| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 08 décembre 1971, 80015 et 80190

Synthèse

Formation : 2 / 6 ssr
Numéro d'arrêt : 80015;80190
Date de la décision : 08/12/1971
Type d'affaire : Administrative

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Analyses

PROCEDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - INTERET. - ABSENCE D 'INTERET..* CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DU REFUS DE PRENDRE UN ACTE REGLEMENTAIRE QUI N'AURAIT DONNE AUCUN AVANTAGE AUX INTERESSES.

REQUETE DIRIGEE CONTRE LE REFUS DU MINISTRE DE PRENDRE L 'ARRETE PREVU PAR L'ARTICLE 16 DE L'ORDONNANCE DU 15 JUIN 1945 : UN TEL ARRETE NE POUVAIT AVOIR D'AUTRE OBJET NI D'AUTRE EFFET QUE DE METTRE FIN AUX DISPOSITIONS QUE LADITE ORDONNANCE A PREVUES EN FAVEUR DES ADHERENTS DU COMITE SANS LEUR OUVRIR D'AUTRES DROITS QUE CEUX QUI LEUR SONT ACQUIS DU FAIT DE L'APPLICATION DESDITES DISPOSITIONS. DEFAUT D'INTERET.

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Références :

Ordonnance 45-1283 du 15 juin 1945 ART. 16

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Publications

Proposition de citation : CE, 08 déc. 1971, n° 80015;80190
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1971:80015.19711208