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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 01 décembre 1971, 79514

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 79514
Numéro NOR : CETATEXT000007641636 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-12-01;79514 ?

Analyses :

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - - * ELEMENTS A PRENDRE EN CONSIDERATION - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR.

REQUERANTS N'AYANT PAS RECU NOTIFICATION QUATRE JOURS FRANCS AVANT LA SEANCE DE JUGEMENT DU JOUR OU LEUR AFFAIRE SERAIT PORTEE EN SEANCE PUBLIQUE, AINSI QUE L'EXIGENT LES DISPOSITIONS DE L 'ARTICLE 44 DE LA LOI DU 22 JUILLET 1889. ANNULATION.

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE - - * AVIS ET CONSULTATIONS - COMMISSAIRE ENQUETEUR - NOTION D'AVIS DEFAVORABLE.

EN EXPRIMANT LE SOUHAIT QU'UNE SOLUTION AMIABLE FUT RECHERCHEE AUX DIFFICULTES QUE LA REALISATION DE L'OPERATION ENVISAGEE POUVAIT OCCASIONNER AUX REQUERANTS, LE COMMISSAIRE ENQUETEUR A FORMULE UN VOEU QUI NE SAURAIT ETRE ASSIMILE NI A UNE RESERVE NI A UNE CONDITION A LA REALISATION DE LAQUELLE ETAIT SUBORDONNE LE CARACTERE FAVORABLE DE L'AVIS EMIS.

PROCEDURE - JUGEMENTS - REGLES GENERALES DE PROCEDURE - - * CONVOCATION DES PARTIES - ARTICLE 44 DE LA LOI DU 22 JUILLET 1889.

SI L'OPERATION ENVISAGEE DOIT ENTRAINER LA DISPARITION DE L'ENTREPRISE ET DE L'IMMEUBLE D'HABITATION APPARTENANT AUX REQUERANTS, CE QUI AURA NECESSAIREMENT UNE INFLUENCE SUR LE COUT FINANCIER DE L'OPERATION, CETTE CIRCONSTANCE N'EST PAS DE NATURE, COMPTE TENU DE L'IMPORTANCE DE L'ENSEMBLE DU PROJET A RETIRER A CELUI-CI SON CARACTERE D'UTILITE PUBLIQUE [ RJ1 ].

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1971-05-28 MINISTRE DE L'EQUIPEMENT [AFFAIRE VILLE NOUVELLE LILLE EST] Recueil Lebon P. 410.


Texte :

Références :

Décret 1953-09-30 art. 6
Décret 1959-06-06 art. 1, art. 9
Loi 1889-07-29 art. 44
Ordonnance 1958-10-23 art. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 décembre 1971, n° 79514
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. GIBERT
Rapporteur public ?: M. JACQUES THERY

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 01/12/1971

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