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§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 08 décembre 1971, 80206

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 80206
Numéro NOR : CETATEXT000007612654 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-12-08;80206 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - FORMES - CONTENU DE LA DEMANDE - Présentation au directeur d'une demande gracieuse tendant à la remise des intérets de retard et d'une réclamation contentieuse qui ne vise expressément que les droits en principal - Recevabilité des conclusions relatives aux pénalités formulées explicitement dans la demande introductive d'instance.

Références :


CONF. Conseil d'Etat [7 8 9 SSR] 1971-04-23 77344 77345 77346 77347


Texte :

REQUETE DE LA DAME VEUVE X... TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU 16 FEVRIER 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A MAINTENU A SA CHARGE LES INTERETS DE RETARD DONT ONT ETE ASSORTIS LES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE POUR 1960, 1961, 1962 ET 1963 AU TITRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LA DAME X... A RECU DE TROIS SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE DONT ELLE ETAIT LA GERANTE DES ALLOCATIONS FORFAITAIRES POUR FRAIS DE REPRESENTATION QUE L'ADMINISTRATION A REINTEGREES DANS LES BENEFICES IMPOSABLES DESDITES SOCIETES PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 39-3° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ET A EN CONSEQUENCE REGARDEES COMME DES REVENUS DISTRIBUES AU PROFIT DE L'INTERESSEE ; QUE LA REQUERANTE, QUI NE CONTESTE PLUS EN APPEL LE BIEN-FONDE DESDITS REDRESSEMENTS, SE BORNE A DEMANDER LA DECHARGE DES INTERETS DE RETARD DONT ONT ETE ASSORTIS LES DROITS CORRESPONDANTS ;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1940-3° DU CODE GENERAL DES IMPOTS "LE RECLAMANT NE PEUT CONTESTER DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DES IMPOSITIONS DIFFERENTES DE CELLES QU'IL A VISEES DANS SA RECLAMATION AU DIRECTEUR. MAIS, DANS LA LIMITE DU DEGREVEMENT OU DE LA RESTITUTION PRIMITIVEMENT SOLLICITEE, IL PEUT FAIRE VALOIR TOUTES CONCLUSIONS NOUVELLES A CONDITION DE LES FORMULER EXPLICITEMENT DANS SA DEMANDE INTRODUCTIVE D'INSTANCE" ; QUE SI LA DAME X... A PRESENTE AU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES IMPOTS, D'UNE PART UNE RECLAMATION CONTENTIEUSE OU ELLE NE VISAIT EXPRESSEMENT QUE LES DROITS EN PRINCIPAL, ET D'AUTRE PART UNE DEMANDE GRACIEUSE TENDANT A LA REMISE DES INTERETS DE RETARD, CETTE CIRCONSTANCE NE LA PRIVAIT PAS DE LA POSSIBILITE DE CONTESTER, EN SE FONDANT SUR DES MOTIFS DE NATURE CONTENTIEUSE, LESDITS INTERETS DE RETARD DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, DES LORS QU'EN CONTESTANT DANS SA RECLAMATION LES DROITS EN PRINCIPAL LA REQUERANTE CONTESTAIT NECESSAIREMENT LES PENALITES CALCULEES EN PROPORTION DE CES DROITS ET QUE, PAR SUITE, LES CONCLUSIONS RELATIVES AUX PENALITES QUI ETAIENT FORMULEES EXPLICITEMENT DANS LA DEMANDE INTRODUCTIVE D'INSTANCE N'AVAIENT PAS POUR EFFET D'AUGMENTER LE MONTANT DU DEGREVEMENT PRIMITIVEMENT SOLLICITE ; QU'AINSI C'EST PAR UNE INEXACTE APPLICATION DES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE LES CONCLUSIONS DE LA DAME X... SUR CE POINT COMME IRRECEVABLES ; QUE SON JUGEMENT DOIT PAR SUITE ETRE ANNULE EN TANT QU'IL STATUE SUR LES INTERETS DE RETARD ;
CONS. QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA DAME VEUVE X... AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... EN CE QUI CONCERNE LES INTERETS DE RETARD ;
AU FOND : - CONS. QU'AUX TERMES DU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 1726-1° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS LA REDACTION APPLICABLE AUX ANNEES D'IMPOSITION LITIGIEUSES, "LORSQU'UNE PERSONNE TENUE DE PRODUIRE LA DECLARATION PREVUE A L'ARTICLE 170-1° DU PRESENT CODE N'A DECLARE QU'UN REVENU INSUFFISANT D'AU MOINS UN DIXIEME, LES DROITS CORRESPONDANT AU REVENU NON DECLARE SONT MAJORES D'INTERETS DE RETARD ... LES INTERETS NE SONT PAS EXIGES LORSQUE L'INSUFFISANCE DES CHIFFRES DECLARES FAIT L'OBJET, DANS LA DECLARATION OU DANS UNE NOTE Y ANNEXEE, D'UNE MENTION EXPRESSE PERMETTANT DE RECONSTITUER LA BASE D'IMPOSITION" ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA DAME X... N'A MENTIONNE NI DANS LES DECLARATIONS DE SES REVENUS, NI DANS DES NOTES ANNEXEES AUXDITES DECLARATIONS, LE MONTANT DES ALLOCATIONS FORFAITAIRES POUR FRAIS DE REPRESENTATION DONT LE MONTANT A, AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS, ETE REINTEGRE DANS SES REVENUS IMPOSABLES ; QUE DANS CES CONDITIONS C'EST A BON DROIT QUE L'ADMINISTRATION A MAJORE D'INTERETS DE RETARD LE MONTANT DES DROITS ELUDES ;
ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... DU 16 FEVRIER 1960, EN TANT QU'IL A DECLARE IRRECEVABLES LES CONCLUSIONS DE LA DAME VEUVE X... RELATIVES AUX INTERETS DE RETARD ; REJET DES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DE LA DAME VEUVE X... RELATIVES AUX INTERETS DE RETARD ET DU SURPLUS.

Références :

CGI 39-3 CGI 1940-3 CGI 1726-1 AL. 2 [1960-1963] CGI 170-1


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 décembre 1971, n° 80206
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Verny
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision

Formation : 8 / 7 ssr
Date de la décision : 08/12/1971

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