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§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 26 novembre 1971, 80937

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 80937
Numéro NOR : CETATEXT000007612282 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-11-26;80937 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - I - R - P - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - EVALUATION FORFAITAIRE DU REVENU - Signes extérieurs de richesse - Notion de revenu déclaré - Exclusion du revenu déclaré du déficit constaté dans une catégorie de revenus.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 22 MAI 1970, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1964 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 168 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION EN VIGUEUR EN 1964 : "1. EN CAS DE DISPROPORTION MARQUEE ENTRE LE TRAIN DE VIE D'UN CONTRIBUABLE ET LES REVENUS QU'IL DECLARE, LA BASE DE L'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES EST PORTEE A UNE SOMME FORFAITAIRE DETERMINEE EN APPLIQUANT A CERTAINS ELEMENTS DE CE TRAIN DE VIE LE BAREME CI-APRES... ; 3. LES CONTRIBUABLES NE POURRONT FAIRE ECHEC A L'IMPOSITION RESULTANT DES DISPOSITIONS QUI PRECEDENT EN FAISANT VALOIR QUE LEURS REVENUS IMPOSABLES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES SERAIENT INFERIEURS AUX BASES D'IMPOSITION RESULTANT DU BAREME CI-DESSUS" ;
CONS. QU'EN VERTU DE CES DISPOSITIONS LE REVENU DECLARE QUI DOIT ETRE COMPARE AU TRAIN DE VIE REEL DU CONTRIBUABLE EN VUE DE L'APPLICATION DE L'IMPOSITION FORFAITAIRE QU'ELLES PREVOIENT NE PEUT S'ENTENDRE QUE DU REVENU NET GLOBAL RESULTANT DE LA DECLARATION DETAILLEE DES REVENUS ET BENEFICES PREVUE A L'ARTICLE 170 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET QU'EN PARTICULIER, DOIVENT ETRE DEDUITES DES REVENUS DES DIVERSES CATEGORIES DE REVENUS LES DEPENSES EFFECTUEES EN VUE DE L'ACQUISITION OU DE LA CONSERVATION DU REVENU CONFORMEMENT A L'ARTICLE 13 DU CODE ; QUE, S'IL EST FAIT ABSTRACTION DES CHARGES DEDUITES DU REVENU GLOBAL EN VERTU DE L'ARTICLE 156-II DU MEME CODE, QUI NE SONT PAS SUPPORTEES EN VUE DE L'ACQUISITION OU DE LA CONSERVATION DU REVENU, IL NE PEUT EN ETRE DE MEME DU DEFICIT CONSTATE DANS UNE CATEGORIE DE REVENUS, DEDUCTIBLE DU REVENU GLOBAL EN VERTU DE L'ARTICLE 156-I DU CODE, LEQUEL NE CONSTITUE PAS UNE CHARGE DE L'ANNEE VENANT EN DEDUCTION DU REVENU GLOBAL MAIS AFFECTE LE MONTANT MEME DE CE REVENU ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE REVENU DECLARE PAR LE SIEUR X... QU'IL CONVENAIT DE RETENIR POUR LE COMPARER AUX RESSOURCES QU'IMPLIQUAIT SON TRAIN DE VIE EN 1964, ETAIT SON REVENU NET GLOBAL APRES IMPUTATION DES DEFICITS FONCIERS, SOIT UN DEFICIT DE 6.076,29 F ; QU'IL EXISTAIT UNE DISPROPORTION MARQUEE ENTRE LE TRAIN DE VIE DU SIEUR X... ET LE REVENU NUL AINSI DECLARE ; QU'AINSI L'APPLICATION AU REQUERANT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 168 PRECITE ETAIT LEGALEMENT JUSTIFIEE ; QUE L'ADMINISTRATION A RETENU COMME "ELEMENTS DU TRAIN DE VIE DU SIEUR X... POUR "ETABLIR SES BASES D'IMPOSITION LA VALEUR LOCATIVE DE SON APPARTEMENT DE ... ET DE SES DEUX RESIDENCES SECONDAIRES ; QUE LE REQUERANT, QUI NE CONTESTE PAS LESDITES VALEURS LOCATIVES, N'EST, DES LORS, PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE" ;
REJET.

Références :

CGI 168 [1964] CGI 170 CGI 13 CGI 156-I et 156-II


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 novembre 1971, n° 80937
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Arrighi
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision

Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 26/11/1971

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