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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 03 décembre 1971, 80434

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 80434
Numéro NOR : CETATEXT000007641931 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-12-03;80434 ?

Analyses :

AMNISTIE ET GRACE - AMNISTIE - EFFETS DE L'AMNISTIE - - * MESURE PRISE EN APPLICATION D'UNE CONDAMNATION ULTERIEUREMENT AMNISTIEE.

AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 3O OCTOBRE 1886 : " SONT INCAPABLES DE TENIR UNE ECOLE PUBLIQUE OU PRIVEE OU D'Y ETRE EMPLOYES CEUX QUI ONT SUBI UNE CONDAMNATION JUDICIAIRE POUR CRIME OU DELIT CONTRAIRE A LA PROBITE OU AUX MOEURS ". IL RESULTE DE CETTE DISPOSITION QU'UNE CONDAMNATION POUR DELIT CONTRAIRE A LA PROBITE OU AUX MOEURS ENTRAINE DE PLEIN DROIT L'INCAPACITE QU 'ELLE EDICTE. PAR SUITE LA MESURE PRISE A LA SUITE D'UNE TELLE CONDAMNATION NE PRESENTE PAS UN CARACTERE DISCIPLINAIRE ET PEUT ETRE PRONONCEE SANS COMMUNICATION DU DOSSIER.

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL - PERSONNEL ENSEIGNANT - - * ARTICLE 5 DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1886.

EST CONTRAIRE A LA PROBITE AU SENS DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1886 LE FAIT, POUR UN INSTITUTEUR D'AVOIR SOUSTRAIT UN IMPRIME DE CERTIFICAT DE BREVET ELEMENTAIRE ET UN EXEMPLAIRE DE LA SIGNATURE DU VICE RECTEUR ET D'AVOIR SURCHARGE UN PROCES-VERBAL D'EXAMEN.

DELIT CONTRAIRE A LA PROBITE.

RADIATION DES CADRES PRONONCEE DE PLEIN DROIT A LA SUITE D 'UNE CONDAMNATION, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1886. SI, ULTERIEUREMENT, CETTE CONDAMNATION S'EST TROUVEE AMNISTIEE, CETTE CIRCONSTANCE EST SANS INFLUENCE SUR LA LEGALITE DE LA MESURE PRISE AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI D'AMNISTIE.

CARACTERE NON DISCIPLINAIRE DE LA MESURE FAISANT SUITE A UNE CONDAMNATION.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - CARACTERE DISCIPLINAIRE D'UNE MESURE - MESURE NE PRESENTANT PAS CE CARACTERE - MESURE ENTRAINEE DE PLEIN DROIT PAR UNE CONDAMNATION [ ARTICLE 5 DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1886 ].

Références :


Tribunal correctionnel POINTE-A-PITRE 1967-03-29 .


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 18 MARS 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASSE-TERRE A ANNULE L'ARRETE DU RECTEUR DE L'ACADEMIE DE BORDEAUX DU 17 OCTOBRE PRONONCANT LA RADIATION DU SIEUR X..., INSTITUTEUR EN FONCTION AU VICE-RECTORAT DU DEPARTEMENT DE LA GUADELOUPE, DES CADRES DE L'ENSEIGNEMENT PRIMAIRE PUBLIC, ENSEMBLE REJETER LA DEMANDE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DUDIT ARRETE ;
VU LA LOI DU 30 OCTOBRE 1886 ; LA LOI DU 23 DECEMBRE 1901 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1886 : "SONT INCAPABLES DE TENIR UNE ECOLE PUBLIQUE OU PRIVEE OU D'Y ETRE EMPLOYES CEUX QUI ONT SUBI UNE CONDAMNATION JUDICIAIRE POUR CRIME OU DELIT CONTRAIRE A LA PROBITE OU AUX MOEURS" ; QU'IL RESULTE DE CETTE DISPOSITION QU'UNE CONDAMNATION POUR DELIT CONTRAIRE A LA PROBITE OU AUX MOEURS ENTRAINE DE PLEIN DROIT L'INCAPACITE QU'ELLE EDICTE ;
CONS. QUE LE SIEUR X..., INSTITUTEUR EN FONCTION AU VICE-RECTORAT DE LA GUADELOUPE, A ETE CONDAMNE PAR JUGEMENT DEVENU DEFINITIF DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE POINTE-A-PITRE EN DATE DU 29 MARS 1967 A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS POUR AVOIR SOUSTRAIT UN IMPRIME DE CERTIFICAT DE BREVET ELEMENTAIRE ET UN EXEMPLAIRE DE LA SIGNATURE DU VICE-RECTEUR ET POUR AVOIR SURCHARGE UN PROCES-VERBAL D'EXAMEN ; QU'UN TEL DELIT EST CONTRAIRE A LA PROBITE ; QUE, DU FAIT DE CETTE CONDAMNATION ET BIEN QUE LE SURSIS AIT ETE ACCORDE AU SIEUR X..., CELUI-CI S'EST TROUVE FRAPPE DE L'INCAPACITE D'ENSEIGNER EDICTEE A L'ARTICLE 5 PRECITE DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1886 ; QUE L'ARRETE EN DATE DU 17 OCTOBRE 1967 PAR LEQUEL LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE BORDEAUX A PRONONCE SA RADIATION DES CADRES DE L'ENSEIGNEMENT PRIMAIRE PUBLIC S'EST BORNE A TIRER LES CONSEQUENCES NECESSAIRES DU JUGEMENT SUSMENTIONNE DU 29 MARS 1967 ET NE PRESENTE PAS LE CARACTERE DISCIPLINAIRE ; QUE C'EST PAR SUITE A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASSE-TERRE S'EST FONDE SUR LE DEFAUT DE CONSULTATION DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ENSEIGNEMENT PRIMAIRE ET LE DEFAUT DE COMMUNICATION DU DOSSIER POUR ANNULER L'ARRETE SUSVISE DU RECTEUR ;
CONS. QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER L'AUTRE MOYEN SOULEVE PAR LE SIEUR X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASSE-TERRE ;
CONS. QU'A LA DATE A LAQUELLE LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE BORDEAUX A PRONONCE LA RADIATION DES CADRES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC DU SIEUR X... LA LOI D'AMNISTIE DU 30 JUIN 1969 N'ETAIT PAS ENCORE INTERVENUE ; QU'AINSI CETTE DECISION POUVAIT LEGALEMENT SE FONDER SUR LA CONDAMNATION DONT AVAIT ETE FRAPPE L'INTERESSE ; QUE LE FAIT QUE CETTE CONDAMNATION SE SERAIT TROUVEE EFFACEE PAR L'AMNISTIE RESULTANT DE LA LOI DU 30 JUIN 1969 SERAIT EN TOUT ETAT DE CAUSE SANS INFLUENCE SUR LA LEGALITE DE LA MESURE PRISE AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE CETTE LOI ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASSE-TERRE A ANNULE L'ARRETE EN DATE DU 17 OCTOBRE 1967 PAR LEQUEL LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE BORDEAUX A RADIE LE SIEUR Y... DE L'ENSEIGNEMENT PRIMAIRE ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QUE DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DU SIEUR X... ;
ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASSE-TERRE, DU 18 MARS 1970 ; REJET DE LA DEMANDE DU SIEUR X... ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A LA CHARGE DU SIEUR X....

Références :

LOI 1886-10-30 ART. 5
LOI 1969-06-30


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 décembre 1971, n° 80434
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ORDONNEAU
Rapporteur ?: M. TAUPIGNON
Rapporteur public ?: MME. QUESTIAUX

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 03/12/1971

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