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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 03 décembre 1971, 76628

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 76628
Numéro NOR : CETATEXT000007643580 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-12-03;76628 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - CUMULS - - * PENSION ET TRAITEMENT D'ACTIVITE - CAS PARTICULIER DES ANCIENS FONCTIONNAIRES D'OUTRE-MER PLACES EN POSITION DE CONGE SPECIAL - ARTICLE 9 DU DECRET DU 8 DECEMBRE 1959.

PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 8 DECEMBRE 1959, LES FONCTIONNAIRES RELEVANT DE LA FRANCE D'OUTRE-MER ENTRANT DANS SON CHAMP D'APPLICATION ONT DROIT A JOUISSANCE IMMEDIATE DE LEUR PENSION A L'EXPIRATION DU CONGE SPECIAL QU'IL PREVOYAIT, MEME SI LES INTERESSES ONT UNE ACTIVITE REMUNEREE.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES - RECLASSEMENTS - INTEGRATIONS - RECLASSEMENT DANS LES CORPS METROPOLITAINS DES FONCTIONNAIRES AYANT SERVI OUTRE-MER - - * FONCTIONNAIRES RELEVANT ANTERIEUREMENT DU MINISTERE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER - CONGE SPECIAL - CUMUL D'UNE PENSION ET D'UN TRAITEMENT D'ACTIVITE - ARTICLE 9 DU DECRET DU 8 DECEMBRE 1959.

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - CUMULS - - * CAS PARTICULIER DES ANCIENS FONCTIONNAIRES D'OUTRE-MER PLACES EN POSITION DE CONGE SPECIAL - ARTICLE 9 DU DECRET DU 8 DECEMBRE 1959.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION OPPOSEE PAR LE PREMIER MINISTRE A SA DEMANDE D'ENTREE EN JOUISSANCE IMMEDIATE DE PENSION ;
VU L'ORDONNANCE DU 29 OCTOBRE 1958 ET LE DECRET DU 8 DECEMBRE 1959 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 9, 7E ALINEA DU DECRET DU 8 DECEMBRE 1959 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 29 OCTOBRE 1958 RELATIVE A LA SITUATION DE CERTAINS PERSONNELS RELEVANT DU MINISTERE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER, "A L'EXPIRATION DU CONGE SPECIAL, LES INTERESSES SONT ADMIS A LA RETRAITE ET OBTIENDRONT, AVEC JOUISSANCE IMMEDIATE, UNE PENSION D'ANCIENNETE OU PROPORTIONNELLE... " ; QUE LE SIEUR X..., ADMINISTRATEUR DES AFFAIRES D'OUTRE-MER, QUI A ETE PLACE EN POSITION DE CONGE SPECIAL PAR ARRETE EN DATE DU 21 MARS 1960, A ETE ADMIS, A L'EXPIRATION DE CE CONGE, A FAIRE VALOIR SES DROITS A UNE PENSION DE RETRAITE PAR UN DECRET DU 13 FEVRIER 1965 ; QUE, POUR LUI REFUSER L'ENTREE EN JOUISSANCE IMMEDIATE DE SA PENSION, LE PREMIER MINISTRE SE FONDE SUR LE FAIT QU'IL A ETE NOMME, PAR DECRET DU 20 AOUT 1960, PROFESSEUR DE L'ECOLE NATIONALE DES LANGUES ORIENTALES VIVANTES A COMPTER DU 1ER MAI 1960 ;
CONS. QUE CETTE NOMINATION N'A PAS PU AVOIR, PAR ELLE-MEME, POUR EFFET DE METTRE FIN AU CONGE SPECIAL QUI AVAIT ETE ACCORDE AU SIEUR X... ET DONT IL A JOUI, D'AILLEURS, JUSQU'A SA MISE A LA RETRAITE EN 1965, NI DE LE PRIVER DU BENEFICE DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 8 DECEMBRE 1959 QUI NE FONT AUCUNE DISTINCTION SELON QUE LE FONCTIONNAIRE MIS A LA RETRAITE EXERCE OU NON UNE ACTIVITE REMUNEREE ; QUE, DU SEUL FAIT QU'IL A ACCEPTE CETTE NOMINATION, LE SIEUR X... NE PEUT, ENFIN, ETRE PRESUME AVOIR RENONCE AU BENEFICE DU CONGE SPECIAL ; QUE LE PREMIER MINISTRE NE CONTESTE PAS QUE LE SIEUR X... REMPLISSAIT, A LA DATE DE SON ADMISSION A LA RETRAITE, LES CONDITIONS REQUISES POUR BENEFICIER D'UNE PENSION ; QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT L'ADMINISTRATION, LE REQUERANT DOIT AVOIR, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 9 SUSVISE DU DECRET DU 8 DECEMBRE 1959, LA JOUISSANCE IMMEDIATE DE CETTE PENSION ; QU'AINSI LE SIEUR X... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LUI A ETE OPPOSEE LA DECISION DE REFUS ATTAQUEE ;
ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET ; RENVOI DU SIEUR X... DEVANT LE PREMIER MINISTRE POUR ETRE PROCEDE A LA LIQUIDATION DE LA PENSION A LAQUELLE IL A DROIT.

Références :

Décret 1959-12-08 ART. 9 AL. 7
Ordonnance 1958-10-29


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 décembre 1971, n° 76628
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ORDONNEAU
Rapporteur ?: M. TAUPIGNON
Rapporteur public ?: MME. QUESTIAUX

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 03/12/1971

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