| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 01 décembre 1971, 79496

Synthèse

Formation : 5 / 3 ssr
Numéro d'arrêt : 79496
Date de la décision : 01/12/1971
Type d'affaire : Administrative

---

Analyses

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - TROUBLES DANS LES CONDITIONS D'EXISTENCE - - * TROUBLES MULTIPLES ET PENIBLES.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - REPARATION. - EVALUATION DU PREJUDICE. - SOUFFRANCES PHYSIQUES..* SOUFFRANCES D'UNE GRAVITE EXCEPTIONNELLE.

A LA SUITE DE L'ACCIDENT DONT IL A ETE VICTIME ET DONT DEUX COLLECTIVITES PUBLIQUES DOIVENT REPARER LES DEUX TIERS DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES, LA VICTIME EST ATTEINTE D'UNE INCAPACITE PERMANENTE DE 100 % ; LES SOUFFRANCES QU'ELLE A ENDUREES ET LES INFIRMITES DONT ELLE EST ATTEINTE, QUI NECESSITENT DES INTERVENTIONS CONSTAMMENT REPETEES A DE BREFS INTERVALLES, SONT D'UNE GRAVITE EXCEPTIONNELLE ; LES SEQUELLES DE L'ACCIDENT ENTRAINENT DANS SES CONDITIONS D'EXISTENCE DES TROUBLES MULTIPLES ET PENIBLES ; CES INFIRMITES NE SONT SUSCEPTIBLES D'AUCUNE AMELIORATION MAIS RISQUENT AU CONTRAIRE DE S 'AGGRAVER. DANS CES CONDITIONS, C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A EVALUE LE PREJUDICE A LA SOMME DE 450.000 FRANCS ET A CONDAMNE LES COLLECTIVITES PUBLIQUES A VERSER A L'INTERESSE UNE SOMME DE 300.000 FRANCS.

---

Références :

Code de la sécurité sociale L58, L59

Conseil d'Etat 1959-12-23 DEPARTEMENT DE L'AVEYRON ET COMMUNE DE SAINT-GENIEZ D'OLT C. DESPERIES.

---

Publications

Proposition de citation : CE, 01 déc. 1971, n° 79496
Mentionné aux tables du recueil Lebon

---

Composition du Tribunal

---

Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1971:79496.19711201