Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 01 décembre 1971, 79496

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 79496
Numéro NOR : CETATEXT000007641635 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-12-01;79496 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - TROUBLES DANS LES CONDITIONS D'EXISTENCE - - * TROUBLES MULTIPLES ET PENIBLES.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - REPARATION. - EVALUATION DU PREJUDICE. - SOUFFRANCES PHYSIQUES..* SOUFFRANCES D'UNE GRAVITE EXCEPTIONNELLE.

A LA SUITE DE L'ACCIDENT DONT IL A ETE VICTIME ET DONT DEUX COLLECTIVITES PUBLIQUES DOIVENT REPARER LES DEUX TIERS DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES, LA VICTIME EST ATTEINTE D'UNE INCAPACITE PERMANENTE DE 100 % ; LES SOUFFRANCES QU'ELLE A ENDUREES ET LES INFIRMITES DONT ELLE EST ATTEINTE, QUI NECESSITENT DES INTERVENTIONS CONSTAMMENT REPETEES A DE BREFS INTERVALLES, SONT D'UNE GRAVITE EXCEPTIONNELLE ; LES SEQUELLES DE L'ACCIDENT ENTRAINENT DANS SES CONDITIONS D'EXISTENCE DES TROUBLES MULTIPLES ET PENIBLES ; CES INFIRMITES NE SONT SUSCEPTIBLES D'AUCUNE AMELIORATION MAIS RISQUENT AU CONTRAIRE DE S 'AGGRAVER. DANS CES CONDITIONS, C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A EVALUE LE PREJUDICE A LA SOMME DE 450.000 FRANCS ET A CONDAMNE LES COLLECTIVITES PUBLIQUES A VERSER A L'INTERESSE UNE SOMME DE 300.000 FRANCS.

Références :


Conseil d'Etat 1959-12-23 DEPARTEMENT DE L'AVEYRON ET COMMUNE DE SAINT-GENIEZ D'OLT C. DESPERIES.


Texte :

Références :

Code de la sécurité sociale L58, L59


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 décembre 1971, n° 79496
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. ORDONNEAU
Rapporteur ?: M. HENRY
Rapporteur public ?: M. MORISOT

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 01/12/1971

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.