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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 08 décembre 1971, 78886

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 78886
Numéro NOR : CETATEXT000007640121 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-12-08;78886 ?

Analyses :

PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - - * CHARGE DES DEPENS - CAS OU LE DEMANDEUR OBTIENT DU JUGE CE QUE LA COLLECTIVITE AVAIT IMMEDIATEMENT ACCEPTE DE LUI ACCORDER.

TRAVAUX DE VOIRIE AYANT EU POUR EFFET D'ACCROITRE LA DENIVELLATION PREEXISTANTE ENTRE LA VOIE PUBLIQUE ET L'UNE DES PROPRIETES RIVERAINES ET DE PROVOQUER L'ECOULEMENT DES EAUX PLUVIALES DANS LA COUR DE CETTE PROPRIETE. PREJUDICE INDEMNISABLE. SI PAR AILLEURS, LESDITS TRAVAUX ONT ENTRAINE, POUR L'ENSEMBLE DONT S'AGIT, UNE PLUS VALUE, CELLE-CI N'EST PAS, INDEPENDAMMENT DE LA PLUS VALUE GENERALE PROCUREE AUX AUTRES IMMEUBLES RIVERAINS, UNE PLUS VALUE DIRECTE ET SPECIALE. PAS DE COMPENSATION.

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CREES PAR L'EXECUTION DES TRAVAUX PUBLICS - - - MODIFICATION DE L'ASSIETTE D'UNE VOIE.

COMMUNE AYANT, ANTERIEUREMENT A L'INTRODUCTION DE L'INSTANCE, OFFERT A L'INTERESSE D'EXECUTER LES TRAVAUX DONT LE COUT A ETE RETENU PAR LE JUGE COMME BASE DE L'INDEMNISATION : DES LORS, ET BIEN QUE LA DEMANDE N'AIT PAS ETE REJETEE, LES DEPENS ET LES FRAIS DE L 'EXPERTISE SONT MIS A LA CHARGE DE L'INTERESSE [ RJ1 ].

NOTION DE PLUS VALUE DIRECTE ET SPECIALE.

VOIRIE - REGIME JURIDIQUE DE LA VOIRIE - DROITS ET OBLIGATIONS DES RIVERAINS - - * NOTION DE PLUS VALUE DIRECTE ET SPECIALE.

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1905-02-10 COMPAGNIE DES CHEMINS DE FER DU NORD Recueil Lebon P. 157 . CONF. Conseil d'Etat 1940-06-07 VILLE DE PONT-L 'EVEQUE Recueil Lebon P. 200 . CONF. Conseil d'Etat 1956-01-06 SOCIETE DE LA RUE IMPERIALE Recueil Lebon P .5 .


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... RAYMOND TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 15 JUILLET 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE DIRIGEE CONTRE LA COMMUNE DE VILLERS-SUR-MER EN REPARATION DE DOMMAGES CAUSES A UN IMMEUBLE LUI APPARTENANT, SIS RUE DE LA ROSIERE DANS LADITE COMMUNE, DU FAIT DES TRAVAUX DE VOIRIE EXECUTES DANS CETTE RUE EN 1966 ET 1967 ;
VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, ET NOTAMMENT DE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR LES PREMIERS JUGES, QUE LES TRAVAUX DE VOIRIE EXECUTES EN 1966 ET 1967 PAR LA COMMUNE DE VILLERS-SUR-MER, DANS LA RUE DE LA ROSIERE, ONT EU POUR EFFET D'ACCROITRE LA DENIVELLATION PREEXISTANTE ENTRE LA VOIE PUBLIQUE ET LA PROPRIETE RIVERAINE DU SIEUR X... ET, A LA SUITE DE L'AFFAISSEMENT DU TROTTOIR DEVANT LA BARRIERE D'ACCES, DE PROVOQUER L'ECOULEMENT DES EAUX PLUVIALES DANS LA COUR DE CETTE PROPRIETE ; QU'ILS ONT AINSI CAUSE AU REQUERANT UN PREJUDICE DONT IL SERA FAIT UNE EXACTE EVALUATION, D'AILLEURS CONFORME A CELLE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF, EN FIXANT A LA SOMME DE 610 F LE COUT DES TRAVAUX NECESSAIRES POUR REMEDIER AUX INCONVENIENTS SUSMENTIONNES ;
CONS. QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LES TRAVAUX EN CAUSE AIENT APPORTE A L'IMMEUBLE DONT S'AGIT, INDEPENDAMMENT DE LA PLUS-VALUE GENERALE PROCUREE AUX AUTRES IMMEUBLES RIVERAINS, UNE PLUS-VALUE DIRECTE ET SPECIALE ; QUE DES LORS, LE SIEUR X... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL, ESTIMANT QUE LE DOMMAGE CAUSE A SA PROPRIETE ETAIT COMPENSE PAR LA PLUS-VALUE DONT CELLE-CI AVAIT BENEFICIE, A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE ; QU'IL Y A LIEU DE CONDAMNER LA COMMUNE A PAYER AU SIEUR X... LA SOMME DE 610 F ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : -CONS. QU'ANTERIEUREMENT A L'INTRODUCTION DE LA DEMANDE DU SIEUR X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, LA COMMUNE AVAIT OFFERT D'EXECUTER A SES FRAIS LES TRAVAUX DONT LE COUT A ETE RETENU, SELON LES PROPROSITIONS DE L'EXPERT, COMME BASE DE L'INDEMNISATION ; QUE DES LORS, IL Y A LIEU DE LAISSER A LA CHARGE DU REQUERANT LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET LES FRAIS DE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR LES PREMIERS JUGES ET L'ARTICLE 2 DU JUGEMENT ATTAQUE FAISANT SUPPORTER CES DEPENS PAR LE SIEUR X... DOIT ETRE MAINTENU ;
ANNULATION DE L'ARTICLE 1ER DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN DU 15 JUILLET 1969 ; PAIEMENT AU SIEUR X... D'UNE SOMME DE 610 F PAR LA COMMUNE DE VILLERS-SUR-MER ; DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT MIS A LA CHARGE DE LA COMMUNE.


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 décembre 1971, n° 78886
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. MARCEL
Rapporteur public ?: M. GILBERT GUILLAUME

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 08/12/1971

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