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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 26 novembre 1971, 83127

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 83127
Numéro NOR : CETATEXT000007642581 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-11-26;83127 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - CONSEILLERS FORAINS - - * PREUVE DE CE QUE L'INSCRIPTION AURAIT DU ETRE FAITE - PREUVE RAPPORTEE.

CONTRIBUABLE INSCRIT, PAR DECISION DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES IMPOTS EN DATE DU 24 AOUT 1971 AU ROLE DE LA CONTRIBUTION MOBILIERE AU TITRE DE L'ANNEE 1970. EN L'ABSENCE DE TOUTE MODIFICATION ALLEGUEE DANS LES CONDITIONS D'UTILISATION DE L 'IMMEUBLE POUR LEQUEL CETTE INSCRIPTION A EU LIEU ET BIEN QUE LA DECISION RELATIVE A SON INSCRIPTION POUR 1971, DIFFEREE PAR LE DIRECTEUR LE 24 AVRIL 1971, N'AIT PAS ETE VERSEE AU DOSSIER, IL JUSTIFIE QU'IL DEVAIT ETRE INSCRIT A CE ROLE AU 1ER JANVIER DE L 'ANNEE 1971. PAR SUITE IL ETAIT ELIGIBLE.


Texte :

REQUETE DU SIEUR Y..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 28 AVRIL 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON, STATUANT NOTAMMENT SUR LE DEFERE PRESENTE PAR LE PREFET DU RHONE CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 14 MARS 1971 POUR LA DESIGNATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LANCIE EN TANT QUE LEDIT JUGEMENT ANNULE L'ELECTION DU SIEUR Y... ;
VU LE CODE ELECTORAL ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 228 DU CODE ELECTORAL "SONT ELIGIBLES AU CONSEIL MUNICIPAL TOUS LES ELECTEURS DE LA COMMUNE ET LES CITOYENS INSCRITS AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES OU JUSTIFIANT QU'ILS DEVAIENT Y ETRE INSCRITS AU 1ER JANVIER DE L'ANNEE DE L'ELECTION" ;
CONS. QUE, POUR ANNULER PAR LE JUGEMENT ATTAQUE DU 28 AVRIL 1971 L'ELECTION DU SIEUR Y... AU CONSEIL MUNICIPAL DE LANCIE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON S'EST FONDE SUR CE QUE L'INTERESSE NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE QU'IL DEVAIT ETRE INSCRIT AU ROLE DE LA CONTRIBUTION MOBILIERE DE LA COMMUNE DE LANCIE AU 1ER JANVIER 1971.
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, PAR DECISION DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES IMPOTS DU RHONE EN DATE DU 24 AOUT 1971 LE SIEUR Y... A ETE INSCRIT AUDIT ROLE AU TITRE DE L'ANNEE 1970 ; QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE MODIFICATION ALLEGUEE DANS LES CONDITIONS D'UTILISATION DE L'IMMEUBLE POUR LEQUEL CETTE INSCRIPTION A EU LIEU, ET BIEN QUE LA DECISION RELATIVE A SON INSCRIPTION POUR 1971, DIFFEREE PAR LE DIRECTEUR LE 24 AVRIL 1971, N'AIT PAS ETE VERSEE AU DOSSIER, LE SIEUR SELLIER X... QU'IL DEVAIT ETRE INSCRIT AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES AU 1ER JANVIER DE L'ANNEE 1971 ; QUE DES LORS, LE SIEUR Y... EST FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE EN TANT QU'IL ANNULE SON ELECTION ;
ANNULATION DE L'ARTICLE 2 DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON DU 28 AVRIL 1971 ; VALIDATION DE L'ELECTION DU SIEUR Y....

Références :

Code électoral L228


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 novembre 1971, n° 83127
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. COUDURIER
Rapporteur public ?: M. BERTRAND

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 26/11/1971

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