILS AIENT ETE ELEVES PENDANT 9 ANS AU MOINS AU COURS DE LEUR MINORITE, POUR CHACUN DE LEURS ENFANTS ADOPTIFS OU ISSUS D'UN MARIAGE PRECEDENT DU MARI..." ; QU'IL RESSORT DE CES DISPOSITIONS QUE LA PERIODE D'AU MOINS 9 ANS EXIGEE POUR LES ENFANTS ADOPTIFS DOIT ETRE DECOMPTEE A PARTIR DU MOMENT OU, EN FAIT, LA FEMME FONCTIONNAIRE A COMMENCE A ELEVER LES ENFANTS QUI SONT SUSCEPTIBLES DE LUI OUVRIR Y... A LADITE BONIFICATION, QUELLE QU'AIT ETE LA DATE A LAQUELLE ONT ETE FORMES LES LIENS DE Y... QUI L'UNISSENT A CET ENFANT ;
CONS. QUE LA DEMOISELLE X... A ADOPTE UN ENFANT PAR L'EFFET D'UN JUGEMENT EN DATE DU 4 NOVEMBRE 1965 ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SERVICE DEPARTEMENTAL DE LA POPULATION DE LA HAUTE-GARONNE LUI A CONFIE CET ENFANT LE 10 JUILLET 1947 ALORS QU'IL ETAIT AGE DE 2 ANS ; QU'ELLE L'A ELEVE JUSQU'A CE QU'IL AIT ATTEINT SA MAJORITE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE MINISTRE DES ARMEES NE POUVAIT DENIER A LA DEMOISELLE BOYER Y... A LA BONIFICATION PREVUE A L'ARTICLE L. 12 PRECITE EN SE FONDANT SUR LE MOTIF ERRONE QUE LA PERIODE DE 9 ANS SUSVISEE DEVAIT ETRE DECOMPTEE, POUR LES ENFANTS ADOPTIFS, A PARTIR DU JUGEMENT D'ADOPTION ; QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A ANNULE LA DECISION PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES ARMEES A REFUSE A LA DEMOISELLE X... UNE BONIFICATION DE SERVICE D'UNE ANNEE POUR AVOIR ELEVE UN ENFANT ADOPTIF ;
REJET.

Références :

Code des pensions civiles et militaires de retraite L.12


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 novembre 1971, n° 80487
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ODENT
Rapporteur ?: M. OURABAH
Rapporteur public ?: M. GENTOT

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 26/11/1971

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