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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 08 décembre 1971, 73861 et 76110

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 73861;76110
Numéro NOR : CETATEXT000007612234 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-12-08;73861 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T - V - A - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES - Personne qui mentionne une taxe sur la valeur ajoutée qui n'a pas été effectivement payée [ article 268 alinéa 2 C - G - I - ].

Références :


Tribunal de grande instance Seine 1961-11-18 Cour de Cassation 1964-12-02 LJ1 Confirmation


Texte :

REQUETE DU SIEUR HILLION, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 5 JUILLET 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SON OPPOSITION AU TITRE DE PERCEPTION QUI LUI A ETE NOTIFIE LE 25 JUILLET 1957, POUR AVOIR PAYEMENT DE DROITS ET PENALITES EN MATIERE DE TAXES SUR LA VALEUR AJOUTEE POUR LA PERIODE DU 1ER DECEMBRE 1956 AU 9 JANVIER 1957 ;
VU LE DECRET DU 31 DECEMBRE 1954 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LE DOCUMENT ENREGISTRE SOUS LE N° 76. 110 CONSTITUE, EN REALITE, UN MEMOIRE EN REPLIQUE AU MEMOIRE PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EN DEFENSE AU POURVOI N° 73. 261 ; QU'IL Y A LIEU DE RAYER DU REGISTRE DU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES PIECES ENREGISTREES SOUS LE N° 76. 110 ET DE LES JOINDRE AU DOSSIER N° 73. 261 ;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : - CONS. QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 22 JUILLET 1889 ET DE L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, SEULS TEXTES APPLICABLES EN L'ESPECE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, QUI ETAIT EN DROIT D'ACCORDER AUX PARTIES TOUT DELAI QU'IL JUGEAIT OPPORTUN, N'AURAIT PU ADMETTRE QUE L'ADMINISTRATION AVAIT PAR SON SILENCEACQUIESCE AUX FAITS ALLEGUES PAR LE CONTRIBUABLE QU'APRES LUI AVOIR ADRESSE UNE MISE EN DEMEURE RESTEE SANS RESULTAT ; QU'EN L'ABSENCE D'UNE TELLE MISE EN DEMEURE, LE SIEUR HILLION N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE, PAR LA SEULE EXPIRATION DU DELAI QUI LUI AVAIT ETE PRIMITIVEMENT IMPARTI POUR PRESENTER SON MEMOIRE EN DEFENSE, L'ADMINISTRATION AVAIT ACQUIESCE AUX FAITS QU'IL AVAIT EXPOSES ;
CONS. QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A EXPLICITEMENT INDIQUE, DANS SON JUGEMENT, LES RAISONS POUR LESQUELLES LE SIEUR HILLION DEVAIT, SELON LUI, ETRE DECLARE PERSONNELLEMENT REDEVABLE DE L'IMPOT ET A REPONDU AUX DIFFERENTS MOYENS PRESENTES PAR LE REQUERANT ; QU'IL N'ETAIT PAS TENU D'ANALYSER DANS SES VISAS ET D'EXAMINER CHACUN DES ARGUMENTS AVANCES PAR LE SIEUR HILLION ; QUE CE DERNIER N'EST DES LORS PAS FONDE A SOUTENIR QUE LE JUGEMENT ATTAQUE SERAIT IRREGULIER ;
AU FOND: - CONS. QUE L'ARTICLE 268 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DISPOSE DANS SON ALINEA 2 : "QU'ELLE AIT OU NON LA QUALITE D'ASSUJETTIE A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE OU A LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICE, TOUTE PERSONNE QUI MENTIONNE CES TAXES LORSQU'ELLES NE SONT PAS EFFECTIVEMENT PAYEES EN EST REPUTE PERSONNELLEMENT DEBITEUR" ;
CONS. QU'IL RESULTE DU JUGEMENT RENDU LE 18 NOVEMBRE 1961 PAR LA 11E CHAMBRE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE STATUANT SUR LES POURSUITES ENGAGEES CONTRE LE SIEUR HILLION POUR FRAUDE FISCALE, CONFIRME PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, ET DEVENU DEFINITIF EN VERTU DE L'ARRET DE LA COUR DE CASSATION DU 2 DECEMBRE 1964, QUE LE SIEUR HILLION, AGISSANT D'ABORD AU NOM DE LA SOCIETE COMMERCIALE DE METAUX ET D'ALLIAGE DITE SOCOMETA DONT IL ETAIT LE GERANT, PUIS, APRES LA MISE EN FAILLITE DE CETTE SOCIETE, EN SON NOM PERSONNEL, COMME PROPRIETAIRE DES "ETABLISSEMENTS HILLION" , S'EST LIVRE A UNE ACTIVITE CONSISTANT A VENDRE A LA SOCIETE SICOMEX, SOUS LA DENOMINATION DE "CUIVRE ELECTROLYTIQUE DE PREMIERE FUSION" , TAXES COMPRISES, DU CUIVRE ELECTROLYTIQUE DE DEUXIEME FUSION ACHETE EN SUSPENSION DE TAXE CONFORMEMENT AU DECRET DU 31 DECEMBRE 1954 ; QUE LE REQUERANT A ETE PERSONNELLEMENT ASSUJETTI PAR LE TITRE DE PERCEPTION ATTAQUE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 268 PRECITE DU CODE, AU PAIEMENT DES TAXES SUR LA VALEUR AJOUTEE FIGURANT SUR LES FACTURES DE LA SOCIETE SOCOMETA POUR LA PREMIERE PERIODE ET SUR CELLES ETABLIES PAR SA PROPRE ENTREPRISE POUR LA SECONDE ;
CONS. QUE LES FAITS CI-DESSUS RAPPELES, AYANT ETE CONSTATES PAR DES DECISIONS DEVENUES DEFINITIVES DE LA JURIDICTION REPRESSIVE ET CONSTITUANT LE SUPPORT NECESSAIRE DE CES DECISIONS, NE PEUVENT PLUS ETRE DISCUTES DEVANT LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; QUE, DES LORS, IL N'Y A PAS LIEU A EXPERTISE ;
CONS. D'UNE PART, QUE LE REGLEMENT DES FACTURES PORTANT SUR LES ACHATS DE CUIVRE DE LA SOCIETE SOCOMETA ETAIT EFFECTUEEPAR LE DEBIT DU COMPTE BANCAIRE PERSONNEL DU SIEUR HILLION, GERANT DE LA SOCIETE, DONT IL DETENAIT, D'AILLEURS LE CAPITAL PRESQUE EN TOTALITE, ET QUE LES VENTES ETAIENT REGLEES PAR DES CHEQUES QUE LE SIEUR HILLION ENDOSSAIT ET DONT IL FAISAIT PORTER LE MONTANT AU CREDIT DE SON COMPTE PERSONNEL ; QUE, DANS CES CONDITIONS, ET, EN ADMETTANT MEME QUE LE REQUERANT FUT, A D'AUTRES TITRES, CREANCIER DE LA SOCIETE SOCOMETA, IL DOIT ETRE REGARDE COMME AYANT REALISE CES OPERATIONS POUR SON PROPRE COMPTE ; QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 268 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LE SIEUR HILLION, QUI NE POUVAIT IGNORER QUE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE N'AVAIT PAS ETE PAYEE PAR SES FOURNISSEURS, ET NE DEVAIT D'AILLEURS PAS L'ETRE EST PERSONNELLEMENT REDEVABLE DU MONTANT DES TAXES QU'IL A MENTIONNEES SUR LES FACTURES EMISES AU NOM DE LA SOCIETE SOCOMETA ;
CONS. , D'AUTRE PART, QUE LE SIEUR HILLION N'ETABLIT PAS QU'IL AIT OPERE, COMME IL LE SOUTIENT, PENDANT LA SECONDE PERIODE, EN QUALITE DE COMMISSIONNAIRE DE LA SOCIETE COMPTOIR DE PROVENCE" D'AILLEURS EN FAILLITE DEPUIS 1953, A LAQUELLE IL NE RENDAIT PAS COMPTE DE L'EXECUTION DE SON PRETENDU MANDAT ; QU'IL EST CONSTANT QUE LES FACTURES ADRESSEES A LA SOCIETE "SICOMEX" ETAIENT ETABLIES AU NOM DES "ETABLISSEMENTS "HILLION" ; QUE, DES LORS, LE REQUERANT EST REDEVABLE, EN VERTU DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 168, DES TAXES FIGURANT SUR CES FACTURES ;
CONS. , QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR HILLION N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SON OPPOSITION ;
LES PIECES ENREGISTREES SOUS LE N° 76. 110 SONT RAYEES DES REGISTRES DU SECRETARIAT DU CONSEIL D'ETAT ET JOINTES AU DOSSIER N° 73. 261 ; REJET.

Références :

CGI 268 AL. 2
Décret 1953-09-30 art. 8
Décret 1954-12-31
LOI 1889-07-22 art. 6


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 décembre 1971, n° 73861;76110
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Vistel
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 08/12/1971

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