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§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 26 novembre 1971, 81027

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 81027
Numéro NOR : CETATEXT000007612285 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-11-26;81027 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - DETERMINATION DU BENEFICE NET - CHARGES DIVERSES - Charges déductibles - Intérets versés par une société à ses associés pour les sommes laissées par eux en compte courant.


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 20 MAI 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A ACCORDE A LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS X... ET CIE, DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1964 ET 1965 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE, SELON L'ARTICLE 39-1° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, RELATIF A LA DETERMINATION DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX, RENDU APPLICABLE A L'IMPOT SUR LES SOCIETES PAR L'ARTICLE 209 DU MEME CODE, "LE BENEFICE NET EST ETABLI SOUS DEDUCTION DE TOUTES CHARGES, CELLES-CI COMPRENANT NOTAMMENT... : 3° LES INTERETS SERVIS AUX ASSOCIES A RAISON DES SOMMES VERSEES PAR EUX DANS LA CAISSE SOCIALE, EN SUS DE LEUR PART DE CAPITAL, QUELLE QUE SOIT LA FORME DE LA SOCIETE, DANS LA LIMITE DES TAUX CALCULES AU TAUX DES AVANCES DE LA BANQUE DE FRANCE MAJORE DE DEUX POINTS" ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE, LORSQU'UNE SOCIETE VERSE A SES ASSOCIES DES INTERETS, DANS LA LIMITE DU TAUX AINSI FIXE, POUR LES SOMMES LAISSEES PAR EUX EN "COMPTE-COURANT", IL APPARTIENT A L'ADMINISTRATION QUI SOUTIENT QUE CE VERSEMENT CONSTITUERAIT UN ACTE DE GESTION ANORMALE D'EN APPORTER LA PREUVE ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "ETABLISSEMENTS X... ET CIE", DONT LES FRERES X... SONT LES SEULS ASSOCIES-GERANTS, A CONSENTI A LA SOCIETE ANONYME Y... DONT LES SUSNOMMES POSSEDENT LA PRESQUE TOTALITE DES ACTIONS, DES AVANCES SANS INTERET, GRACE AUX FONDS LAISSES DANS LA CAISSE SOCIALE PAR SES DEUX GERANTS, FONDS POUR LESQUELS UN INTERET LEUR A ETE SERVI EN 1964 ET 1965, DANS LA LIMITE DU TAUX DES AVANCES DE LA BANQUE DE FRANCE MAJORE DE DEUX POINTS ;
CONS. QU'EN RAISON DU REEL INTERET COMMERCIAL QU'ELLE PRESENTAIT POUR LA SOCIETE REQUERANTE, L'AVANCE CONSENTIE A LA SOCIETE Y... NE CONSTITUAIT PAS EN ELLE-MEME, COMME LE RECONNAIT D'AILLEURS LE MINISTRE, UN ACTE DE GESTION ANORMALE ; QUE LA CIRCONSTANCE QU'ELLE L'AIT EFFECTUEE DURANT UNE PERIODE OU LADITE SOCIETE VERSAIT ELLE-MEME DES INTERETS A SES ASSOCIES POUR POUVOIR DISPOSER DE LEURS FONDS PERSONNELS N'EST PAS DE NATURE A LUI CONFERER CE CARACTERE ; QU'AINSI, LE MINISTRE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LES INTERETS VERSES AUX SIEURS X... AU COURS DES ANNEES 1964 ET 1965 NE PRESENTENT PAS LE CARACTERE DE CHARGES DEDUCTIBLES ET A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT EN DATE DU 20 MAI 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A ACC RDE DECHARGE DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LES SOCIETES CORRESPONDANT A LA REINTEGRATION, DANS LES BENEFICES DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DES ETABLISSEMENTS X... ET CIE, DES INTERETS SUR COMPTES-COURANTS VERSES EN 1964 ET 1965 AUX SIEURS X... ;
REJET ; REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES PAR LA S.A.R.L. DES ETABLISSEMENTS X... ET CIE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT.

Références :

CGI 39-1 CGI 209


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 novembre 1971, n° 81027
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. d'Harcourt
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision

Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 26/11/1971

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