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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 08 décembre 1971, 80015 et 80190

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 80015;80190
Numéro NOR : CETATEXT000007641638 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-12-08;80015 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET - ABSENCE D 'INTERET - - * CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DU REFUS DE PRENDRE UN ACTE REGLEMENTAIRE QUI N'AURAIT DONNE AUCUN AVANTAGE AUX INTERESSES.

REQUETE DIRIGEE CONTRE LE REFUS DU MINISTRE DE PRENDRE L 'ARRETE PREVU PAR L'ARTICLE 16 DE L'ORDONNANCE DU 15 JUIN 1945 : UN TEL ARRETE NE POUVAIT AVOIR D'AUTRE OBJET NI D'AUTRE EFFET QUE DE METTRE FIN AUX DISPOSITIONS QUE LADITE ORDONNANCE A PREVUES EN FAVEUR DES ADHERENTS DU COMITE SANS LEUR OUVRIR D'AUTRES DROITS QUE CEUX QUI LEUR SONT ACQUIS DU FAIT DE L'APPLICATION DESDITES DISPOSITIONS. DEFAUT D'INTERET.


Texte :

Références :

Ordonnance 45-1283 1945-06-15 ART. 16


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 décembre 1971, n° 80015;80190
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: MELLE CHANDERNAGOR
Rapporteur public ?: M. G. GUILLAUME

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 08/12/1971

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