Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 03 décembre 1971, 78440

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 78440
Numéro NOR : CETATEXT000007641626 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-12-03;78440 ?

Analyses :

ETABLISSEMENTS DANGEREUX - INCOMMODES - INSALUBRES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - - * NON-LIEU - ABSENCE.

ARRETE PREFECTORAL ENJOIGNANT A UN INDUSTRIEL DE " PRENDRE TOUTES DISPOSITIONS POUR EVITER LA PROPAGATION DES BRUITS ET TREPIDATIONS " PROVENANT D'UNE MACHINE A IMPRIMERIE. ULTERIEUREMENT, L'INDUSTRIEL TRANSFERE SON ETABLISSEMENT DANS UNE ZONE INDUSTRIELLE OU IL NE PRESENTE PLUS D'INCONVENIENTS POUR LE VOISINAGE. NOUVEL ARRETE PREFECTORAL " RAPPORTANT " PAR CE MOTIF L'ARRETE INITIAL. DANS CES CONDITIONS L'ARRETE INITIAL DOIT ETRE REGARDE COMME AYANT ETE ABROGE A LA DATE A LAQUELLE EST INTERVENU LE SECOND ARRETE, ET NON COMME AYANT ETE RETIRE [ RJ1 ].

ETABLISSEMENTS DANGEREUX - INCOMMODES - INSALUBRES - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET [ART - 29 DE LA LOI DU 7] - MISE EN DEMEURE DE FAIRE CESSER LES INCONVENIENTS D'UNE MACHINE.

MACHINE A IMPRIMERIE DONT LE FONCTIONNEMENT EST LA SOURCE D'INCONVENIENTS SERIEUX POUR LE VOISINAGE : LE PREFET A PU LEGALEMENT PRESCRIRE LES MESURES NECESSAIRES POUR FAIRE CESSER CES INCONVENIENTS ET METTRE L'INTERESSE EN DEMEURE D'EXECUTER CES MESURES.

ETABLISSEMENTS DANGEREUX - INCOMMODES - INSALUBRES - REGIME JURIDIQUE - SUSPENSION DU FONCTIONNEMENT D'UNE INSTALLATION.

APRES L'INTERVENTION D'UN ARRETE PREFECTORAL, METTANT EN DEMEURE L'INTERESSE D'EXECUTER LES MESURES PROPRES A FAIRE CESSER LES INCONVENIENTS RESULTANT DU FONCTIONNEMENT D'UNE MACHINE A IMPRIMER, LE MINISTRE A PU LEGALEMENT, COMPTE TENU DE LA NATURE ET DE L'IMPORTANCE DESDITS INCONVENIENTS PRESCRIRE LA SUSPENSION PROVISOIRE DU FONCTIONNEMENT DE CETTE MACHINE.

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1967-01-25 ETABLISSEMENTS MASSILIA Recueil Lebon TABLES P. 825 .


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DU DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL ET SCIENTIFIQUE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 28 MAI 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A ANNULE SON ARRETE DU 9 DECEMBRE 1966 ORDONNANT LA SUSPENSION PROVISOIRE DU FONCTIONNEMENT DE LA PRESSE TYPOGRAPHIQUE DU SIEUR Y..., IMPRIMEUR A NANCY, APRES AVOIR DECIDE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE STATUER SUR LA DEMANDE DUDIT SIEUR THORAX X... CONTRE L'ARRETE DU PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE DU 18 AVRIL 1966 METTANT EN DEMEURE CET IMPRIMEUR DE PRENDRE TOUTES DISPOSITIONS POUR EVITER LA PROPAGATION DES BRUITS ET TREPIDATIONS PROVENANT DES ATELIERS QU'IL EXPLOITE A NANCY ;
VU LA LOI DU 19 DECEMBRE 1917 ; LA LOI DU 2 AOUT 1961 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LES CONCLUSIONS RELATIVES A L'ARRETE DU 18 AVRIL 1966 : - CONSIDERANT QUE L'ARRETE DU PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE DU 17 JANVIER 1969 "RAPPORTANT" LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 18 AVRIL 1966 A ETE MOTIVE PAR LE FAIT QUE LE SIEUR Y... AVAIT TRANSFERE A LA FIN DE 1968 SON ETABLISSEMENT DANS UNE ZONE INDUSTRIELLE OU IL NE PRESENTAIT PLUS D'INCONVENIENTS POUR LE VOISINAGE ET QUE PAR SUITE L'INJONCTION A LUI ADRESSEE LE 18 AVRIL 1966 DE "PRENDRE TOUTES DISPOSITIONS POUR EVITER LA PROPAGATION DES BRUITS ET TREPIDATIONS" PROVENANT D'UNE MACHINE A IMPRIMERIE ETAIT DEVENUE SANS OBJET ; QUE DANS CES CONDITIONS L'ARRETE PRECITE DU 18 AVRIL 1966 DOIT ETRE REGARDE COMME AYANT ETE ABROGE A COMPTER DU 17 JANVIER 1969, ET NON PAS RETIRE ; QUE C'EST PAR SUITE A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A DECLARE QU'IL N'Y AVAIT LIEU DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE DOIT DES LORS ETRE ANNULE SUR CE POINT ;
CONS. QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE SIEUR Y... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY ;
CONS. D'UNE PART, QUE PAR SON ARRETE DU 18 AVRIL 1966 LE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE S'EST BORNE, ALORS QUE LES CIRCONSTANCES DE FAIT N'AVAIENT PAS CHANGE, A METTRE EN DEMEURE LE SIEUR Y... DE "RESPECTER STRICTEMENT LES PRESCRIPTIONS" DE SON ARRETE ANTERIEUR DU 16 JUILLET 1965 EN LUI FIXANT A CET EFFET UN DELAI DE DEUX MOIS ; QUE CET ARRETE DU 16 JUILLET 1965 A ETE PRIS SUR L'AVIS DU MAIRE DE LA VILLE DE NANCY ; QU'IL A ETE AINSI SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 29 DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1917 MODIFIEE PAR LA LOI DU 2 AOUT 1961 AUX TERMES DUQUEL : "LE PREFET PEUT, APRES AVIS DU MAIRE ... METTRE L'INDUSTRIEL EN DEMEURE DE PRENDRE LES MESURES NECESSAIRES POUR FAIRE DISPARAITRE LES DANGERS OU LES INCONVENIENTS DUMENT CONSTATES" ; QUE PAR SUITE LE SIEUR Y... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE L'ARRETE DU 18 AVRIL 1966 A ETE PRIS SUR UNE PROCEDURE IRREGULIERE ;
CONS. , D'AUTRE PART, QU'IL RESSORT DE L'INSTRUCTION QUE LA MACHINE UTILISEE PAR LE SIEUR Y... ETAIT LA SOURCE D'INCONVENIENTS SERIEUX POUR LE VOISINAGE ; QUE LE PREFET A PU PAR SUITE LEGALEMENT PRESCRIRE LES MESURES NECESSAIRES POUR FAIRE CESSER CES INCONVENIENTS ET METTRE LE SIEUR Y... EN DEMEURE D'EXECUTER CES MESURES ;
CONS. QUE DE CE QUI PRECEDE IL RESULTE QUE LA DEMANDE DU SIEUR Y... TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 18 AVRIL 1966 DOIT ETRE REJETEE ;
SUR LES CONCLUSIONS RELATIVES A L'ARRETE MINISTERIEL DU 9 DECEMBRE 1966 : - CONS. D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE CE QUI A ETE DIT CI-DESSUS EN CE QUI CONCERNE L'ARRETE PREFECTORAL DU 18 AVRIL 1966 QUE CET ARRETE N'A PAS ETE PRIS SUR UNE PROCEDURE IRREGULIERE ; QUE LE SIEUR Y... N'EST PAR SUITE PAS FONDE A SOUTENIR QUE CET ARRETE, EN RAISON DE L'IRREGULARITE DE LA PROCEDURE SUR LAQUELLE IL A ETE PRIS, N'A PAS FOURNI UN FONDEMENT LEGAL A LA MESURE DE SUSPENSION PROVISOIRE DE FONCTIONNEMENT DE LA MACHINE A IMPRIMER ;
CONS. D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES INCONVENIENTS RESULTANT DU FONCTIONNEMENT DE LA MACHINE A IMPRIMER ETAIENT D'UNE NATURE ET D'UNE IMPORTANCE TELLES QUE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE ETAIT FONDEE A PRESCRIRE LA SUSPENSION PROVISOIRE DE SON FONCTIONNEMENT ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QU'IL Y A LIEU DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DU SIEUR Y... ;
ANNULATION DES ARTICLES 3, 4 ET 5 DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY ; REJET DE LA DEMANDE DU SIEUR Y... CONTRE L'ARRETE DU PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE ; REJET DU SURPLUS ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET CEUX EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT MIS A LA CHARGE DU SIEUR Y....

Références :

LOI 1917-12-19 ART. 29
LOI 1961-08-02


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 décembre 1971, n° 78440
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. ORDONNEAU
Rapporteur ?: M. TAUPIGNON
Rapporteur public ?: MME. QUESTIAUX

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 03/12/1971

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.