| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 01 décembre 1971, 79514
Synthèse
Formation : 4 / 1 ssrNuméro d'arrêt : 79514
Date de la décision : 01/12/1971
Type d'affaire : Administrative
Analyses
REQUERANTS N'AYANT PAS RECU NOTIFICATION QUATRE JOURS FRANCS AVANT LA SEANCE DE JUGEMENT DU JOUR OU LEUR AFFAIRE SERAIT PORTEE EN SEANCE PUBLIQUE, AINSI QUE L'EXIGENT LES DISPOSITIONS DE L 'ARTICLE 44 DE LA LOI DU 22 JUILLET 1889. ANNULATION.
EN EXPRIMANT LE SOUHAIT QU'UNE SOLUTION AMIABLE FUT RECHERCHEE AUX DIFFICULTES QUE LA REALISATION DE L'OPERATION ENVISAGEE POUVAIT OCCASIONNER AUX REQUERANTS, LE COMMISSAIRE ENQUETEUR A FORMULE UN VOEU QUI NE SAURAIT ETRE ASSIMILE NI A UNE RESERVE NI A UNE CONDITION A LA REALISATION DE LAQUELLE ETAIT SUBORDONNE LE CARACTERE FAVORABLE DE L'AVIS EMIS.
SI L'OPERATION ENVISAGEE DOIT ENTRAINER LA DISPARITION DE L'ENTREPRISE ET DE L'IMMEUBLE D'HABITATION APPARTENANT AUX REQUERANTS, CE QUI AURA NECESSAIREMENT UNE INFLUENCE SUR LE COUT FINANCIER DE L'OPERATION, CETTE CIRCONSTANCE N'EST PAS DE NATURE, COMPTE TENU DE L'IMPORTANCE DE L'ENSEMBLE DU PROJET A RETIRER A CELUI-CI SON CARACTERE D'UTILITE PUBLIQUE [ RJ1 ].
Références :
Décret du 30 septembre 1953 art. 6
Décret du 06 juin 1959 art. 1, art. 9
Loi du 29 juillet 1889 art. 44
Ordonnance du 23 octobre 1958 art. 2
CONF. Conseil d'Etat 1971-05-28 MINISTRE DE L'EQUIPEMENT
[AFFAIRE VILLE NOUVELLE LILLE EST]
Recueil Lebon P. 410.
Publications
Proposition de citation : CE, 01 déc. 1971, n° 79514Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1971:79514.19711201
